Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 22 Thursday, April 1, 2010 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 22 Le jeudi 1er avril 2010 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| April 1, 2010 — Ms. Davies (Vancouver East) — Bill entitled “An Act to amend the National Anthem Act (gender neutral)”. | 1er avril 2010 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (sans distinction de genre) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| March 31, 2010 — Mr. Calandra (Oak Ridges—Markham) — That the Second Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Tuesday, March 30, 2010, be concurred in. | 31 mars 2010 — M. Calandra (Oak Ridges—Markham) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mardi 30 mars 2010, soit agréé. |
| Concurrence motion — may not be moved before either a comprehensive response has been tabled or Wednesday, July 28, 2010, whichever shall come first, pursuant to Standing Order 109. | Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 28 juillet 2010, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
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| March 31, 2010 — Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — That the First Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 18, 2010, be concurred in. | 31 mars 2010 — Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 18 mars 2010, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| March 31, 2010 — Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — That the Second Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented on Thursday, March 18, 2010, be concurred in. | 31 mars 2010 — Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 18 mars 2010, soit agréé. |
| Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). | Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. | Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
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| March 31, 2010 — Mr. Tweed (Brandon—Souris) — That the First Report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities (recommendation not to proceed further with Bill C-310, An Act to Provide Certain Rights to Air Passengers), presented on Wednesday, March 31, 2010, be concurred in. | 31 mars 2010 — M. Tweed (Brandon—Souris) — Que le premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-310, Loi visant l’attribution de certains droits aux passagers aériens), présenté le mercredi 31 mars 2010, soit agréé. |
| To be added to the business of the House, at the expiry of the time provided for Private Members' Business, on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 97.1(2). | À ajouter aux travaux de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés, à une date déterminée par le Président, conformément à l'article 97.1(2) du Règlement. |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-508 — March 31, 2010 — Mr. Thibeault (Sudbury) — That, in the opinion of the House, the government should appoint a royal commission under the terms of the Inquiries Act to carry out a full and impartial investigation on the growth of excessive violence in amateur sports. | M-508 — 31 mars 2010 — M. Thibeault (Sudbury) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une commission royale en vertu de la Loi sur les enquêtes pour mener une enquête complète et impartiale sur le nombre croissant d’incidents de violence excessive dans le sport amateur. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-474 — March 17, 2010 — Resuming consideration of the motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), — That Bill C-474, An Act respecting the Seeds Regulations (analysis of potential harm), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food. | C-474 — 17 mars 2010 — Reprise de l'étude de la motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Maloway (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — March 5, 2010 | M. Davies (Vancouver Kingsway) — 5 mars 2010 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |