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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 3rd SESSION 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Journals

No. 116

Monday, December 13, 2010

11:00 a.m.

Journaux

No 116

Le lundi 13 décembre 2010

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Bruinooge (Winnipeg South), seconded by Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — That Bill C-510, An Act to amend the Criminal Code (coercion), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), appuyé par Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — Que le projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, December 15, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 15 décembre 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption Interruption

At 11:55 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 55, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 3).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 3).

Group No. 1 Groupe no 1

Motion No. 1 of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women), — That Bill S-6 be amended by restoring Clause 1 as follows:

“1. This Act may be cited as the Serious Time for the Most Serious Crime Act.”

Motion no 1 de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-6 soit modifié par rétablissement de l'article 1, dont le texte suit :

« 1. Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves. »

Motion No. 2 of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women), — That Bill S-6, in Clause 3, be amended by deleting the following after line 28 on page 3:

“(2.7) The 90-day time limits for the making of any application referred to in subsections (2.1) to (2.5) may be extended by the appropriate Chief Justice, or his or her designate, to a maximum of 180 days if the person, due to circumstances beyond their control, is unable to make an application within the 90-day time limit.

(2.7) If a person convicted of murder does not make an application under subsection (1) within the maximum time period allowed by this section, the Commissioner of Correctional Service Canada, or his or her designate, shall immediately notify in writing a parent, child, spouse or common-law partner of the victim that the convicted person did not make an application. If it is not possible to notify one of the aforementioned relatives, then the notification shall be given to another relative of the victim. The notification shall specify the next date on which the convicted person will be eligible to make an application under subsection (1).”

Motion no 2 de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-6, à l'article 3, soit modifié par suppression, après la ligne 30, page 3, de ce qui suit :

« (2.7) Le délai de quatre-vingt-dix jours dont dispose la personne pour présenter l'un ou l'autre des demandes visée aux paragraphes (2.1) à (2.5) peut être porté à un maximum de cent quatre-vingts jours par le juge en chef compétent ou son remplaçant si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, cette personne n'est pas en mesure de présenter la demande dans le délai de quatre-vingt-dix jours.

(2.7) Si la personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe (1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime — ou, s'il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille — et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande. »

Motion No. 3 of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Ms. Ambrose (Minister of Public Works and Government Services and Minister for Status of Women), — That Bill S-6, in Clause 7, be amended

Motion no 3 de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine), — Que le projet de loi S-6, à l'article 7, soit modifié

(a) by replacing line 9 on page 6 with the following:

“3(1), within 90 days after the end of two years”

a) par substitution, à la ligne 9, page 6, de ce qui suit :

« par le paragraphe 3(1), dans les quatre-vingt- »

(b) by replacing line 19 on page 6 with the following:

“amended by subsection 3(1), within 90 days”

b) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« quatre-vingt-dix jours suivant l'expiration de »

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

The question was put on Motions Nos. 1 to 3 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions nos 1 à 3 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions were further deferred until Tuesday, December 14, 2010, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 14 décembre 2010, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Van Loan (Minister of International Trade) laid upon the Table, — Report by Export Development Canada on Canada Account Operations for the fiscal year 2009-2010. — Sessional Paper No. 8525-403-29.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Van Loan (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2009-2010. — Document parlementaire no 8525-403-29.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Convention concerning Forced or Compulsory Labour (as modified by the Final Articles Revision Convention, 1946), and Explanatory Memorandum, dated June 28, 1930. — Sessional Paper No. 8532-403-33.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention concernant le travail forcé ou obligatoire (telle qu'elle a été modifiée par la Convention portant révision des articles finals, 1946), et Note explicative, en date du 28 juin 1930. — Document parlementaire no 8532-403-33.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards, and Explanatory Memorandum, dated June 21, 1976. — Sessional Paper No. 8532-403-34.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, et Note explicative, en date du 21 juin 1976. — Document parlementaire no 8532-403-34.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Convention concerning the Promotional Framework for Occupational Safety and Health, and Explanatory Memorandum, dated June 15, 2006. — Sessional Paper No. 8532-403-35.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, et Note explicative, en date du 15 juin 2006. — Document parlementaire no 8532-403-35.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs) laid upon the Table, — Copy of the Amendments to the Text and to Annexes I to VIII of the Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on Persistent Organic Pollutants, and Explanatory Memorandum, dated December 18, 2009. — Sessional Paper No. 8532-403-36.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements au texte et aux annexes I à VIII du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, et Note explicative, en date du 18 décembre 2009. — Document parlementaire no 8532-403-36.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs and to the Minister of International Cooperation) laid upon the Table, — Copy of the Amendments to Appendices I and II of the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, dated March 13 to 25, 2010, and of the Amendments to Appendix III of the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora, dated May 25 and July 16, 2010, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-403-37.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Coopération internationale) dépose sur le Bureau, — Copie des Amendements aux annexes I et II de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en date du 13 au 25 mars 2010 et des Amendements à l'annexe III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, en date des 25 mai et 16 juillet 2010, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-403-37.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 403-0989 concerning the Employment Insurance Program. — Sessional Paper No. 8545-403-1-18;

