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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40th PARLIAMENT, 2nd SESSION 40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journals

No. 128

Thursday, December 10, 2009

10:00 a.m.

Journaux

No 128

Le jeudi 10 décembre 2009

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Strahl (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill C-63, An Act to amend the First Nations Commercial and Industrial Development Act and another Act in consequence thereof, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the First Nations Commercial and Industrial Development Act and another Act in consequence thereof”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence ».


Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 64e réunion annuelle de la « Midwestern Legislative Conference of the Council of State Governments », tenue à Overland Park (Kansas) du 9 au 12 août 2009. — Document parlementaire no 8565-402-59-29.



Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la conférence de la « Canadian/American Border Trade Alliance », tenue à Washington (D.C.) du 20 au 22 septembre 2009. — Document parlementaire no 8565-402-59-30.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-311, An Act to ensure Canada assumes its responsibilities in preventing dangerous climate change, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-402-187.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-311, Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-402-187.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 29, 31 to 41 and 43) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 29, 31 à 41 et 43) est déposé.



Mr. Blaney (Lévis—Bellechasse), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Third Report of the Committee (Publication Assistance Program and Canada Periodical Fund). — Sessional Paper No. 8510-402-188.

M. Blaney (Lévis—Bellechasse), du Comité permanent des langues officielles, présente le troisième rapport du Comité (Programme d'aide aux publications et Fonds du Canada pour les périodiques). — Document parlementaire no 8510-402-188.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 46) est déposé.



Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Ninth Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-309, An Act establishing the Economic Development Agency of Canada for the Region of Northern Ontario). — Sessional Paper No. 8510-402-189.

M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le neuvième rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-309, Loi portant création de l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario). — Document parlementaire no 8510-402-189.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 50) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 50) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, January 27, 2010, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 19)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 27 janvier 2010, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités no 19)



Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 23rd Report of the Committee, "Chapter 7, Acquisition of Leased Office Space of the May 2006 Report of the Auditor General of Canada (Place Victoria)". — Sessional Paper No. 8510-402-190.

M. Kramp (Prince Edward—Hastings), du Comité permanent des comptes publics, présente le 23e rapport du Comité, « Le chapitre 7, L'acquisition de bureaux loués du Rapport de mai 2006 de la vérificatrice générale du Canada (Place Victoria) ». — Document parlementaire no 8510-402-190.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 42) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 42) est déposé.



Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-20, An Act respecting civil liability and compensation for damage in case of a nuclear incident, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-402-191.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-20, Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-402-191.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 and 39 to 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 37 et 39 à 46) est déposé.



Mr. Weston (Saint John), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Ninth Report of the Committee, "Small Craft Harbours: An Essential Infrastructure Managed by and for Fishing Communities". — Sessional Paper No. 8510-402-192.

M. Weston (Saint John), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le neuvième rapport du Comité, « Les ports pour petits bateaux : infrastructures essentielles gérées par et pour les collectivités de pêcheurs ». — Document parlementaire no 8510-402-192.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 41 and 45 to 50) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41 et 45 à 50) est déposé.



Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Status of Women, presented the Ninth Report of the Committee, "Pension Security for Women". — Sessional Paper No. 8510-402-193.

Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le neuvième rapport du Comité, « Sécurité du revenu de retraite des femmes ». — Document parlementaire no 8510-402-193.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32, 34, 36 and 38 to 48) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 32, 34, 36 et 38 à 48) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Bernier (Beauce), twelve concerning the Canada Post Corporation (Nos. 402-1467 to 402-1478);

— par M. Bernier (Beauce), douze au sujet de la Société canadienne des postes (nos 402-1467 à 402-1478);

— by Mr. Regan (Halifax West), one concerning cruelty to animals (No. 402-1479);

— par M. Regan (Halifax-Ouest), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1479);

— by Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), two concerning the Canada Post Corporation (Nos. 402-1480 and 402-1481);

— par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 402-1480 et 402-1481);

— by Mr. Martin (Sault Ste. Marie), one concerning cruelty to animals (No. 402-1482);

— par M. Martin (Sault Ste. Marie), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1482);

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning sources of energy (No. 402-1483) and one concerning research and development (No. 402-1484);

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des sources d'énergie (no 402-1483) et une au sujet de la recherche et du développement (no 402-1484);

— by Mr. MacAulay (Cardigan), one concerning the Employment Insurance Program (No. 402-1485);

— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-1485);

— by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), six concerning the Canada Post Corporation (Nos. 402-1486 to 402-1491);

