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PACP Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT


Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (40e législature, 3e session : séances nos 14, 28, 30, 33, 34 et 35) est déposé.

 

Respectueusement soumis,




Le président,

L’hon. Joseph Volpe, C.P., député