SECU Rapport du Comité

ANNEXE

RAPPORT D’ÉTAPE SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMENDATIONS ÉMANANT DE L’ENQUÊTE SUR LES FAITS DU JUGE O’CONNOR

Recommandation 1

La GRC devrait s’assurer que ses activités dans les affaires relatives à la sécurité nationale demeurent dans les limites de son mandat d’organisme d’application de la loi.

(a) La GRC devrait prendre des mesures actives pour s’assurer de demeurer en deçà des limites de son mandat de service policier d’exécuter les fonctions d’agents de la paix de façon à prévenir les crimes et à poursuivre ceux qui les commettent. Elle devrait s’assurer de respecter le rôle distinct du SCRS visant à recueillir et analyser des informations et du renseignement ayant trait aux menaces envers la sécurité du Canada.

• La GRC et le SCRS ont adopté une stratégie nationale commune de lutte contre le terrorisme ayant pour but de favoriser une connaissance approfondie des mandats de la GRC et du SCRS par ceux qui participent à des activités de sécurité nationale et de faire progresser l’assistance et la coopération mutuelle.



• La GRC a renforcé le contrôle centralisé du programme de sécurité nationale, ce qui a entraîné une diligence accrue dans la surveillance de toutes les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, y compris la surveillance de chaque enquête afin de s’assurer que la GRC demeure à l’intérieur de son mandat d’application de la loi.



• En septembre 2006, la GRC et le SCRS ont conclu un Protocole d’entente (PE) révisé décrivant brièvement les rôles respectifs de chaque organisme en matière de soutien aux enquêtes relatives à la lutte contre le terrorisme et de promotion d’initiatives communes de formation ainsi que d’autres moyens d’offrir du soutien mutuel tout en se conformant à leurs mandats respectifs.



• La GRC a remanié son cours destiné aux enquêteurs criminels chargés des affaires relatives à la sécurité nationale, mettant davantage l’accent sur les différences entre les mandats respectifs de la GRC et du SCRS.



• L’Association canadienne des chefs de police (ACCP) a adopté une structure commune pour la sécurité nationale afin d’exposer plus clairement les rôles complémentaires mais distincts de tous les membres de la communauté de la sécurité, des renseignements et de l’application de la loi.

(b) La GRC devrait continuer de développer sa capacité d’action en matière d’application de la loi axée sur le renseignement, tout en veillant à demeurer dans les limites de son mandat d’application de la loi.

• Le 1er octobre 2006, les Enquêtes relatives à la sécurité nationale (qui ont par la suite pris le nom d’Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale) se sont séparées de la Direction des renseignements criminels pour devenir un programme autonome dirigé par un commissaire adjoint. Cette séparation reconnaît la nature distincte des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale ainsi que la nécessité d’une surveillance et d’une supervision attentives, notamment afin de veiller à ce que la GRC respecte son mandat d’application de la loi.



• Dorénavant, les priorités stratégiques nationales du SCRS guident les priorités tactiques nationales en matière de sécurité nationale de la GRC, assurant ainsi que les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale s’harmonisent avec les renseignements produits par le SCRS.

(c) La GRC devrait mettre en place des contrôles internes pour toutes les enquêtes relatives à la sécurité nationale, de façon à s’assurer qu’en entamant ou en exécutant des enquêtes et en recueillant de l’information, elle demeure dans les limites de son mandat d’application de la loi consistant à prévenir le crime, enquêter sur les crimes et poursuivre ceux qui les commettent.

• La GRC a renforcé le contrôle centralisé du programme de sécurité nationale, ce qui a entraîné une diligence accrue dans la surveillance de toutes les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, y compris la surveillance de chaque enquête afin de s’assurer que la GRC demeure à l’intérieur de son mandat d’application de la loi. Cette nouvelle structure de gouvernance indique la manière dont s’effectue le contrôle centralisé des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.