— par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), six au sujet de la Société canadienne des postes (nos 402-1486 à 402-1491);

— by Ms. Savoie (Victoria), one concerning the fishing industry (No. 402-1492) and one concerning chemical products (No. 402-1493);

— par Mme Savoie (Victoria), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 402-1492) et une au sujet des produits chimiques (no 402-1493);

— by Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), one concerning unborn children (No. 402-1494);

— par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), une au sujet des enfants à naître (no 402-1494);

— by Mr. Szabo (Mississauga South), one concerning pornography (No. 402-1495) and one concerning cruelty to animals (No. 402-1496);

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la pornographie (no 402-1495) et une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1496);

— by Ms. Faille (Vaudreuil-Soulanges), one concerning the Canada Post Corporation (No. 402-1497) and two concerning the mining industry (Nos. 402-1498 and 402-1499);

— par Mme Faille (Vaudreuil-Soulanges), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1497) et deux au sujet de l'industrie minière (nos 402-1498 et 402-1499);

— by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), one concerning the Food and Drugs Act (No. 402-1500), one concerning cruelty to animals (No. 402-1501) and one concerning transportation (No. 402-1502);

— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 402-1500), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 402-1501) et une au sujet du transport (no 402-1502);

— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 402-1503);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet du Code criminel du Canada (no 402-1503);

— by Ms. Murray (Vancouver Quadra), one concerning AIDS (No. 402-1504);

— par Mme Murray (Vancouver Quadra), une au sujet du SIDA  (n402-1504);

— by Mr. Pomerleau (Drummond), one concerning the Canada Post Corporation (No. 402-1505);

— par M. Pomerleau (Drummond), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1505);

— by Mr. Maloway (Elmwood—Transcona), one concerning transportation (No. 402-1506);

— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet du transport (no 402-1506);

— by Mr. Warawa (Langley), one concerning gun control (No. 402-1507), one concerning the Employment Insurance Program (No. 402-1508) and one concerning unborn children (No. 402-1509);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 402-1507), une au sujet du régime d'assurance-emploi (n402-1508) et une au sujet des enfants à naître (n402-1509);

— by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), one concerning the Canada Post Corporation (No. 402-1510).

— par M. Lessard (Chambly—Borduas), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-1510).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-559 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-559 inscrite au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-481 — Ms. Ratansi (Don Valley East) — With respect to ministers' office expenses within the National Capital Region: (a) what has been the total amount spent on taxis for each fiscal year from 2005-2006 up to and including the current fiscal year for each minister's office; (b) how many employees at each minister's office have access to taxi vouchers; and (c) what is the overtime cost for each minister's driver for each fiscal year from 2005-2006 up to and including the current fiscal year? — Sessional Paper No. 8555-402-481-01.

Q-481 — Mme Ratansi (Don Valley-Est) — En ce qui concerne les dépenses des bureaux de ministre dans la région de la capitale nationale : a) quel a été le montant total dépensé en taxi durant chaque exercice, de l'exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice actuel inclusivement, par le bureau de chaque ministre; b) combien d’employés, au bureau de chaque ministre, ont accès à des bons de taxi; c) combien ont coûté les heures supplémentaires des chauffeurs de chaque ministre durant chaque exercice, de l'exercice 2005-2006 jusqu’à l’exercice actuel inclusivement? — Document parlementaire no 8555-402-481-01.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-560 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to the proposed changes to Employment Insurance premiums, what is the full breakdown in cost to businesses, including small and medium enterprises, in British Columbia, for both employers and employees as a result of the new Employment Insurance premiums, broken down into cost to employees alone on a wage sliding scale, as well as the cost to employers alone? — Sessional Paper No. 8555-402-560.

Q-560 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les modifications proposées relativement aux cotisations d’assurance-emploi, quels sont les coûts détaillés pour les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, en Colombie-Britannique, à la fois pour les employeurs et les employés par suite des nouvelles cotisations d’assurance-emploi, c’est-à-dire les coûts pour les employés seulement selon l’échelle mobile des salaires, et les coûts pour les employeurs seulement? — Document parlementaire no 8555-402-560.



Q-561 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — With regard to promises made in Budgets 2006 and 2007 concerning the mountain pine beetle infestation in British Columbia, after consultations between the government and communities affected by the mountain pine beetle, what is the detailed account of how much of the $200 million promised in Budget 2006, and the added $200 million in Budget 2007 has been disbursed, broken down by (i) department, (ii) community, including aboriginal groups? — Sessional Paper No. 8555-402-561.

