INDU Rapport du Comité
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LE COMITÉ PERMANENT DE
L’INDUSTRIE, DES a l’honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Conformément à l'alinéa 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le mardi 9 mars 2010, le Comité a étudié les Règlements canadiens concernant les intérêts étrangers dans le secteur des télécommunications et a convenu de faire rapport de ce qui suit : |