— no 403-0989 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-403-1-18;

— No. 403-0992 concerning a national child care program. — Sessional Paper No. 8545-403-89-02;

— no 403-0992 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire no 8545-403-89-02;

— Nos. 403-1001 to 403-1003 concerning Chinese Canadians. — Sessional Paper No. 8545-403-106-01;

— nos 403-1001 à 403-1003 au sujet des Canadiens d'origine chinoise. — Document parlementaire no 8545-403-106-01;

— No. 403-1004 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-403-24-10;

— no 403-1004 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-403-24-10;

— No. 403-1068 concerning Canada's railways. — Sessional Paper No. 8545-403-84-04.

— no 403-1068 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-403-84-04.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Bill C-604, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-604, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Duncan (Etobicoke North), seconded by Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), Bill C-605, An Act respecting a Comprehensive National Strategy for Sickle Cell Disease and Thalassemic Disorders, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), le projet de loi C-605, Loi concernant une stratégie nationale globale sur la drépanocytose et les thalassémies, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), one concerning Iran (No. 403-1215);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de l'Iran (no 403-1215);

— by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), one concerning funding aid (No. 403-1216);

— par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet de l'aide financière (no 403-1216);

— by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning veterans' affairs (No. 403-1217);

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (no 403-1217);

— by Mr. Bruinooge (Winnipeg South), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 403-1218);

— par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-1218);

— by Mr. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), one concerning Old Age Security benefits (No. 403-1219);

— par M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 403-1219);

— by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), one concerning Afghanistan (No. 403-1220);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'Afghanistan (no 403-1220);

— by Ms. Ashton (Churchill), one concerning the mining industry (No. 403-1221);

— par Mme Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (no 403-1221);

— by Mr. Valeriote (Guelph), one concerning international trade (No. 403-1222).

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet du commerce international (no 403-1222).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-530 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-530 inscrite au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-523 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — With respect to the multiculturalism programs administered by the Department of Citizenship and Immigration, since 2006: (a) how many applications for the Community Historical Recognition Program (CHRP) grants and contributions have been (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (b) for each application to the CHRP that was approved, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money was given to the organization, (iii) what was the nature of the approved program or event; (c) for each application to the CHRP that was rejected, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money did the organization request in its application, (iii) what was the nature of the rejected program or event, (iv) what was the reason for the rejection, (v) how was the rejection communicated to the group in question; (d) how many organizations in (c) submitted further applications related to any program or event following an initial rejection and how many of these subsequent applications received approval; (e) how many applications for the Multiculturalism Grants and Contributions Program have been (i) received, (ii) accepted, (iii) rejected; (f) for each application to the Multiculturalism Grants and Contributions Program that was approved, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money was given to the organization, (iii) what was the nature of the approved program or event; (g) for each application to the Multiculturalism Grants and Contributions Program that was rejected, (i) what was the name of the applicant organization, (ii) how much money did the organization request in its application, (iii) what was the nature of the rejected program or event, (iv) what was the reason for the rejection, (v) how was the rejection communicated to the group in question; and (h) how many organizations in (g) submitted further applications related to any program or event following an initial rejection and how many of these subsequent applications received approval? — Sessional Paper No. 8555-403-523.

Q-523 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne les programmes en matière de multiculturalisme gérés par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, depuis 2006 : a) combien de demandes de subventions et de contributions dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) pour chaque demande approuvée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme lui a été versée, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été approuvé; c) pour chaque demande rejetée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme demandait l’organisme, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été rejetée, (iv) quelle est la raison du rejet, (v) comment le groupe en question a-t-il été informé du rejet de sa demande; d) combien d’organismes visés en c) ont présenté d’autres demandes relativement à un programme ou à une activité après le rejet d’une première demande et combien de ces demandes ont été approuvées; e) combien de demandes dans le cadre du Programme de subventions et de contributions pour le multiculturalisme ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; f) pour chaque demande approuvée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme lui a été versée, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été approuvé; g) pour chaque demande rejetée dans le cadre de ce programme, (i) quel est le nom de l’organisme ayant présenté la demande, (ii) quelle somme demandait l’organisme, (iii) quelle est la nature du programme ou de l’activité ayant été rejetée, (iv) quelle est la raison du rejet, (v) comment le groupe en question a-t-il été informé du rejet de sa demande; h) combien d’organismes visés en g) ont présenté d’autres demandes relativement à un programme ou à une activité après le rejet d’une première demande et combien de ces demandes ont été approuvées? — Document parlementaire no 8555-403-523.