Q-561 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne les promesses faites dans les Budgets 2006 et 2007 à l'égard de l'infestation de dendroctones du pin ponderosa en Colombie-Britannique, après les consultations tenues entre le gouvernement et les communautés touchées par l'infestation, combien a-t-on dépensé, sur les 200 millions de dollars promis dans le Budget 2006 et les 200 millions de dollars ajoutés dans le Budget 2007, de façon détaillée par (i) ministère, (ii) communauté, y compris les groupes autochtones? — Document parlementaire no 8555-402-561.



Q-562 — Ms. Fry (Vancouver Centre) — In detail, what are the transportation and hospitality expenses for the Chief Government Whip and Minister of State, the honourable Gordon O’Connor, and his entire exempt staff for the past 18 months, including a detailed account of the locations where Mr. O’Connor was picked up and dropped off by the driver? — Sessional Paper No. 8555-402-562.

Q-562 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — Quelles sont, en détail, les dépenses de transport et d'accueil du whip en chef du gouvernement et ministre d'État, l'honorable Gordon O’Connor, et de tout son personnel exonéré pour les 18 derniers mois, y compris le détail des endroits où le chauffeur est allé le chercher et l’a déposé? — Document parlementaire no 8555-402-562.



Q-564 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — With regard to Correctional Services Canada (CSC): (a) what cost has been associated with the implementation of bills C-2, (passed in 39th Parliament, second Session), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 and C-53 (from the current session); (b) what is the inflow of inmates anticipated, broken down annually, over the next 15 years; (c) what are the budgeted annual costs for CSC, broken down by subject, over the next 15 years; (d) are there any additional costs anticipated in the next 15 years that CSC has not accounted for in their annual budget projections and, if so, what are they and how much will they cost; (e) what plans does CSC have to alter existing facilities to meet the needs of inmates and staff over the next 15 years, what is the timeline and what costs are associated with these projects; (f) are there any plans within the next 15 year to close down any of existing federal institutions; (g) what plans does CSC have regarding building new super prisons (multi-level facilities), and what is the timeline and anticipated cost; (h) what plans does CSC have to convert existing facilities into super prisons, what is the timeline and anticipated cost; (i) does CSC plan to enter into agreement with the province of Newfoundland and Labrador to build a joint provincial – federal correctional institution and, if so, what is the timeline and how much will the federal government contribute and, if not, on what grounds is the government making such a decision; (j) what is the annual breakdown over the past 15 years of CSC staff, by professional category and cost; (k) what is the projected annual breakdown for CSC staff over the next 15 years, including new hiring, broken down annually, by professional category and cost; (l) what is the annual breakdown of federal inmates over the past 15 years, including federal inmates housed in provincial and territorial institutions, broken down by sex, institution, and security level (super max, max, medium, minimum); (m) what is the projected annual breakdown of federal inmates over the next 15 years, including federal inmates housed in provincial and territorial institutions, broken down by sex, security level and institution; (n) what are the annual costs per federal inmate in the past 15 years, broken down by sex, security level, and intuition; and (o) what are the anticipated annual costs per federal inmate over the next 15 years, broken down by sex, security level, and institution? — Sessional Paper No. 8555-402-564.

