Passer au contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
40th PARLIAMENT, 2nd SESSION 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 93

Thursday, October 8, 2009

10:00 a.m.

Journaux

No 93

Le jeudi 8 octobre 2009

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Reports of the Chief Electoral Officer for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-645-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-645-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Second Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change). — Sessional Paper No. 8510-402-137.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le deuxième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux). — Document parlementaire no 8510-402-137.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 30) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 30) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, October 21, 2009, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 10)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 21 octobre 2009, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 10)



Mr. Fast (Abbotsford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 11th Report of the Committee (Bill S-4, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-402-138.

M. Fast (Abbotsford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 11e rapport du Comité (projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-402-138.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33, 34, 36 and 37) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33, 34, 36 et 37) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), Bill C-459, An Act to amend the Excise Tax Act (goods and services tax on school authorities), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par Mme Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-459, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), Bill C-460, An Act respecting the establishment and award of a Defence of Canada Medal (1946-1989), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), appuyée par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), le projet de loi C-460, Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-461, An Act to amend the Criminal Code (use of hand-held telecommunications device while operating a motor vehicle), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-461, Loi modifiant le Code criminel (utilisation d’un appareil de communication portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved, — That it be an instruction to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development that it have the power to divide Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, into two bills: Bill C-311A, An Act to set targets and timelines to prevent dangerous climate change, and Bill C-311B, An Act to ensure the Government of Canada is held accountable for meeting its responsibilities in preventing dangerous climate change; that Bill C-311A be composed of clause 6 of Bill C-311; that Bill C-311B be composed of all remaining parts of Bill C-311; that the House order the printing of Bills C-311A and C-311B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that, if Bill C-311A has not been reported back to the House by the tenth sitting day after October 19, 2009, it shall be deemed to have been reported back without amendment.

Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose, — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, en deux projets de loi : le projet de loi C-311A, Loi visant à établir des cibles et des échéances à l'égard de la prévention des changements climatiques dangereux, et le projet de loi C-311B, Loi visant à assurer que le gouvernement du Canada rende compte de l'acquittement de ses responsabilités pour la prévention des changements climatiques dangereux; que le projet de loi C-311A soit constitué de l’article 6 du projet de loi C-311; que le projet de loi C-311B soit composé de toutes les autres dispositions du projet de loi C-311; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-311A et C-311B; que le Légiste et Conseiller parlementaire soit autorisé à faire toute modification de forme ou correction voulue pour qu’il puisse être donné suite à la présente motion; que s’il n’a pas été fait rapport du projet de loi C-311A à la Chambre le dixième jour de séance suivant le 19 octobre 2009, il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Warawa (Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment), seconded by Mr. Richardson (Calgary Centre), moved, — That the House do now proceed to the Orders of the Day.

M. Warawa (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement), appuyé par M. Richardson (Calgary-Centre), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

The question was put on the motion and it was tied on the following division:

La motion est mise aux voix et il y a égalité des voix comme suit :

(Division No. 113 -- Vote no 113)
YEAS: 131, NAYS: 131
POUR : 131, CONTRE : 131

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke

Cummins
Davidson
Day
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson

Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 131

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner

D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings

Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)

Nadeau
Neville
Pacetti
Patry
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Tonks
Trudeau
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 131

The votes being equally divided, the Speaker gave his casting vote in the negative on the procedural grounds that debate should continue.

Les votes étant partagés également, le Président use de son droit de vote prépondérant et vote contre pour le motif de procédure selon lequel le débat doit se poursuivre.

Accordingly, the motion was negatived.

En conséquence, la motion est rejetée.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That it be an instruction to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development that it have the power to divide Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, into two bills: Bill C-311A, An Act to set targets and timelines to prevent dangerous climate change, and Bill C-311B, An Act to ensure the Government of Canada is held accountable for meeting its responsibilities in preventing dangerous climate change; that Bill C-311A be composed of clause 6 of Bill C-311; that Bill C-311B be composed of all remaining parts of Bill C-311; that the House order the printing of Bills C-311A and C-311B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that, if Bill C-311A has not been reported back to the House by the tenth sitting day after October 19, 2009, it shall be deemed to have been reported back without amendment.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, en deux projets de loi : le projet de loi C-311A, Loi visant à établir des cibles et des échéances à l'égard de la prévention des changements climatiques dangereux, et le projet de loi C-311B, Loi visant à assurer que le gouvernement du Canada rende compte de l'acquittement de ses responsabilités pour la prévention des changements climatiques dangereux; que le projet de loi C-311A soit constitué de l’article 6 du projet de loi C-311; que le projet de loi C-311B soit composé de toutes les autres dispositions du projet de loi C-311; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-311A et C-311B; que le Légiste et Conseiller parlementaire soit autorisé à faire toute modification de forme ou correction voulue pour qu’il puisse être donné suite à la présente motion; que s’il n’a pas été fait rapport du projet de loi C-311A à la Chambre le dixième jour de séance suivant le 19 octobre 2009, il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Royal Assent Sanction Royale

