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PROC Rapport du Comité

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Rapport dissident des membres conservateurs du

Comité de la procédure et des affaires de la Chambre

Les membres conservateurs du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) se doivent de déposer un rapport dissident en réaction au rapport produit par le Comité de la procédure le 21 mars. Ce rapport dissident est rendu nécessaire parce que les conclusions du comité ne prennent pas en considération les actions entreprises par le gouvernement pour se conformer à la décision rendue par le président le 9 mars, ni les témoignages entendus par le comité.

Par exemple, les conclusions du comité ne tiennent pas compte du fait que le gouvernement a déposé les documents suivants :

  • Le 16 mars, en réponse à la décision du président et pour donner suite à l’engagement du gouvernement de s’y conformer, les ministères de la Justice et de la Sécurité publique ont déposé une réponse exhaustive à la motion du Comité des finances (FINA) de l’hon. Scott Brison, celle-ci complétait la réponse fournie par le gouvernement le 17 février.
  • Les données ont été présentées de façon à répondre à chacune des requêtes de la motion de M. Brison et ont été incorporées à la décision rendue par le président le 9 mars. Ces données expliquaient clairement pourquoi le gouvernement fédéral n’avait pas accès à certains renseignements relatifs aux coûts et pourquoi ces renseignements ne s’appliquaient pas aux mesures législatives qui ne doivent pas engendrer de coûts substantiels. Il est à noter que ces données cadraient directement avec la demande de renseignements faite par M. Brison. La motion réclamait, par exemple, du gouvernement du Canada des données financières et celles-ci ont donc été fournies. La motion n’exigeait pas de données financières de la part des provinces et des territoires.
  • Le 17 mars, le ministre de la Défense a envoyé aux présidents des Comités de la procédure et des finances un large éventail de documents, traitant de l’acquisition future des F-35 et du coût d’entretien des CF-18, qui avaient d’abord été demandés par le Comité des finances, puis exigés par la Chambre le 28 février.

Il ne fait pas de doute que les membres de l’opposition qui ont voté en faveur des conclusions présentées dans le rapport du comité n’ont fait qu’un examen sommaire des données fournies. S’ils les avaient traitées de façon plus sérieuse, ils auraient trouvé de l’information détaillée qui répond de façon complète et directe à la requête de la motion.

Tout au long du processus, l’opposition n’a manifesté que peu d’intérêt pour le respect du gouvernement de la décision du président ou des conclusions des audiences du comité. Il est clair que les députés de l’opposition ont jugé les résultats des audiences avant même qu’elles ne débutent. En fait, il semble qu’ils étaient déçus que le gouvernement ait fourni ces données supplémentaires. Voici trois exemples, parmi tant d’autres, du mépris qu’a l’opposition pour les procédures :

  • Comme on l’a plusieurs fois souligné devant le comité, les médias ont rapporté, quelques jours avant le début des audiences le 14 mars, que le député libéral et membre du Comité de la procédure, Marcel Proulx, avait dit qu’aux audiences du comité, l’objectif principal de l’opposition était de déclarer le gouvernement coupable d’outrage au Parlement ;
  • Quand le président a spécifié qu’il ne permettait pas aux témoins de répondre aux questions qu’il posait, le député néo-démocrate Yvon Godin a déclaré : « C’est à moi de décider si je veux une réponse ou non » ; et
  • Le député libéral David McGuinty a tenté de faire adopter, en secret, une motion qui aurait interdit aux analystes indépendants de la Bibliothèque du Parlement d’inclure des preuves dans le rapport, ce qui aurait privé le rapport de l’importante contribution des témoins pour qu’il ne contienne que les conclusions partisanes de l’opposition. Cela en soi soulève de sérieuses questions sur le respect qu’a l’opposition du Parlement et de ses procédures.

En conclusion, il est clair qu’au sein du comité, les membres de l’opposition n’ont jamais eu l’intention de faire le travail que leur demandait le président. Ils ont ignoré la substance des témoignages émanant à la fois du gouvernement et des témoins qui ont comparu devant le comité. Le rapport présenté par le comité n’est qu’une manœuvre politique partisane qui diminue la valeur de l’important travail du Parlement.