• Le personnel des Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale a élaboré un guide d’examen de l’assurance de la qualité (AQ) nationale à l’intention des unités d’enquête de la sécurité nationale lors de l’examen annuel de l’AQ au niveau du service, permettant ainsi d’assurer la mise en place d’un processus structuré de surveillance ainsi que le respect du mandat et des politiques de la GRC dans l’exécution de toutes les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.



• Afin d’améliorer la surveillance centralisée de toutes les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale et des projets principaux, la GRC a adopté un nouveau système protégé de gestion des dossiers permettant d’obtenir un accès centralisé en temps réel aux enquêtes en cours, et elle est en train d’instaurer un logiciel de Gestion électronique sécurisée des cas graves utilisé à la grandeur du pays au soutien des projets principaux.



• Les Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale appliquent des principes de gestion des cas graves. L’application constante de ceux-ci démontre qu’ils permettent d’augmenter les chances de succès des enquêtes criminelles. Au début de l’année 2008, les Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale ont créé le Bureau des normes et pratiques d’enquête, une unité de surveillance qui veille à ce que les principes de gestions des cas graves soient utilisés dans toutes les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale et qui agit comme mesure de protection. Le Bureau des normes et pratiques d’enquête étudie les dossiers en cours d’une façon qui complète la surveillance qui est effectuée quotidiennement par la Direction générale. Dans l’exécution de ses tâches de surveillance, le Bureau des normes et pratiques d’enquête s’assure que les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale s’effectuent conformément au mandat d’application de la loi de la GRC. Le Bureau des normes et pratiques d’enquête transmet directement au commissaire adjoint des Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale les résultats de son évaluation, y compris ses recommandations.

Recommandation 2

La GRC devrait continuer de participer à des opérations intégrées et coopératives dans les enquêtes relatives à la sécurité nationale, mais les accords ou ententes à cet égard devraient être consignés par écrit.

(a) Les initiatives de la GRC  en matière de services policiers intégrés avec d’autres services policiers canadiens sont nécessaires et profitables, et devraient continuer.

• Des Équipes intégrées de la sécurité nationale sont présentes dans quatre grandes villes canadiennes.



• Au mois d’août 2007, l’ACCP a adopté une structure commune pour la sécurité nationale en reconnaissance du rôle et de la valeur ajoutée par les forces policières canadiennes dans les enquêtes concernant les menaces à la sécurité nationale.

(b) Tout en respectant leurs mandats distincts, la GRC et le SCRS devraient continuer de coopérer entre eux et trouver des moyens supplémentaires d’assurer cette coopération.

• En septembre 2006, la GRC et le SCRS ont conclu un PE révisé décrivant brièvement les rôles respectifs de chaque organisme en matière de soutien aux enquêtes relatives à la lutte contre le terrorisme et de promotion d’initiatives communes de formation ainsi que d’autres moyens d’offrir du soutien mutuel tout en se conformant à leurs mandats respectifs.



• Les priorités tactiques nationales des Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC sont actuellement guidées par les priorités stratégiques nationales du SCRS.



• La GRC (Division équipes intégrées de la sécurité nationale et les sections de la sécurité nationale) et le SCRS (Régions) assistent à des réunions mensuelles communes afin de participer à un processus de résolution d’incompatibilité et d’identifier les enquêtes qui sont d’intérêt commun. Les Équipes intégrées de la sécurité nationale et les sections de la sécurité nationale transmettent ensuite leur liste des enquêtes à la Direction générale à des fins d’examen, y compris l’examen de leur mandat.



• La GRC et le SCRS ont élaboré deux ateliers mixtes permettant aux employés de chaque organisme de partager leurs idées, d’en apprendre davantage sur leurs mandats respectifs et de trouver des moyens qui leur permettraient de travailler ensemble de manière plus efficace et coopérative.



• En plus des ententes de détachements existantes établies entre le SCRS et la GRC, une autre personne du SCRS a été détachée à la Sous direction des affaires criminelles relatives à la sécurité nationale située à la Direction générale de la GRC, augmentant ainsi la coopération entre les deux organismes.



