Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 28 Monday, April 19, 2010 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 28 Le lundi 19 avril 2010 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| April 16, 2010 — Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges) — That the First Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Monday, March 29, 2010, be concurred in. | 16 avril 2010 — Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le lundi 29 mars 2010, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
Questions |
Questions |
| Q-2042 — April 16, 2010 — Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — With respect to the National Do Not Call List (DNCL) that was created to reduce the number of unwanted telemarketing calls received by Canadians, as of March 4, 2010: (a) what is the total number of fines that have been imposed to date by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission (CRTC); (b) what is the total value of fines that have been imposed to date; (c) what is the total number of fines that have been paid to date; (d) what is the total value of fines that have been paid to date; (e) why, as a general policy, does the CRTC not release to the public the names of companies violating the National DNCL if the fine is paid without being contested; (f) why are CRTC hearings on the National DNCL violations not open to the Canadian public or to the media; and (g) has the CRTC forwarded information on violations of the National DNCL to the RCMP for further investigation? | Q-2042 — 16 avril 2010 — M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — En ce qui concerne la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus (LNNTE) qui a été créée pour réduire le nombre d’appels de télémarketing non sollicités reçus par les Canadiens, en date du 4 mars 2010 : a) combien d’amendes le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a-t-il imposées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été imposées jusqu’à maintenant; c) combien d’amendes ont été payées jusqu’à maintenant; d) quelle est la valeur totale des amendes qui ont été payées; e) pourquoi le CRTC a-t-il comme politique de ne pas divulguer à la population le nom des entreprises qui contreviennent à la LNNTE si l’amende est payée sans contestation; f) pourquoi les audiences du CRTC sur les violations de la LNNTE ne sont-elles pas accessibles à la population canadienne ou aux médias; g) le CRTC a-t-il informé la GRC des cas de violations à la LNNTE pour qu’elle fasse enquête? |
| Q-2052 — April 16, 2010 — Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — With respect to the Privy Council Office: (a) what was the total amount spent by the Privy Council Office on public opinion polling and research in the 2008-2009 fiscal year; and (b) how much has been spent on public opinion polling and research between April 1, 2009 and March 1, 2010? | Q-2052 — 16 avril 2010 — M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé : a) combien d’argent au total le Bureau du Conseil privé a-t-il consacré à des sondages d’opinion et à la recherche au cours de l’exercice 2008-2009; b) combien d’argent a-t-il consacré à des sondages d’opinion et à la recherche entre le 1er avril 2009 et le 1er mars 2010? |
| Q-2062 — April 16, 2010 — Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — With respect to the Office of the Prime Minister (PMO): (a) how many employees worked in the PMO during the 2008-2009 fiscal year; and (b) how many employees were employed in the PMO as of March 1, 2010? | Q-2062 — 16 avril 2010 — M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — En ce qui a trait au Cabinet du premier ministre : a) combien d’employés y travaillaient au cours de l’exercice 2008-2009; b) combien d’employés y travaillaient au 1er mars 2010? |
| Q-2072 — April 16, 2010 — Mr. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — Regarding the 20-week extension of Employment Insurance (EI) benefits that was announced as part of new EI measures for long-tenured workers, how many letters were sent from each of the Edmundston, Saint-Quentin, Campbellton and Dalhousie regional offices informing Canadians they were eligible for these measures? | Q-2072 — 16 avril 2010 — M. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — En ce qui concerne les 20 semaines de prestations d'assurance-emploi additionnelles annoncées dans le cadre des nouvelles mesures d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue durée, pour chacun des bureaux régionaux d'Edmundston, de Saint-Quentin, de Campbellton et de Dalhousie, quel est le nombre de lettres ayant été envoyées aux citoyens, les avisant qu'ils étaient admissibles aux nouvelles mesures? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| April 16, 2010 — Mr. Paquette (Joliette) — That the House denounce the fact that the government seeks to marginalize the Quebec nation by introducing a bill to decrease Quebec’s political weight in the House, and that it affirm that Quebec Members of Parliament, who represent a nation, must hold at least 25 percent of the seats in the House. | 16 avril 2010 — M. Paquette (Joliette) — Que cette Chambre dénonce le fait que le gouvernement cherche à marginaliser la nation québécoise en proposant un projet de loi visant à diminuer son poids politique au sein de cette Chambre et affirme que les députés du Québec, qui représentent une nation, doivent constituer au moins 25 p. cent des élus de cette Chambre. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-470 — March 15, 2010 — Resuming consideration of the motion of Ms. Guarnieri (Mississauga East—Cooksville), seconded by Mr. Dhaliwal (Newton—North Delta), — That Bill C-470, An Act to amend the Income Tax Act (revocation of registration), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-470 — 15 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville), appuyée par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), — Que le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (révocation d’enregistrement), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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