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FINA Rapport du Comité

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LE COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié le traitement fiscal et description des entreprises de prestation de services personnels et a convenu de faire rapport de ce qui suit :