• Tout en respectant leurs mandats respectifs, la GRC et le SCRS ont augmenté leur coopération au soutien d’enquêtes internationales récentes.

(c) La GRC devrait continuer de respecter et de raffiner sa  politique de coopération avec les autres organismes et ministères  fédéraux s’intéressant aux enquêtes relatives à la sécurité nationale.

• Les équipes intégrées de la sécurité nationale comprennent des représentants d’autres ministères et organismes fédéraux (p. ex. SCRS, ASFC, ministère de la Justice) ainsi que des services policiers provinciaux et municipaux afin d’assurer une gestion optimale des activités d’enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale et de la coopération entre les organismes.



• La GRC et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) poursuivent leur collaboration et ont signé un PE révisé en juin 2009.



• En septembre 2006, la GRC et le SCRS ont conclu un PE révisé décrivant brièvement les rôles respectifs de chaque organisme en matière d’aide aux enquêtes relatives à la lutte contre le terrorisme et les moyens d’accroître leur coopération, y compris des initiatives conjointes de formation ainsi que d’autres moyens de fournir du soutien mutuel, tout en se conformant à leurs mandats respectifs.

(d) La GRC devrait continuer de coopérer avec des organismes étrangers aux fins de l’exécution de son mandat d’application de la loi dans les enquêtes relatives à la sécurité nationale.

• La coopération avec des partenaires étrangers est essentielle aux enquêtes en matière de menaces relatives à la sécurité nationale. Dans le contexte de son mandat d’application de la loi, la GRC continue de collaborer avec les autorités chargées de l’application de la loi et les services de renseignements ou de sécurité d’autres pays.



• Cette collaboration est de grande envergure. Parmi les exemples récents, mentionnons : les visites des chefs du programme de sécurité nationale de la GRC aux États Unis, au Royaume Uni, en France, en Allemagne, en Suisse et en Autriche à l’hiver 2008/2009; la prise en charge de la présidence du programme de formation multilatéral en leadership en matière de lutte contre le terrorisme au printemps 2009, et l’augmentation des efforts de coopération opérationnelle en Afrique et en Asie du Sud Ouest.



• La coopération et l’échange d’information avec les organismes d’application de la loi, de sécurité ou de renseignements étrangers sont assujettis au contrôle centralisé et menés par la Sous direction des affaires criminelles relatives à la sécurité nationale à partir des bureaux de la Direction générale.



• L’information transmise par les services de renseignements et de sécurité étrangers est reçue, examinée, contrôlée et diffusée de façon centralisée par le Groupe du traitement des renseignements sensibles situé à la Direction générale.

(e) Les accords ou ententes conclus par la GRC  avec d’autres entités à l’égard d’opérations intégrées relatives à la sécurité nationale devraient être consignés par écrit.

• Les ententes ou les accords, selon le cas, sont consignés par écrit et approuvés par le commissaire adjoint des Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.



• Le modèle du PE est régulièrement réévalué afin de s’assurer qu’il soit conforme à la politique sur la sécurité nationale et à la direction ministérielle, telle que la Direction ministérielle sur les accords et la coopération relatifs à la sécurité nationale communiquée en novembre 2003.

Recommandation 3

La GRC devrait veiller à ce que ceux qui participent à des enquêtes relatives à la sécurité nationale ont reçu une formation adéquate sur les caractéristiques particulières de ces enquêtes.

(a) Les enquêteurs dans le domaine de la sécurité nationale ont besoin de toutes les compétences et de tout le savoir faire des enquêteurs spécialisés dans d’autres affaires criminelles, mais ils devraient aussi recevoir une formation portant expressément sur les aspects liés à la sécurité nationale.

• Le cours destiné aux enquêteurs criminels chargés des affaires relatives à la sécurité nationale a été remanié afin d’y inclure une formation dans des domaines tels que la Loi antiterroriste, l’échange d’information avec des partenaires canadiens et étrangers ainsi qu’au sein de la GRC, les politiques et les procédures, la lutte contre le financement des activités terroristes, la diversité culturelle, la protection des renseignements personnels et les droits de la personne, et les techniques d’enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.



