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PACP Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




LE CHAPITRE 1, « LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS ET DES BIENS DU
GOUVERNEMENT LORS DE L'OCTROI DES
CONTRATS », DU RAPPORT D'OCTOBRE 2007 DE
LA VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DU CANADA

 

Rapport du Comité permanent
des comptes publics

 

Le président
L'hon. Shawn Murphy, député

 

 

 

AVRIL 2010
40e LÉGISLATURE, 3e SESSION