Q-564 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC) : a) à combien estime-t-on le coût de la mise en oeuvre des projets de loi C-2 (adopté au cours de la 2e session de la 39e législature), C-14, C-15, C-36, C-25, C-42, C-43, C-52 et C-53 (de la session actuelle); b) combien de détenus prévoit-on que SCC accueillera par année au cours des 15 prochaines années; c) à combien s’élèveront les coûts annuels budgétés pour SCC, ventilés par sujet, au cours des 15 prochaines années; d) SCC prévoit-il pour les 15 prochaines années des coûts supplémentaires qu’il n’a pas comptabilisés dans ses prévisions budgétaires annuelles et, si c'est le cas, quels sont-ils et à combien s’élèveront-ils; e) quels plans SCC a-t-il établis en vue d’aménager les installations actuelles en fonction des besoins des détenus et du personnel au cours des 15 prochaines années, quel est leur échéancier et combien leur réalisation devrait-elle coûter; f) SCC prévoit-il fermer un ou plusieurs pénitenciers fédéraux au cours des 15 prochaines années; g) quels sont les plans de SCC à l'égard de la construction de nouvelles super-prisons (établissements à niveaux de sécurité multiples), quel est l’échéancier de ces projets et combien coûteront-ils; h) quels plans SCC a-t-il faits en vue de convertir des pénitenciers existants en super-prisons, quels sont les échéanciers de ces projets et combien coûteront-ils; i) SCC prévoit-il conclure une entente avec la province de Terre-Neuve et Labrador en vue de construire là-bas un établissement correctionnel fédéral-provincial et, si c'est le cas, quel est l’échéancier de ce projet et de combien sera la contribution fédérale et, sinon, comment le gouvernement motive-t-il sa décision de ne pas conclure une telle entente; j) comment le personnel de SCC se ventile-t-il pour chacune des 15 dernières années par catégorie professionnelle, et combien a-t-il coûté; k) comment le personnel de SCC devrait-il se ventiler, compte tenu du recrutement, pour chacune des 15 prochaines années par catégorie professionnelle, et combien devrait-il coûter; l) comment la population carcérale sous responsabilité fédérale se ventile-t-elle pour chacune des 15 dernières années par sexe, établissement et niveau de sécurité (sécurité renforcée, sécurité maximale, sécurité moyenne, sécurité minimale), compte tenu des détenus sous responsabilité fédérale logés dans des pénitenciers provinciaux et territoriaux; m) comment la population carcérale sous responsabilité fédérale devrait-elle se ventiler pour chacune des 15 prochaines années par sexe, établissement et niveau de sécurité (sécurité renforcée, sécurité maximale, sécurité moyenne, sécurité minimale), compte tenu des détenus sous responsabilité fédérale qui devraient être logés dans des pénitenciers provinciaux et territoriaux; n) après ventilation par sexe, niveau de sécurité et établissement, combien chaque détenu sous responsabilité fédérale a-t-il coûté pour chacune des 15 dernières années; o) après ventilation par sexe, niveau de sécurité et établissement, combien chaque détenu sous responsabilité fédérale devrait-il coûter pour chacune des 15 prochaines années? — Document parlementaire no 8555-402-564.



Q-565 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — With regard to Correctional Services Canada's (CSC) prison farm program: (a) what is the plan for the prison farm lands over the next 15 years, broken down annually, and what is the anticipated cost to CSC to manage the lands, and is any profit anticipated and, if so, what is it; (b) is CSC planning on renting out these lands and, if so, what sort of process will be put into place to decide who the tenants will be, and how much is CSC anticipating it will make annually on the rental of these lands; (c) how many inmates have participated in the prison farm program over the past 15 years, broken down annually and by institution, and how many of these participants have gone on to work in agricultural or related sectors; (d) what, if any, studies, documentation or advice did CSC rely on in their decision to terminate the prison farms program, when was it received and who provided it; (e) what, if any, studies, documentation or advice did CSC receive showing the psychological, social, financial, environmental and health benefits of the prison farm program, when was it received and who provided it; and (f) what is CSC doing to replace the food that was provided through the prison farm program, and what is the annual cost to CSC of outsourcing this food, as compared to the food derived through the prison farm program over the next five years? — Sessional Paper No. 8555-402-565.

Q-565 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) qu’entend faire le SCC des terres des prisons agricoles sur les 15 ans à venir année après année, que devrait lui coûter leur gestion, et prévoit-il un profit et, si oui, de combien; b) le SCC compte-t-il louer ces terres et, si oui, par quel processus décidera-t-on des locataires, et combien le SCC prévoit-il tirer par an de la location de ces terres; c) combien de détenus ont participé au programme des prisons agricoles au cours des 15 dernières années par an et par établissement, et combien d’entre eux sont ensuite aller travailler dans les secteurs agricole et connexes; d) sur quels études, documents et avis le SCC s’est-il fondé pour décider de mettre fin au programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; e) quels études, documents et avis le SCC a-t-il reçus sur les bienfaits sociaux, financiers, environnementaux et sanitaires du programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et qui les lui a fournis; f) que fait le SCC pour remplacer la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles et combien lui en coûtera-t-il pour l’obtenir ailleurs comparé à la nourriture produite sous le programme des prisons agricoles sur les cinq prochaines années? — Document parlementaire no 8555-402-565.