• 2007-2008 : cinq cours ont été donnés (132 participants au total).



• 2008-2009 : six cours ont été donnés (142 participants au total).



• Le nombre total d’employés ayant complété avec succès la formation de 11 cours s’élève à 274. 



• La GRC et le SCRS ont élaboré l’atelier opérationnel mixte permettant aux employés de chaque organisme de partager leurs idées, d’en apprendre davantage sur leurs mandats respectifs et de trouver des moyens qui leur permettraient de travailler ensemble de manière plus efficace et coopérative.



• 2007-2008 - deux ateliers ont été donnés (24 participants au total)



• 2008-2009 - deux ateliers ont été donnés (22 participants au total)



• L’atelier d’orientation en matière de sensibilisation culturelle



• 2007-2008 - cinq ateliers ont été donnés (à une centaine de participants en tout)



• 2008-2009 - un atelier a été donné (à une vingtaine de participants)



• La GRC et le SCRS ont élaboré un atelier stratégique mixte pour les cadres supérieurs qui a été donné pour la première fois en février 2009.



• Le cours (en ligne) sur les signes précurseurs d’un incident est actuellement en développement à la Direction de la formation et de l’apprentissage avec la participation des Experts en Matière des Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.



• Des cours supplémentaires destinés aux responsables des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale : un atelier sur l’utilisation tactique de l’Internet et des cours de techniques d’enquêtes en matière de financement des activités terroristes, ont été élaborés et seront offerts, selon les besoins.

(b) La GRC devrait s’assurer que les types précis d’information qui sous tendent les enquêtes relatives à la sécurité nationale sont analysés avec exactitude, précision et une profonde compréhension du contexte d’où provient l’information, le tout en vue de dégager du renseignement qui pourra contribuer à la prévention efficace de la criminalité et au succès des poursuites intentées.

• Les Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale ont révisé leur politique afin de s’assurer de l’exactitude et de la précision de tous les renseignements lorsqu’il y a échange d’une information décrivant des personnes ou des événements.



• Avant la diffusion, tous les renseignements doivent faire l’objet d’une évaluation de leur fiabilité, de leur pertinence et de leur exactitude, plus particulièrement :



• en étudiant la fiabilité de l’information, y compris l’évaluation de la source de l’information;



• en examinant la raison pour laquelle un autre ministère ou organisme demande l’information (la nécessité d’obtenir l’information), la nature de l’enquête ainsi que la façon dont est utilisée l’information; et



• en s’efforçant de s’assurer que tous les renseignements sont exacts et précis lorsqu’il y a échange d’une information décrivant des faits ou des événements.



• Tout doute au sujet de la fiabilité ou de l’exactitude de l’information ou de la source de celle ci doit être communiqué clairement au destinataire.



• Une nouvelle structure de gouvernance indiquant de quelle manière s’effectue le contrôle centralisé des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale a été mise sur pied. Cela se traduit par un niveau de responsabilité plus élevé lorsque l’information est partagée avec des organismes canadiens et étrangers.



• Le Bureau des normes et pratiques d’enquête des Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, créé au début de l’année 2008, est une unité de surveillance qui examine les enquêtes des cas graves et veille à ce que les principes de gestion des cas graves soient utilisés dans les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale. Le Bureau des normes et pratiques d’enquête, par le biais de ces initiatives en matière de formation (par exemple: atelier sur la pensée critique) et de ses fonctions de surveillance, favorise et encourage la pensée critique à toutes les étapes d’une enquête.

(c) Le programme du cours de la GRC sur l’application de la loi dans le domaine de la sécurité nationale devrait être réexaminé à la lumière des conclusions et des recommandations de la Commission. À l’avenir, les programmes de formation devraient être revus périodiquement par la GRC et par l’organisme d’examen indépendant proposé.

