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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 29

Tuesday, April 20, 2010

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 29

Le mardi 20 avril 2010

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

April 19, 2010 — Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (release of taxpayer's notices of assessment)”. 19 avril 2010 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transmission des avis de cotisation du contribuable) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

April 19, 2010 — Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — That the First Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Monday, April 19, 2010, be concurred in. 19 avril 2010 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — Que le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le lundi 19 avril 2010, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


April 19, 2010 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — That the First Report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Monday, April 19, 2010, be concurred in. 19 avril 2010 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Que le premier rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le lundi 19 avril 2010, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Q-2082 — April 19, 2010 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — With regard to the report entitled “Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008”, produced by the Conflict Analysis Resource Centre and funded by the Global Fund for Peace and Security of the Department of Foreign Affairs and International Trade: (a) what are the statistical findings, conclusions and recommendations of the report on (i) the torture, threats, killings of workers and citizens, including the chronological breakdown, (ii) the types of crimes and violence; (b) what were the judicial procedures enacted in each case; (c) who were those responsible for the reported crimes, violence and threats identified; (d) what were the convictions that resulted from related judicial procedures; and (e) why was the report not released by the government? Q-2082 — 19 avril 2010 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne le rapport intitulé « Violence against organized unionized workers and teachers in Colombia 2000-2008 », produit par le Centre des ressources en analyse des conflits et financé par le Fonds mondial pour la paix et la sécurité du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : a) quels sont les résultats statistiques, les conclusions et les recommandations du rapport concernant (i) la torture, les menaces, les décès de travailleurs et de citoyens, y compris leur ventilation chronologique, (ii) les types de crimes et d’actes violents commis; b) quelles actions judiciaires ont été intentées dans chaque cas; c) qui étaient les responsables des crimes, actes violents et menaces signalés; d) quelles condamnations ont résulté des actions judiciaires intentées; e) pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas rendu le rapport public?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-384 — March 16, 2010 — Resuming consideration of the motion of Ms. Lalonde (La Pointe-de-l'Île), seconded by Ms. Bourgeois (Terrebonne—Blainville), — That Bill C-384, An Act to amend the Criminal Code (right to die with dignity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-384 — 16 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Lalonde (La Pointe-de-l'Île), appuyée par Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville), — Que le projet de loi C-384, Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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