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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 18

Wednesday, February 25, 2009

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 18

Le mercredi 25 février 2009

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

February 24, 2009 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts”. 24 février 2009 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois ».


February 24, 2009 — The Minister of Justice — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (organized crime and protection of justice system participants)”. 24 février 2009 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

February 24, 2009 — Mr. Harris (Cariboo—Prince George) — Bill entitled “An Act to change the name of the electoral district of Cariboo — Prince George”. 24 février 2009 — M. Harris (Cariboo—Prince George) — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cariboo — Prince George ».


February 24, 2009 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — Bill entitled “An Act respecting the use of government procurements and transfers to promote economic development”. 24 février 2009 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'utilisation des marchés publics et des paiements de transfert pour promouvoir le développement économique ».


February 24, 2009 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (victim restitution)”. 24 février 2009 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes) ».


February 24, 2009 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act (appointment of permanent members)”. 24 février 2009 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-622 — February 24, 2009 — Ms. Davies (Vancouver East) — With respect to funds for infrastructure spending in Budget 2009-2010: (a) what funds are new funds and what funds are carried over from 2007/2008 and previous years; (b) when will infrastructure funds be available to municipalities and provinces, (i) what will the application process be, (ii) how will the process differ from regularly budgeted funds, (iii) what steps is the government taking to ensure the application process is not redundant, (iv) what steps is the government taking to ensure the protection of environmental assessments, (v) what steps is the government taking to ensure the process is equitable across municipalities, (vi) what departments will be responsible for the funds, (vii) when do funds revert back to federal projects; (c) are there population restrictions for some or all parts of the program, and are there other restrictions that apply; (d) what new funds will require public-private partnerships; and (e) what funding will require cost sharing with the provinces and municipalities, and are any infrastructure funds available without the requirement of cost-sharing? Q-622 — 24 février 2009 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les dépenses d’infrastructure prévues dans le Budget 2009-2010 : a) combien sont de nouveaux fonds et combien sont reportées de 2007-2008 et d’exercices antérieurs; b) quand les fonds d’infrastructure seront-ils mis à la disposition des municipalités et des provinces, (i) quel processus utilisera-t-on, (ii) en quoi différera-t-il du processus courant d’allocation des fonds du Budget, (iii) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus de demande de financement n’est pas redondant, (iv) quelles mesures le gouvernement prend-il pour garantir la protection des évaluations environnementales, (v) quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer que le processus est équitable pour toutes les municipalités, (vi) quels ministères administreront les fonds, (vii) quand les fonds seront-ils à nouveau consacrés à des projets fédéraux; c) certains éléments du programme sont-ils assujettis à des conditions démographiques ou à d’autres restrictions; d) quels nouveaux fonds nécessiteront des partenariats public-privé; e) quelles sommes seront assujetties à un programme de partage des coûts entre les provinces et les municipalités, et y a-t-il des fonds d’infrastructure qui ne seront pas assujettis à un programme de partage des coûts?
Q-632 — February 24, 2009 — Mr. Oliphant (Don Valley West) — With respect to the official provider of uniforms and clothing for the Vancouver 2010 Winter Games: (a) what was the selection process; (b) which companies submitted bids to provide these products to Canadian athletes and the Canadian public; (c) how was the decision made to select the Hudson’s Bay Corporation as the provider of official uniforms and clothing; (d) what consideration was provided for the selection of a Canadian owned company to provide the clothing; (e) what consideration was provided to companies who would manufacture the products fully in Canada; (f) what rationale can be provided for the selection of a foreign owned company who will produce the products outside of Canada; and (g) in the future, will there be an attempt from the government to further support the Canadian industry in the selection process for future Canadian Olympic clothing by selecting a Canadian company who will manufacture their product in Canada? Q-632 — 24 février 2009 — M. Oliphant (Don Valley-Ouest) — En ce qui concerne le fournisseur officiel d’uniformes et de vêtements pour les Jeux d’hiver de Vancouver de 2010 : a) quel a été le processus de sélection; b) quelles entreprises ont présenté des propositions pour fournir ces produits aux athlètes et à la population canadienne; c) comment a été prise la décision de choisir la Compagnie de la Baie d’Hudson comme fournisseur officiel d’uniformes et de vêtements; d) quelle importance a-t-on accordée au choix d'une entreprise de canadienne comme fournisseur; e) quelle importance a-t-on accordée aux entreprises ayant l’intention de fabriquer les produits entièrement au Canada; f) comment peut-on justifier le choix d’une entreprise de propriété étrangère qui fabriquera les produits à l’extérieur du Canada; g) à l’avenir, le gouvernement tentera-t-il d’appuyer davantage l’industrie canadienne dans le processus de sélection visant la fabrication de vêtements olympiques canadiens en choisissant une entreprise canadienne qui fabriquera ses produits au Canada?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
February 24, 2009 — Mr. Kennedy (Parkdale—High Park) — That, in the opinion of this House, and as experience has demonstrated, the most efficient, expeditious and stimulative method of transferring federal funding for municipal infrastructure projects is by means of mechanisms similar to those put in place, beginning in 2005, to share with municipalities on a per capita basis a significant and growing portion of the federal excise tax on gasoline; and the House calls upon the government to transfer at least half of its proposed new infrastructure funding in this manner over the next two years, with no requirement that these additional federal funds be matched by the municipalities with which they are shared. 24 février 2009 — M. Kennedy (Parkdale—High Park) — Que, de l’avis de la Chambre, et comme l’expérience l’a démontré, la façon la plus efficace, la plus rapide et la plus stimulante de transférer des fonds fédéraux pour le financement de projets d’infrastructure municipaux est de recourir à des mécanismes similaires à ceux qui ont été mis en place, à compter de 2005, pour partager avec les municipalités au prorata de la population une part substantielle et croissante de la taxe fédérale d’accise sur l’essence, et la Chambre exhorte le gouvernement de transférer de cette manière au moins la moitié des nouveaux fonds prévus pour l’infrastructure au cours des deux prochaines années, sans exiger que les municipalités participantes versent des fonds de contrepartie pour ce financement fédéral additionnel.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.