• À la suite des recommandations de la commission du juge O’Connor, le cours sur l’application de la loi dans le domaine de la sécurité nationale a été examiné et révisé. Il s’agit maintenant du cours destiné aux enquêteurs criminels chargés des affaires relatives à la sécurité nationale. Il comprend de la formation dans des domaines tels que la Loi antiterroriste, l’échange d’information avec des partenaires canadiens et étrangers ainsi qu’au sein de la GRC, les politiques et les procédures, la lutte contre le financement des activités terroristes, la diversité culturelle, la protection des renseignements personnels et les droits de la personne et les techniques d’enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.



• La GRC évalue régulièrement sa formation et continue à développer son programme en fonction des contextes sociaux, de l’échange d’information et de la sensibilisation aux réalités culturelles afin de s’assurer que la formation concernant les sujets liés à la sécurité nationale soit pertinente, opportune et à jour.

(d) La formation des enquêteurs chargés des affaires de sécurité nationale devrait comprendre un volet consacré aux pratiques d’échange d’information avec la vaste gamme d’organismes et de pays qui peuvent entrer en ligne de compte dans une enquête relative à la sécurité nationale.

• Le cours destiné aux enquêteurs criminels chargés des affaires relatives à la sécurité nationale a été examiné et remanié et il comprend maintenant de la formation dans des domaines tels que l’échange d’information avec des partenaires canadiens et étrangers ainsi qu’au sein de la GRC, les politiques et les procédures, la protection des renseignements personnels et les droits de la personne et la diversité culturelle.



• La GRC et le SCRS ont élaboré un atelier opérationnel mixte pour les enquêteurs principaux et les agents du renseignement. Les sujets abordés comprennent les différences entre les mandats respectifs des organismes, les différences entre le renseignement de sécurité et l’élément de preuve, l’échange d’information entre les organismes et les autorisations légitimes.

(e) La GRC devrait continuer de fournir une formation sur le contexte social en élargissant sa portée, ce qui est nécessaire pour effectuer des enquêtes efficaces tout en assurant l’équité envers les particuliers et les communautés.

• Le cours destiné aux enquêteurs criminels chargés des affaires relatives à la sécurité nationale a é té remanié afin d’y inclure de la formation dans des domaines tels que la Loi antiterroriste, l’échange d’information avec des partenaires canadiens et étrangers ainsi qu’au sein de la GRC, les politiques et les procédures, la lutte contre le financement des activités terroristes, la diversité culturelle, la protection des renseignements personnels et les droits de la personne et les techniques d’enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.



• Les analystes de la GRC qui participent aux enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale suivent également cette formation et contribuent à une meilleure compréhension du contexte, de la nature et de l’origine de l’information liée à la sécurité nationale.



• L’atelier d’orientation en matière de sensibilisation culturelle demeure une formation essentielle pour le personnel de la sécurité nationale.



• 2007-2008 - cinq ateliers ont été donnés (à une centaine de participants en tout)



• 2008-2009 - un atelier a été donné (à une vingtaine de participants)



• La collectivité musulmane canadienne a été consultée pour l’élaboration du programme de sensibilisation aux réalités culturelles de la GRC. Par exemple, depuis sa création en 2005, le comité consultatif communautaire sur la sécurité nationale de la région de la capitale nationale (RCN) a participé à plusieurs initiatives visant notamment à : élaborer des modules de formation sur la sensibilisation aux réalités culturelles portant sur l’Islam, les musulmans et la culture arabe; présenter un cours de sensibilisation à la culture arabe et musulmane à environ 300 membres de la GRC; contribuer à la stratégie des services de police dépourvus de préjugés; appuyer les initiatives de recrutement; fournir une rétroaction sur des questions comme les dispenses relatives à la tenue pour les cadets musulmans; et élaborer des lignes directrices à l’intention des enquêteurs chargés d’affaires relatives à la sécurité nationale.

Recommandation 4

La GRC devrait maintenir sa pratique actuelle de surveillance centralisée des enquêtes relatives à la sécurité nationale.

