INDU Rapport du Comité
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INDU – Propriété étrangère Rapport supplémentaire du Parti libéral 7 juin 2010 Sur la question générale de la propriété étrangère des entreprises de télécommunications et des entreprises de distribution de radiodiffusion, le Parti libéral propose la solution suivante : Solution proposée par le Parti libéral Maintien des restrictions actuelles concernant la propriété étrangère jusqu’après un examen exhaustif des conséquences éventuelles de l’élimination de ces restrictions et de la convergence technologique (en particulier de la convergence d’Internet et de la télévision) sur le secteur canadien de la radiodiffusion. Si cet examen permet de garantir qu’il est possible de protéger la souveraineté culturelle du Canada par la voie de la réglementation courante ou de nouvelles mesures réglementaires, on pourra alors porter à 49 % le plafond de propriété étrangère des actions avec droit de vote des entreprises de télécommunications, des entreprises de distribution de radiodiffusion et des entreprises de programmation tout en conservant la condition de « contrôle de fait » pour les trois groupes. Dans le cas contraire, les plafonds actuels devront rester. |