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SECU Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

 

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances  nos  15, 16, 21, 25, 34, 36, 40 et 41) est déposé.

 

Respectueusement soumis,

 

Le président,

Garry Breitkreuz, député