Q-566 — Mr. Holland (Ajax—Pickering) — With regard to GRK Fasteners: (a) on what grounds are duties, under the Special Import Measures Act (SIMA), applied; (b) on what grounds was their petition to the Canadian International Trade Tribunal (CITT) for a SIMA exempt status denied; (c) given that GRK’s request for exemption is based on the fact that all of their products are patented, is the CITT no longer recognizing that patents make a product unique; (d) was the fact that there are no domestic manufacturers able to provide GRK with the type of product they require taken into account when the CITT made their decision and, if so, why is the SIMA duty still imposed on them and, if not, why not; and (e) does the Canada Border Services Agency or any other department or agency have reason to believe that GRK Fasteners has ever engaged in product dumping and, if so, what evidence do they possess and, if not, how then can an anti-dumping duty be applied to GRK? — Sessional Paper No. 8555-402-566.

Q-566 — M. Holland (Ajax—Pickering) — En ce qui concerne GRK Fasteners : a) pour quels motifs lui prélève-t-on des droits de douane aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI); b) pour quels motifs sa demande d’exonération auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a-t-elle été rejetée; c) comme la demande d’exonération de GRK se fonde sur le fait que tous ses produits sont brevetés, le TCCE ne reconnaît-il plus qu’un brevet rend un produit unique; d) le TCCE a-t-il tenu compte du fait qu’aucun fabricant intérieur ne pouvait fournir à GRK le type de produit qu’il lui fallait et, si oui, pourquoi lui prélève-t-on toujours des droits de douane aux termes de la LMSI et, si non, pourquoi; e) l’Agence des services frontaliers du Canada ou un autre ministère ou organisme fédéral a-t-il lieu de croire que GRK Fasteners ait jamais fait du dumping et, si oui, quelles preuves en a-t-il et, sinon, comment peut-on frapper GRK d’un droit antidumping? — Document parlementaire no 8555-402-566.

Notice of Motion Avis de Motion

Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of the third reading stage of Bill C-56, An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other Acts, the debate not be further adjourned.

M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, le débat ne soit plus ajourné.

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Dosanjh (Vancouver South), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), moved, — That, given the undisputed privileges of Parliament under Canada’s constitution, including the absolute power to require the government to produce uncensored documents when requested, and given the reality that the government has violated the rights of Parliament by invoking the Canada Evidence Act to censor documents before producing them, the House urgently requires access to the following documents in their original and uncensored form:

M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), propose, — Que, vu les privilèges incontestés que la constitution du Canada confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d’obliger le gouvernement à produire sur demande des documents non censurés, et vu que le gouvernement a violé les droits du Parlement en invoquant la Loi sur la preuve au Canada pour censurer des documents avant de les produire, la Chambre demande instamment accès aux documents suivants dans leur forme originale et non censurée :

all documents referred to in the affidavit of Richard Colvin, dated October 5, 2009;

tous les documents mentionnés dans la déclaration assermentée de Richard Colvin du 5 octobre 2009;

all documents within the Department of Foreign Affairs written in response to the documents referred to in the affidavit of Richard Colvin, dated October 5, 2009;

tous les documents rédigés au ministère des Affaires étrangères en réponse aux documents mentionnés dans la déclaration assermentée de Richard Colvin du 5 octobre 2009;

all memoranda for information or memoranda for decision sent to the Minister of Foreign Affairs concerning detainees from December 18, 2005 to the present;

toutes les notes d’information ou de décision envoyées au ministre des Affaires étrangères au sujet des détenus depuis le 18 décembre 2005;

all documents produced pursuant to all orders of the Federal Court in Amnesty International Canada and British Columbia Civil Liberties Association v. Chief of the Defence Staff for the Canadian Forces, Minister of National Defence and Attorney General of Canada;

tous les documents produits conformément aux ordonnances rendues par la Cour fédérale dans l’affaire Amnistie internationale Canada et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique c. le Chef d’état-major de la Défense des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada;

all documents produced to the Military Police Complaints Commission in the Afghanistan Public Interest Hearings;

tous les documents remis à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire lors de l’audience d’intérêt public sur l’Afghanistan;

all annual human rights reports by the Department of Foreign Affairs on Afghanistan; and

tous les rapports du ministère des Affaires étrangères sur les droits de la personne en Afghanistan;

accordingly the House hereby orders that these documents be produced in their original and uncensored form forthwith.

par conséquent la Chambre ordonne par la présente que tous ces documents soient produits immédiatement dans leur forme originale et non censurée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Goodale (Wascana), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding before the word “accordingly” the following:

M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, avant les mots « par conséquent », de ce qui suit :

“all documents referred to by the Chief of the Defence Staff in his December 9, 2009 press conference, and all other relevant documents; and”.

« tous les documents cités par le Chef d’état-major de la Défense à sa conférence de presse du 9 décembre 2009, et tous les autres documents pertinents; ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

At 2:00 p.m., pursuant to Order made Monday, December 7, 2009, the House resolved itself into a Committee of the Whole in order to welcome torchbearers carrying the Olympic Flame.

