SECU Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Qu’à l’avenir, si plus d’un sommet doit avoir lieu en même temps, l’on s’efforce dans la mesure du possible de tenir les sommets au même endroit de manière à faire un emploi optimal des ressources humaines et financières et à éviter un doublement des coûts et des infrastructures.

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement du Canada procède à une consultation nationale avec les provinces et les territoires pour choisir des emplacements dans les régions où une structure permanente de sécurité et de gestion des activités pourrait être établie en vue d’événements de grande envergure comme des sommets, de manière que les installations puissent servir à d’autres fins et pour réduire le plus possible les dépenses publiques consacrées à ce type d’infrastructure.

RECOMMANDATION 3

Que, lorsqu’un sommet ou une manifestation internationale de grande envergure doivent se tenir au Canada, le gouvernement soit tenu de fournir à l’avance au Parlement des prévisions de coûts raisonnables de manière transparente, ainsi qu’un bilan des dépenses dans un délai raisonnable après l’événement.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement présente des excuses officielles et inconditionnelles aux milliers de Canadiens et de visiteurs dont les droits ont été violés durant le sommet du G20 à Toronto.

RECOMMANDATION 5

Que le Comité permanent sur la sécurité publique et nationale demande au ministre de la Sécurité publique du Canada, en tant que ministre responsable notamment de la GRC, et conséquemment de la direction du Groupe intégré de sécurité du G8 et du G20, de présenter ses excuses aux personnes arrêtées illégalement durant la tenue du G20 en raison du manque de coordination et de supervision des services de l’ordre en regard du respect des droits de la personne avant et pendant les événements.

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement établisse une structure complète d’intégration des opérations de sécurité pouvant être mobilisée durant les événements de grande envergure comme des sommets, ce qui permettra d’instituer un processus de décision clair et d’éviter de graves violations des libertés civiles ou, s’il devait s’en produire, de les traiter de manière responsable et efficace.

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement tienne une enquête judiciaire publique indépendante et complète sur la sécurité au sommet du G8 et du G20 et conférer aux enquêteurs un mandat suffisamment large pour leur permettre d'enquêter à tous les niveaux de gouvernement et sur tout le processus décisionnel et tous les événements ayant causé des dommages à la propriété, des violations des libertés civiles et des lésions corporelles ainsi que le pouvoir de faire des recommandations découlant de leurs constatations pour veiller à ce que des événements semblables ne se produisent plus jamais au Canada.

RECOMMANDATION 8

Que cette enquête publique indépendante aborde notamment :

• Le degré d’implication de la GRC dans les abus dénotés lors de la répression des manifestations contre le G20;
• Le cheminement de l’information entre les policiers sur le terrain, les responsables de la GRC et le ministre;
• Le degré d’implication du gouvernement fédéral dans les décisions tant au niveau de l’organisation du sommet que dans la gestion de la foule (conditions lors du financement);
• Le traitement des personnes arrêtées lors du G20 dans tous les lieux de détention, notamment : les fouilles à nu, les conditions d’accès aux avocats, l’accès aux soins médicaux, dont les soins psychologiques, l’injection de substance ou de tests médicaux sans consentement, la nourriture, l’eau et la fréquence de leur distribution, la température ambiante, l’accès à une surface adéquate pour se coucher, l'éclairage constant et intense, le comportement homophobe, sexiste, raciste ou anti-francophone de certains surveillants;
• S’il existait des preuves suffisantes pour justifier la décision d’arrêter individuellement et collectivement les personnes présentes dans le gymnase de l’université de Toronto le 27 juin au matin).

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement verse une compensation aux petites entreprises de Toronto pour leur manque à gagner directement attribuable à la mauvaise gestion de la sécurité du G20.

RECOMMANDATION 10

Que le Comité de la sécurité publique et nationale félicite l’ombudsman de l’Ontario pour la qualité et la précision de son rapport qui a traité notamment du recours inadéquat à la Loi sur la protection des ouvrages publics (LPOP), « une loi de temps de guerre », dans le contexte contemporain des manifestations du G20; de la confusion du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario sur l’étendue des pouvoir d’arrestation de la police laissant croire que la police avait des pouvoirs d’arrestation qu’elle n’avait pas; des erreurs de communication de la part de la police de Toronto quant à l’adoption du Règlement de l’Ontario 233/10 adopté en vertu de la Loi sur la protection des ouvrages publics tant auprès de partenaires que du public; du manque de coopération de la police de Toronto à l’enquête de l’Ombudsman de l’Ontario; du manque d’avis publics sur le règlement; du manque d’avis aux autres intéressés; et des violations des droits civils qui s’en est suivi.

RECOMMANDATION 11

Que le ministre de la Sécurité publique du Canada dépose une loi encadrant l’organisation de tels événements pour s’assurer que le gouvernement fédéral conditionne au respect des droits fondamentaux, tout financement en matière de sécurité.

RECOMMANDATION 12

Que le ministre de la Sécurité publique du Canada s’assure que lors de futurs événements de ce type, le fait d’être francophone ne soit plus jamais un handicap, ni au niveau du droit de manifester, ni au niveau du respect des droits fondamentaux une fois arrêté ou après avoir été accusé.