February 24, 2009 — Mr. Valeriote (Guelph) — That the Standing Committee on Industry, Science and Technology create a subcommittee whose membership will be composed of seven (7) members, with all the powers and authority of the Standing Committee, to undertake a study of the crisis faced by the automotive industry in Canada, that the subcommittee invite representatives of the industry, labour unions, retail dealers and relevant individuals to appear as witnesses, that the subcommittee hold at least eight meetings and travel to the regions of Canada where the local economies are highly integrated with the automotive sector, and that the subcommittee report its findings and recommendations directly to the House no later than April 29, 2009. 24 février 2009 — M. Valeriote (Guelph) — Que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie crée un sous-comité composé de sept (7) membres et doté de tous les pouvoirs du Comité permanent afin d’examiner la crise que traverse l’industrie automobile canadienne; que le sous-comité invite des représentants de cette industrie, des syndicats, des concessionnaires ainsi que toute personne concernée à venir témoigner; que le sous-comité tienne au moins huit séances et que ses membres se déplacent dans les régions du Canada où l’économie locale est grandement tributaire du secteur automobile; que le sous-comité fasse directement rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 29 avril 2009.
Voting — not later than 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders, pursuant to Standing Order 81(16). Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

M-299 — February 10, 2009 — Mr. Trudeau (Papineau) — That the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be instructed to consider the introduction in Canada of a national voluntary service policy for young people by analyzing existing programs and using the work done by the Voluntary Sector Initiative in 2003 as its point of departure; by holding public hearings; and by presenting a report to the House no later than October 2009 that would contain among other things a review of similar policies in the rest of the world and a summary of the evidence heard. M-299 — 10 février 2009 — M. Trudeau (Papineau) — Que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées reçoive instruction d’examiner la création au Canada d’une politique nationale de service volontaire pour la jeunesse en analysant les programmes existants et en utilisant le travail mené par l’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire réalisée en 2003 comme point de départ; en menant des consultations publiques; en déposant un rapport à la Chambre d’ici octobre 2009 qui contiendrait, entre autres, un aperçu des politiques similaires à travers le monde et une synthèse des témoignages entendus.

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