À 14 heures, conformément à l'ordre adopté le lundi 7 décembre 2009, la Chambre se forme en comité plénier afin d’accueillir les porteurs de la flamme olympique.

At 2:07 p.m., pursuant to Order made Monday, December 7, 2009, the Committee rose.

À 14 h 7, conformément à l'ordre adopté le lundi 7 décembre 2009, la séance du comité est levée.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That this House call upon the government to ratify the Convention on the Rights of Persons with disabilities which was tabled in the House on Thursday, December 3, 2009, as soon as all provinces and territories have officially given their consent and that this House express the hope that ratification is achieved by the time of the Paralympic Games.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande au gouvernement de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées, déposée à la Chambre le jeudi 3 décembre 2009, dès que toutes les provinces et tous les territoires auront donné leur consentement officiel, et que la Chambre exprime son espoir de voir la Convention ratifiée à temps pour les Jeux paralympiques.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dosanjh (Vancouver South), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), relative aux travaux des subsides;

And of the amendment of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Goodale (Wascana).

Et de l'amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Tabling of Documents Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway) laid upon the Table, — Document entitled "Canada's Engagement in Afghanistan — Quarterly Report to Parliament for the Period of July 1 to September 30, 2009". — Sessional Paper No. 8525-402-38.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « L'engagement du Canada en Afghanistan — Rapport trimestriel au Parlement pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2009 ». — Document parlementaire no 8525-402-38.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Day (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway) laid upon the Table, — Document entitled "Response to the Legislative Review of Export Development Canada, dated December 2009". — Sessional Paper No. 8525-402-39.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Réponse à l'examen législatif d'Exportation et développement Canada, en date de décembre 2009 ». — Document parlementaire no 8525-402-39.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dosanjh (Vancouver South), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), relative aux travaux des subsides;

And of the amendment of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Goodale (Wascana).

Et de l'amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of Arctic sovereignty, 12 members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Yellowknife, Northwest Territories, Elmendorf Air Force Base, Anchorage, Alaska, and Winnipeg, Manitoba, in February and March 2010 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude de la souveraineté dans l’Arctique, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), la base des forces aériennes d’Elmendorf, Anchorage (Alaska) et Winnipeg (Manitoba) aux mois de février et mars 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.



By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study of high speed rail in Canada, 12 members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities be authorized to travel to La Pocatière, Quebec, in January and February 2010 and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude du train à grande vitesse au Canada, 12 membres du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités soient autorisés à se rendre à La Pocatière (Québec) aux mois de janvier et février 2010, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dosanjh (Vancouver South), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), relative aux travaux des subsides;

And of the amendment of Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), seconded by Mr. Goodale (Wascana).

Et de l'amendement de M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), appuyé par M. Goodale (Wascana).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:22 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 22, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division No. 154 -- Vote no 154)
YEAS: 146, NAYS: 143
POUR : 146, CONTRE : 143

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille

Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Ignatieff
Jennings

Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Ouellet
Pacetti

Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rafferty
Ratansi
Regan
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Zarac

Total: -- 146

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke

Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards

Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 143

PAIRED -- PAIRÉS

Carrier

Kent

Pursuant to Standing Order 81(17), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Dosanjh (Vancouver South), seconded by Mr. Cotler (Mount Royal), — That, given the undisputed privileges of Parliament under Canada’s constitution, including the absolute power to require the government to produce uncensored documents when requested, and given the reality that the government has violated the rights of Parliament by invoking the Canada Evidence Act to censor documents before producing them, the House urgently requires access to the following documents in their original and uncensored form:

Conformément à l'article 81(17) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Dosanjh (Vancouver-Sud), appuyé par M. Cotler (Mont-Royal), — Que, vu les privilèges incontestés que la constitution du Canada confère au Parlement, y compris le pouvoir absolu d’obliger le gouvernement à produire sur demande des documents non censurés, et vu que le gouvernement a violé les droits du Parlement en invoquant la Loi sur la preuve au Canada pour censurer des documents avant de les produire, la Chambre demande instamment accès aux documents suivants dans leur forme originale et non censurée :

all documents referred to in the affidavit of Richard Colvin, dated October 5, 2009;

tous les documents mentionnés dans la déclaration assermentée de Richard Colvin du 5 octobre 2009;