A message was received informing the Commons that on October 8, 2009, at 11:51 a.m., Her Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 8 octobre 2009, à 11 h 51, Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Bill C-32, An Act to amend the Tobacco Act — Chapter No. 27.

Projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le tabac — Chapitre no 27.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Motions

Motions

The House resumed consideration of the motion of Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That it be an instruction to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development that it have the power to divide Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, into two bills: Bill C-311A, An Act to set targets and timelines to prevent dangerous climate change, and Bill C-311B, An Act to ensure the Government of Canada is held accountable for meeting its responsibilities in preventing dangerous climate change; that Bill C-311A be composed of clause 6 of Bill C-311; that Bill C-311B be composed of all remaining parts of Bill C-311; that the House order the printing of Bills C-311A and C-311B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that, if Bill C-311A has not been reported back to the House by the tenth sitting day after October 19, 2009, it shall be deemed to have been reported back without amendment.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, en deux projets de loi : le projet de loi C-311A, Loi visant à établir des cibles et des échéances à l'égard de la prévention des changements climatiques dangereux, et le projet de loi C-311B, Loi visant à assurer que le gouvernement du Canada rende compte de l'acquittement de ses responsabilités pour la prévention des changements climatiques dangereux; que le projet de loi C-311A soit constitué de l’article 6 du projet de loi C-311; que le projet de loi C-311B soit composé de toutes les autres dispositions du projet de loi C-311; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-311A et C-311B; que le Légiste et Conseiller parlementaire soit autorisé à faire toute modification de forme ou correction voulue pour qu’il puisse être donné suite à la présente motion; que s’il n’a pas été fait rapport du projet de loi C-311A à la Chambre le dixième jour de séance suivant le 19 octobre 2009, il soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology)), — That Bill C-13, An Act to amend the Canada Grain Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998 and chapter 25 of the Statutes of Canada, 2004, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie)), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire;

And of the amendment of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That the motion be amended by deleting all the words after the word "That" and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“Bill C-13, An Act to amend the Canada Grain Act, chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998 and chapter 25 of the Statutes of Canada, 2004, be not now read a second time but that it be read a second time this day six months hence.”.

« le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, le chapitre 22 des Lois du Canada (1998) et le chapitre 25 des Lois du Canada (2004), ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu'il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), seconded by Mrs. Mendes (Brossard—La Prairie), moved, — That, in the opinion of the House, it is imperative the government move expeditiously to allocate the necessary resources to put in place a full-time dedicated helicopter fully equipped to search and rescue standards at the airport nearest to offshore oil activity and that it be available on a 24-hour basis with a crew trained in all aspects of search and rescue. (Private Members' Business M-346)

Mme Foote (Random—Burin—St. George's), appuyée par Mme Mendes (Brossard—La Prairie), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, il est impératif que le gouvernement accorde avec célérité les ressources nécessaires à l’établissement d’un service à plein temps d’hélicoptère spécialement équipé pour les opérations de recherche et de sauvetage à l’aéroport situé le plus près des plates-formes de forage pétrolier en mer et qu’il soit disponible 24 heures sur 24 et doté d’un équipage formé dans tous les aspects des opérations de recherche et de sauvetage. (Affaires émanant des députés M-346)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mrs. Aglukkaq (Minister of Health) — Reports of the Public Health Agency of Canada for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-936-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapports de l'Agence de la santé publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-936-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) — Report of the National Capital Commission, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-402-181-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-402-181-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Paradis (Minister of Public Works and Government Services) — Reports of the Department of Public Works and Government Services Canada for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-402-630-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Paradis (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-630-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.