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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 100

Monday, October 26, 2009

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 100

Le lundi 26 octobre 2009

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

October 23, 2009 — The Minister of Public Safety — Bill entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts”. 23 octobre 2009 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-5482 — October 23, 2009 — Mr. Rae (Toronto Centre) — With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade, how much money did the department spend of its annual budget in 2007, 2008 and 2009 on: (a) all staff salaries for workers in Canada, including departmental headquarters and Ministerial staff; (b) all Canadian staff salaries posted outside of Canada; and (c) all salaries for locally-engaged staff at all Canadian embassies and consulates? Q-5482 — 23 octobre 2009 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, combien d’argent le ministère a-t-il consacré, dans ses budgets annuels de 2007, de 2008 et de 2009, aux postes suivants : a) les salaires de tous les employés au Canada, y compris le personnel de l’administration centrale et le personnel du cabinet ministériel; b) les salaires de tous les employés canadiens en poste à l’extérieur du pays; c) les salaires de tous les employés recrutés sur place travaillant dans les ambassades et consulats du Canada?
Q-5492 — October 23, 2009 — Mr. Rae (Toronto Centre) — With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade, how much money did the department spend of its annual budget in 2007, 2008 and 2009 on: (a) language training for Canadian diplomats posted outside of Canada; (b) all telecommunications devices for all Canadian embassies and consulates; and (c) moving, storage, housing and educational costs for all Canadian diplomats and their families posted outside of Canada? Q-5492 — 23 octobre 2009 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, combien d’argent le ministère a-t-il consacré, dans ses budgets annuels de 2007, de 2008 et de 2009, aux postes suivants : a) la formation linguistique des diplomates canadiens en poste à l’étranger; b) les dispositifs de télécommunication de toutes les ambassades et les consulats du Canada; c) les coûts de déménagement, d’entreposage, d’hébergement et d’éducation de tous les diplomates canadiens et leurs familles en poste à l’étranger?
Q-5502 — October 23, 2009 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to the transfer of Afghan detainees: (a) which office is providing direction and instruction to government lawyers at the Department of Justice during the Military Police Complaints Commission hearings; (b) are all provisions of the supplemental transfer agreement being followed by Afghan government officials; (c) are Canadian authorities informed in advance of the release of prisoners who were transferred by Canadian authorities to Afghan authorities; (d) what have been the results of all detainee monitoring since May 2007; and (e) how many allegations of torture have been reported since May 2007? Q-5502 — 23 octobre 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne le transfert des prisonniers afghans : a) quel service est chargé de donner des conseils et des directives aux avocats du gouvernement au ministère de la Justice durant les audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; b) les représentants officiels du gouvernement afghan respectent-ils toutes les dispositions de l’entente supplémentaire sur les transferts; c) les autorités canadiennes sont-elles informées à l’avance de la libération des prisonniers qu’elles ont remis aux autorités afghanes; d) quels sont les résultats de l’ensemble des activités de surveillance des conditions de détention depuis mai 2007; e) combien d’allégations de torture ont été signalées depuis mai 2007?
Q-5512 — October 23, 2009 — Mr. St-Cyr (Jeanne-Le Ber) — With respect to identifying stowaways planning to claim refugee status in Canada: (a) what is the government policy on exchanging information with countries where these potential claimants say they face persecution; and (b) in the case of the 76 stowaways on the Ocean Lady, (i) what type of information has been exchanged between Canadian and Sri Lankan authorities, and (ii) what steps has the government taken to ensure this exchange of information poses no threat to the potential refugee claimants or their families? Q-5512 — 23 octobre 2009 — M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber) — En ce qui concerne l’identification de passagers clandestins envisageant demander le statut de réfugié au Canada : a) quelle est la politique du gouvernement en matière d’échange d’informations avec le pays où ces demandeurs potentiels prétendent être persécutés; b) dans le cas des 76 clandestins de l’Ocean Lady, (i) quelle est la nature des informations échangées entre les autorités canadiennes et sri-lankaises, (ii) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour s’assurer que ces échanges ne posent aucun risque pour les éventuels demandeurs de statut de réfugié ainsi que leur famille?