all documents within the Department of Foreign Affairs written in response to the documents referred to in the affidavit of Richard Colvin, dated October 5, 2009;

tous les documents rédigés au ministère des Affaires étrangères en réponse aux documents mentionnés dans la déclaration assermentée de Richard Colvin du 5 octobre 2009;

all memoranda for information or memoranda for decision sent to the Minister of Foreign Affairs concerning detainees from December 18, 2005 to the present;

toutes les notes d’information ou de décision envoyées au ministre des Affaires étrangères au sujet des détenus depuis le 18 décembre 2005;

all documents produced pursuant to all orders of the Federal Court in Amnesty International Canada and British Columbia Civil Liberties Association v. Chief of the Defence Staff for the Canadian Forces, Minister of National Defence and Attorney General of Canada;

tous les documents produits conformément aux ordonnances rendues par la Cour fédérale dans l’affaire Amnistie internationale Canada et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique c. le Chef d’état-major de la Défense des Forces canadiennes, le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada;

all documents produced to the Military Police Complaints Commission in the Afghanistan Public Interest Hearings;

tous les documents remis à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire lors de l’audience d’intérêt public sur l’Afghanistan;

all annual human rights reports by the Department of Foreign Affairs on Afghanistan;

tous les rapports du ministère des Affaires étrangères sur les droits de la personne en Afghanistan;

all documents referred to by the Chief of the Defence Staff in his December 9, 2009 press conference, and all other relevant documents; and

tous les documents cités par le Chef d’état-major de la Défense à sa conférence de presse du 9 décembre 2009, et tous les autres documents pertinents;

accordingly the House hereby orders that these documents be produced in their original and uncensored form forthwith.

par conséquent la Chambre ordonne par la présente que tous ces documents soient produits immédiatement dans leur forme originale et non censurée.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et agréée par le vote suivant :

(Division No. 155 -- Vote no 155)
YEAS: 146, NAYS: 143
POUR : 146, CONTRE : 143

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille

Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Ignatieff
Jennings

Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Ouellet
Pacetti

Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rafferty
Ratansi
Regan
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Zarac

Total: -- 146

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke

Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards

Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 143

PAIRED -- PAIRÉS

Carrier

Kent



Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2010, be concurred in.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2010, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-64, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2010, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-64, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2010, was read the second time and referred to a Committee of the Whole.

En conséquence, le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Hill (Leader of the Government in the House of Commons), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Hill (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 156 -- Vote no 156)
YEAS: 241, NAYS: 47
POUR : 241, CONTRE : 47

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bevington
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner

D'Amours
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Généreux
Glover
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Ignatieff
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Layton
Lebel
Lee
Lemieux
Leslie
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKenzie
Malhi
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Pacetti
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Preston
Proulx
Rafferty

Raitt
Rajotte
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rota
Russell
Savage
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Siksay
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 241

NAYS -- CONTRE

André
Asselin
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin

DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Guay

Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Lessard
Lévesque
Malo
Ménard
Mourani

Nadeau
Ouellet
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Roy
St-Cyr
Thi Lac
Vincent

Total: -- 47

PAIRED -- PAIRÉS

Carrier

Kent

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the question on the third reading motion of Bill C-56, An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other Acts, be deemed put, a recorded division deemed requested, and the vote taken now;

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant troisième lecture du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit réputée avoir été mise aux voix, qu'un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et qu'il ait lieu maintenant;

that when the House adjourns today, it shall stand adjourned until Monday, January 25, 2010, provided that, for the purpose of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday, December 11, 2009; and

que lorsque la Chambre s’ajournera aujourd'hui, elle reste ajournée jusqu’au lundi 25 janvier 2010, pourvu qu'elle soit réputée avoir siégé le vendredi 11 décembre 2009, aux fins de l’article 28 du Règlement;

that the House call upon the Minister of Human Resources and Skills Development to ask the Employment Insurance Commission to include in its Monitoring and Assessment Report an additional section that would monitor and assess the new Employment Insurance Program for self-employed workers including a breakdown of data by province and that the House ask the Canada Employment Insurance Financing Board to consider the history of premiums and contributions in determining the rates of contribution if Quebec’s self-employed workers are making contributions that do not correspond to the true cost of the benefits offered to Quebec’s self-employed workers, and since the Fairness for the Self-Employed Act includes a five-year review of the new program, the policy direction should include a more detailed review from the Employment Insurance Commission in addition to the five-year legislative review.

