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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 119

Friday, November 27, 2009

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 119

Le vendredi 27 novembre 2009

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

November 26, 2009 — Ms. Ashton (Churchill) — Bill entitled “An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for post-secondary education programs in order to ensure the quality, accessibility, public administration and accountability of those programs”. 26 novembre 2009 — Mme Ashton (Churchill) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant les critères et les conditions de l’octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d’assurer la qualité et l’accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique ».


November 26, 2009 — Mr. Valeriote (Guelph) — Bill entitled “An Act respecting motor vehicle greenhouse gas emissions standards”. 26 novembre 2009 — M. Valeriote (Guelph) — Projet de loi intitulé « Loi concernant les normes d’émissions de gaz à effet de serre des véhicules automobiles ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-6262 — November 26, 2009 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With respect to the second year of the Treasury Board’s four-year cycle to review program spending and performance across the government and ensure value for money: (a) which 21 departments and agencies participated in the exercise and how much did each department or agency contribute towards the (i) $349 million identified for 2009-2010, (ii) $449 million identified for 2010–2011, (iii) $586 million identified for 2011–2012; and (b) for each of the participating departments and agencies, among what programs or services were the savings identified and in what amounts? Q-6262 — 26 novembre 2009 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne la deuxième année du cycle de quatre ans établi par le Conseil du Trésor pour examiner le rendement et les dépenses de programmes dans l’ensemble du gouvernement et assurer l’optimisation des ressources : a) quels sont les 21 ministères et organismes qui ont participé à cet exercice, et quelle est la contribution de chacun au montant de (i) 349 millions de dollars établi pour 2009-2010, (ii) 449 millions de dollars établi pour 2010–2011, (iii) 586 millions de dollars établi pour 2011–2012; b) pour chacun des ministères et organismes participants, dans quels programmes ou services des économies ont-elles été réalisées, et à combien se sont élevées ces économies?
Q-6272 — November 26, 2009 — Mr. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — With regard to the Community Development Trust Fund, up until November 18, 2009: (a) what amount has been allocated to each Atlantic province; (b) which projects have benefited from this funding, by province; (c) how much have these projects received, by province; (d) in which city and constituency are these projects being carried out? Q-6272 — 26 novembre 2009 — M. D'Amours (Madawaska—Restigouche) — En ce qui concerne le programme Fonds de fiducie pour le développement communautaire, jusqu'au 18 novembre 2009 : a) quel est le montant attribué à chacune des provinces de l'Atlantique; b) quels sont les projets qui ont bénéficié de cet argent, par province; c) quel montant ces projets ont-ils reçu, par province; d) à quel endroit, ville et circonscription, ces projets sont-ils effectués?
Q-6282 — November 26, 2009 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With regard to the vaccine for influenza A (H1N1): (a) what contractual agreements exist between the government and GlaxoSmithKline for the production of this vaccine; and (b) what contractual agreements exist between the federal government and any provincial government for the distribution of the vaccine? Q-6282 — 26 novembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne le vaccin contre la grippe A (H1N1) : a) quelles ententes contractuelles le gouvernement a-t-il conclues avec GlaxoSmithKline pour la production du vaccin; b) quelles ententes contractuelles le gouvernement fédéral a-t-il conclues avec un ou plusieurs des gouvernements provinciaux pour la distribution du vaccin?
Q-6292 — November 26, 2009 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With regard to canola and canola-related products manufactured in Canada: (a) do these products contain any genetic use restriction technologies (GURT), also known as “terminator technologies”; and (b) have these products ever in the past contained any genetic use restriction technologies? Q-6292 — 26 novembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne le canola et les sous-produits du canola fabriqués au Canada : a) ces produits contiennent-ils des technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques (TRUG), aussi appelées « technologies Terminator »; b) ces produits ont-ils déjà contenu des technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques?
Q-6302 — November 26, 2009 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — With respect to the allegations of torture of Afghan detainees: (a) what briefing materials have been prepared on this issue, since January 2006, by (i) the Department of Foreign Affairs, (ii) the Department of National Defence; and (b) what briefing materials have been prepared on this issue for members of the Conservative caucus, since January 2006, in preparation for meetings of (i) the Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan, (ii) the Standing Committee on National Defence? Q-6302 — 26 novembre 2009 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — En ce qui concerne les allégations de torture des détenus afghans : a) quels documents d’information ont été produits à ce sujet, depuis janvier 2006, par (i) le ministère des Affaires étrangères, (ii) le ministère de la Défense nationale; b) quels documents d’information ont été produits à ce sujet pour les députés du caucus conservateur, depuis janvier 2006, en prévision des réunions du (i) Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, (ii) Comité permanent de la défense nationale?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motion Motion de l’opposition
November 26, 2009 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — That, in the opinion of this House, the government should act immediately to end the practice of police investigating police, and should create a fully independent Civilian Investigative Service, as outlined in Bill C-472, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (Civilian Investigation Service), to conduct all investigations into the deaths of, or occurrence of serious bodily harm to, any person while that person was in the custody of the RCMP. 26 novembre 2009 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la pratique consistant à confier à la police les enquêtes sur les corps policiers et créer un Bureau d’enquête civil entièrement indépendant, tel que proposé dans le projet de loi C-472, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d’enquête civil), qui serait chargé de faire toutes les enquêtes portant sur les sévices corporels graves, mortels ou non, subis par des personnes sous la garde de la GRC.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-393 — June 12, 2009 — Resuming consideration of the motion of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Mr. Dewar (Ottawa Centre), — That Bill C-393, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology. C-393 — 12 juin 2009 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-393, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Savoie (Victoria) — June 2, 2009 Mme Savoie (Victoria) — 2 juin 2009
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 8, 2009 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 8 juin 2009
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

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