Q-528 — Ms. Guarnieri (Mississauga East—Cooksville) — With regard to charities that issued tax receipts under tax shelter gifting arrangements and all such receipts that were disallowed by the Canada Revenue Agency: (a) what was the name of each charity that issued disallowed tax receipts; and (b) what was the dollar value of disallowed tax receipts issued by each charity in (a)? — Sessional Paper No. 8555-403-528.

Q-528 — Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville) — En ce qui concerne les organismes de bienfaisance qui émettent des reçus aux fins de l’impôt aux termes d’arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux et en ce qui concerne ces reçus non autorisés par l’Agence du revenu du Canada : a) quel est le nom de chacun des organismes ayant émis des reçus non autorisés; b) quel était le montant des reçus non autorisés émis par chacun des organismes de bienfaisance en a)? — Document parlementaire no 8555-403-528.



Q-529 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — With regard to security spending for the Vancouver 2010 Olympics: (a) within the overall security budget, what was the total portion of the budget funded by the government in dollars and as a percentage; (b) what amount of the overall security budget was allocated to the RCMP; (c) what amount of the overall security budget was allotted to government departments and agencies other than the RCMP, specifying (i) the name of the department or agency, (ii) the amount of funding it received, (iii) the reason for or purpose of the funding; (d) what is a breakdown by category or kind of expenditure of the RCMP’s security budget, including an explanation of the reason for or purpose of the expenditures in each category; (e) at the end of the Olympics, what amount of the RCMP security budget (i) remained unused, (ii) remained unused in each of the categories identified in (d); (f) what about the budgeting process explains any discrepancy identified in (e) between the amount budgeted and the amount spent; and (g) how will any remaining funds be used or reallocated? — Sessional Paper No. 8555-403-529.

Q-529 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les dépenses de sécurité aux Jeux olympiques de Vancouver en 2010 : a) dans le cadre du budget de sécurité global, quelle était la portion totale du budget financée par le gouvernement, en dollars et en pourcentage; b) quel montant du budget de sécurité global a été attribué à la GRC; c) quel montant du budget de sécurité global a été attribué à des ministères ou à des organismes autres que la GRC, en précisant (i) le nom du ministère ou de l'organisme, (ii) le montant du financement reçu, (iii) la raison ou le but du financement; d) quelle est la ventilation par catégorie ou par type de dépenses du budget de sécurité de la GRC, en incluant pour chaque catégorie une explication du bien-fondé des dépenses ou de leur but; e) à la fin des Olympiques, quel montant du budget de sécurité de la GRC (i) n'avait pas été utilisé, (ii) n'avait pas été dépensé dans chacune des catégories nommées en d); f) comment le processus budgétaire explique-t-il tout écart cerné en e) entre les sommes prévues et les sommes dépensées; g) comment les sommes restantes seront-elles réutilisées ou redistribuées? — Document parlementaire no 8555-403-529.

Applications for Emergency Debates Demandes de débats d'urgence

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Coderre (Bourassa) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, the situation in Haiti.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Coderre (Bourassa) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Haïti.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), — That Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 52 later today, no quorum call, request for unanimous consent or dilatory motion shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni demande de consentement unanime, ni motion dilatoire.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Day (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), — That Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Day (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Emergency Debate Débat d'urgence

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the situation in Haiti.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Haïti.

Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Ms. Neville (Winnipeg South Centre), moved, — That this House do now adjourn.

M. Coderre (Bourassa), appuyé par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following Bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

Emergency Debate Débat d'urgence
The House resumed consideration of the motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Ms. Neville (Winnipeg South Centre), — That this House do now adjourn.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud), — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 11:44 p.m., the Speaker declared the motion adopted.

À 23 h 44, le Président déclare la motion adoptée.

Messages from the Senate Messages du Sénat

Messages were received from the Senate as follows:

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-36, An Act respecting the safety of consumer products, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, sans amendement.

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans amendement.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), one concerning horse meat (No. 403-1223).

— par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), une au sujet de la viande chevaline (no 403-1223).

Adjournment Ajournement

At 11:44 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 23 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.