que la Chambre demande au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'indiquer à la Commission de l'assurance-emploi d'inclure, dans leur rapport de contrôle et d'évaluation une section additionnelle qui surveillerait et évaluerait le nouveau Programme sur le système d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants incluant une répartition des données par province et que la Chambre indique à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada de considérer l'historique des primes et des cotisations en déterminant les taux des cotisations s'il s'avère que les travailleurs québécois indépendants versent des cotisations qui ne correspondent pas aux coûts réels des prestations offertes aux travailleurs québécois indépendants, et que comme la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants inclut une revue du nouveau programme à l'an 5, l'instruction ministérielle devrait inclure une revue plus détaillée de la part de la Commission de l'assurance-emploi en plus de la revue législative de l'an 5.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the putting of the question on the motion of Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-56, An Act to amend the Employment Insurance Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Order made Tuesday, December 8, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), seconded by Mr. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — That Bill C-291, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (coming into force of sections 110, 111 and 171), be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 8 décembre 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 157 -- Vote no 157)
YEAS: 142, NAYS: 143
POUR : 142, CONTRE : 143

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver East)

DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes

Ignatieff
Jennings
Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau

Ouellet
Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rafferty
Ratansi
Regan
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Wasylycia-Leis
Zarac

Total: -- 142

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke

Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards

Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 143

PAIRED -- PAIRÉS

Carrier

Kent


Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

Pursuant to Order made Tuesday, December 8, 2009, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — That the Eighth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Wednesday, November 18, 2009, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 15)

Conformément à l'ordre adopté le mardi 8 décembre 2009, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que le huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mercredi 18 novembre 2009, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 15)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 158 -- Vote no 158)
YEAS: 147, NAYS: 142
POUR : 147, CONTRE : 142

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille

Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Donnelly
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Fry
Gagnon
Garneau
Gaudet
Godin
Goodale
Gravelle
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Ignatieff
Jennings

Julian
Kania
Kennedy
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mourani
Mulcair
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Ouellet

Pacetti
Paillé (Hochelaga)
Paillé (Louis-Hébert)
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rafferty
Ratansi
Regan
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thi Lac
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Zarac

Total: -- 147

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke

Clement
Cummins
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Généreux
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson

Rickford
Ritz
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 142

PAIRED -- PAIRÉS

Carrier

Kent

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:40 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 40, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-343, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (family leave).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-343, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi (congé pour raisons familiales).

Ms. Bonsant (Compton—Stanstead), seconded by Mr. Lessard (Chambly—Borduas), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Mme Bonsant (Compton—Stanstead), appuyée par M. Lessard (Chambly—Borduas), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-51, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and to implement other measures, without amendment.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs) — Report of operations under the Export and Import Permits Act for the year 2008, pursuant to the Export and Import Permits Act, R.S. 1985, c. E-19, s. 27. — Sessional Paper No. 8560-402-137-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2008, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire no 8560-402-137-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report of the Canadian Museum of Civilization for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-402-161-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien des civilisations pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-161-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report of the Canadian Museum of Nature for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20. s. 8. — Sessional Paper No. 8560-402-166-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien de la nature pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-166-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report of the National Gallery of Canada for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-402-167-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée des beaux-arts du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-167-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report of the National Museum of Science and Technology for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-402-170-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée national des sciences et de la technologie pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-170-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages) — Report of the Canadian Museum for Human Rights for the fiscal year ended March 31, 2009, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-402-1029-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Musée canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-1029-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— by Mr. Prentice (Minister of the Environment) — Report on the administration of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 for the periods of April 2006 to March 2007 and April 2007 to March 2008, pursuant to the Canadian Environmental Protection Act, 1999, S.C. 1999, c. 33, sbs. 342(1). — Sessional Paper No. 8560-402-601-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— par M. Prentice (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour les périodes de avril 2006 à mars 2007 et avril 2007 à mars 2008, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire no 8560-402-601-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Shory (Calgary Northeast), one concerning transportation (No. 402-1511);

— par M. Shory (Calgary-Nord-Est), une au sujet du transport (n402-1511);

— by Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), one concerning the situation in Colombia (No. 402-1512), one concerning the Employment Insurance Program (No. 402-1513) and two concerning horse meat (Nos. 402-1514 and 402-1515).

— par M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de la situation en Colombie (no 402-1512), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 402-1513) et deux au sujet de la viande chevaline (nos 402-1514 et 402-1515).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:43 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 43, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:04 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, January 25, 2010, at 11:00 a.m., pursuant to Order made earlier today and Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 25 janvier 2010, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 24(1) du Règlement.