Q-5522 — October 23, 2009 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to Canada’s mission in Afghanistan: (a) what is the number of casualties on an annual basis and in total since 2002 to present suffered by the (i) Afghanistan National Army (ANA), (ii) Afghanistan National Police (ANP), (iii) insurgents; (b) what is the percentage of members who have been absent without leave from the (i) ANA, (ii) ANP; (c) what protocols exist to ensure that the ANA and the ANP members trained by NATO do not escape the forces and join the insurgency; (d) what type of weapons have been donated by the Government of Canada, the North Atlantic Treaty Organization and the International Security Assistance Force to the (i) ANA, (ii) ANP; (e) what protocols exist to ensure the security of the weapons from falling into the hands of the insurgents; and (f) has any such weapon ever been confiscated from an insurgent? Q-5522 — 23 octobre 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan : a) quel nombre de victimes a été enregistré chaque année, et au total, de 2002 jusqu’à aujourd’hui chez : (i) l’armée nationale afghane; (ii) la police nationale afghane; (iii) les insurgés; b) quel est le pourcentage des membres qui se sont absentés sans permission : (i) de l’armée nationale afghane; (ii)de la police nationale afghane; c) quels sont les protocoles établis pour faire en sorte que les membres de l’armée nationale afghane et de la police nationale afghane formés par l’OTAN ne désertent pas les forces pour se joindre aux insurgés; d) quelles sortes d’armes le gouvernement du Canada, l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord et la Force internationale d’assistance à la sécurité ont ils données : (i) à l’armée nationale afghane; (ii) à la police nationale afghane; e) quels sont les protocoles établis pour faire en sorte que ces armes ne se retrouvent pas entre les mains des insurgés; f) est il arrivé que l’une de ces armes soit confisquée à un insurgé?
Q-5532 — October 23, 2009 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to Canada’s mission in Afghanistan, what particular diplomatic engagement has Canada had with the governments of: (a) Pakistan; (b) India; (c) China; (d) Tajikistan; (e) Turkmenistan; (f) Uzbekistan; (g) Iran; (h) Russia; (i) Saudi Arabia; and (j) Turkey? Q-5532 — 23 octobre 2009 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne la mission du Canada en Afghanistan, quel est l’engagement diplomatique précis du Canada avec les gouvernements : a) du Pakistan; b) de l’Inde; c) de la Chine; d) du Tajikistan; e) du Turkménistan; f) de l’Ouzbékistan; g) de l’Iran; h) de la Russie; i) de l’Arabie saoudite; j) de la Turquie?
Q-5542 — October 23, 2009 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between April 1 and 30, 2009 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired? Q-5542 — 23 octobre 2009 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 30 avril 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
Q-5552 — October 23, 2009 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between March 1 and 31, 2009 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired? Q-5552 — 23 octobre 2009 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 mars 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
Q-5562 — October 23, 2009 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between February 1 and 28, 2009 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired? Q-5562 — 23 octobre 2009 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 28 février 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?
Q-5572 — October 23, 2009 — Mr. Rodriguez (Honoré-Mercier) — With regard to government advertising, how much money did the government spend on television and radio advertising between January 1 and 31, 2009 inclusive, giving particulars of (i) how much each department or agency of government spent on such advertising, (ii) the subject and nature of each advertisement, (iii) the broadcast outlet on which each ad was broadcast, giving the name and location of the station, (iv) the dates on which the advertisements aired? Q-5572 — 23 octobre 2009 — M. Rodriguez (Honoré-Mercier) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité à la télévision et à la radio entre le 1er et le 31 janvier 2009 inclusivement, en précisant (i) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé en publicité, (ii) le sujet et la nature de chaque publicité, (iii) le nom et la localité de l’émetteur de radiotélévision qui a diffusé la publicité, (iv) les dates de diffusion de la publicité?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

S-216 — May 14, 2009 — Mr. Woodworth (Kitchener Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill S-216, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament). S-216 — 14 mai 2009 — M. Woodworth (Kitchener-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement).

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