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| Motion no 1 — 9 juin 2009 — — Que le projet de loi soit modifié par adjonction, avant la ligne 18, page 32, du nouvel article suivant : |
| « 63.1 (1) Le ministre constitue un comité chargé de le conseiller sur toute question relative à l'application de la présente loi, notamment l'étiquetage des produits de consommation. |
| (2) Les membres du comité peuvent être rémunérés jusqu'à concurrence de la somme que fixe le gouverneur en conseil; ils ont le droit d'être indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l'exercice de leurs fonctions hors de leur lieu de résidence habituelle. » |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi , « ». Que le projet de loi soit modifié par adjonction, avant la ligne 18, page 32, du nouvel article suivant : |
| « 63.1 (1) Le ministre constitue un comité chargé de le conseiller sur toute question relative à l'application de la présente loi, notamment l'étiquetage des produits de consommation. |
| (2) Les membres du comité peuvent être rémunérés jusqu'à concurrence de la somme que fixe le gouverneur en conseil; ils ont le droit d'être indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l'exercice de leurs fonctions hors de leur lieu de résidence habituelle. » |