AANO Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (40e législature, 3e session : séances nos 30, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 42, 43, 44, 45, 47 et 49 ) est déposé. Respectueusement soumis, Le président, Bruce Stanton, député |