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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 140

Monday, March 7, 2011

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 140

Le lundi 7 mars 2011

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
March 4, 2011 — Mr. Valeriote (Guelph) — That, in the opinion of the House, the actions and words of the Minister of International Cooperation in relation to the decision to de-fund KAIROS, including the doctoring of documents and the blatantly misleading answers given in this House and its standing committees, represent a fundamental disrespect for Parliament and the Canadian people, and that, as a result, the Prime Minister should immediately fire the Minister of International Cooperation. 4 mars 2011 — M. Valeriote (Guelph) — Que, de l’avis de la Chambre, les actions et les paroles de la ministre de la Coopération internationale concernant la décision de ne plus financer KAIROS, notamment en altérant les documents et les réponses clairement trompeuses fournies à la Chambre et à ses comités permanents, soient considérées comme un manque de respect fondamental à l’égard du Parlement et de la population canadienne et qu’en conséquence, le premier ministre devrait la congédier immédiatement.


March 4, 2011 — Mr. LeBlanc (Beauséjour) — That, in the opinion of the House, the Conservative Party of Canada’s “in and out” electoral financing scheme was an act of electoral fraud and represents an assault on the democratic principles upon which Parliament and our electoral system are based, and that, further, the House calls upon the Prime Minister to: (a) order the immediate repayment of any and all illegally obtained electoral rebates that were paid out to candidates for the Conservative Party of Canada as a result of the “in and out” fraud; and (b) remove all individuals facing charges for this fraud from any position of responsibility within Government or the Conservative Party of Canada. 4 mars 2011 — M. LeBlanc (Beauséjour) — Que, de l’avis de la Chambre, le stratagème de financement électoral par transferts utilisé par le Parti conservateur du Canada constitue une fraude électorale et une atteinte aux principes démocratiques sur lesquels reposent le Parlement et le système électoral et que, de plus, la Chambre exhorte le premier ministre : a) à ordonner le remboursement immédiat de toute remise de dépenses électorales obtenue illégalement et versée aux candidats du Parti conservateur du Canada à la suite de transferts frauduleux; b) à destituer de ses fonctions toute personne faisant l’objet d’accusations qui occupe un poste de responsabilité au sein du gouvernement ou du Parti conservateur du Canada.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-651 — March 4, 2011 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should institute a moratorium on approvals by Health Canada and Environment Canada of genetically engineered (recombinant DNA (rDNA) technology) higher life forms until such time as a broad consultation is undertaken among Canadians to determine their views regarding the social and ethical implications. M-651 — 4 mars 2011 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un moratoire sur l’approbation par Santé Canada et Environnement Canada de formes transgéniques de vie supérieure (technologie de l’ADN recombinant (rADN)) d’ici à ce que de vastes consultations soient entreprises auprès des Canadiens afin de connaître leurs points de vue sur les conséquences sociales et éthiques de cette technologie.
M-652 — March 4, 2011 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should institute a process whereby new scientific evidence or questions arising relative to existing approvals of genetically engineered (recombinant DNA (rDNA) technology) food and organisms would trigger a transparent and independent peer-reviewed evaluation, including recommendations for regulatory action. M-652 — 4 mars 2011 — M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un processus suivant lequel les nouvelles preuves scientifiques ou les questions soulevées par rapport aux approbations existantes d’aliments et d’organismes génétiquement modifiés (technologie de l’ADN recombiné (ADNr)) feraient l’objet d’une évaluation transparente et indépendante examinée par les pairs, qui comprendrait des recommandations sur des mesures de réglementation.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-509 — March 7, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Tweed (Brandon—Souris), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), — That Bill C-509, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials), be now read a third time and do pass. C-509 — 7 mars 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Tweed (Brandon—Souris), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — Que le projet de loi C-509, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — May 26, 2010 M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — 26 mai 2010
Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt) — May 27, 2010 M. Trost (Saskatoon—Humboldt) — 27 mai 2010