• La direction ministérielle qui est entrée en vigueur en novembre 2003 requiert que toutes les enquêtes liées à la sécurité nationale soient supervisées de façon centralisée à partir des bureaux de la Direction générale. Depuis la publication de la première partie du rapport du juge O’Connor, il y a eu un élargissement du rôle de la Direction générale. La Sous direction des affaires criminelles relatives à la sécurité nationale de la Direction générale supervise et offre une surveillance de tous les dossiers de sécurité nationale; fournit de l’orientation de même que des conseils et attribue des tâches aux unités d’enquête de la sécurité nationale, plus particulièrement en ce qui a trait à l’échange d’information, aux secteurs sensibles, aux déplacements à l’étranger liés à la sécurité nationale et aux relations avec les organismes étrangers; gère les partenariats internationaux et intérieurs; et contrôle l’échange d’information avec l’étranger. La politique sur la sécurité nationale a été révisée et rédigée de nouveau afin de s’assurer qu’elle soit conforme aux recommandations du juge O’Connor, en mettant davantage l’accent sur la recommandation quant au maintien de la surveillance centralisée.



• Depuis la publication de la première partie du rapport du juge O’Connor, la GRC a renforcé son approche quant à la surveillance centralisée des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale en adoptant une structure de gouvernance pour le contrôle centralisé des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale en vertu de laquelle la responsabilité et la responsabilisation demeurent celles du commissaire adjoint des Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale à l’égard de tous les aspects de la sécurité nationale, y compris les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.



• L’adoption d’un nouveau système protégé de gestion des dossiers permet aux cadres supérieures et à la Sous direction des affaires criminelles relatives à la sécurité nationale d’obtenir en temps réel un accès centralisé aux enquêtes en cours.



• En plus du système protégé de gestion des dossiers, un logiciel de Gestion électronique sécurisée des cas graves est installé dans l’ensemble du Programme de sécurité nationale, y compris la Direction générale, permettant ainsi un accès centralisé en temps réel aux enquêtes majeures.



• La réception, la révision et la diffusion de l’information reçue des organismes de renseignement et de sécurité étrangers relèvent du Groupe du traitement des renseignements sensibles qui est situé à la Direction générale, offrant ainsi un contrôle et une surveillance centralisés du renseignement de sécurité.



• La gouvernance des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale - plus précisément le contrôle central - est un angle de départ significativement différent de la culture opérationnelle non centralisée, traditionnellement adopté par la GRC. Comme n’importe quel changement culturel au sein d’une organisation, l’application du contrôle central fut un défi de temps à autres, plus particulièrement avec des régions se trouvant loin de la Direction générale telle que la Colombie Britannique. La mise en pratique efficace du contrôle central est basée sur le besoin d’augmenter la vigilance à tous les niveaux quant aux enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.

Recommandation 5

Le ministre responsable de la GRC devrait continuer de donner des directions ministérielles à la GRC sur l’orientation à donner aux enquêtes relatives à la sécurité nationale, compte tenu des implications possibles de ces enquêtes.

• Une direction ministérielle concernant les activités liées à la sécurité nationale de la GRC a été émit en novembre 2003.



• Selon l’Instruction du ministre – Sécurité nationale – Responsabilité et obligation de rendre compte, la Direction générale de la GRC doit coordonner de façon centralisée toutes les enquêtes relatives à la sécurité nationale qui sont menées dans l’ensemble du pays.



• Selon l’Instruction du ministre – Accords et coopération reliés à la sécurité nationale, il faut obtenir l’approbation du ministre avant de conclure un accord avec des organismes étrangers de sécurité ou du renseignement.



• Selon l’Instruction du ministre – Enquêtes liées à la sécurité nationale dans les secteurs exigeant des précautions spéciales, il faut assurer une meilleure centralisation et obtenir l’approbation de la Direction générale avant de mener des enquêtes criminelles relatives à la sécurité touchant des secteurs sensibles.



• Le gouvernement suit ce dossier de près et transmettra de nouvelles directions ministérielles, s’il y a lieu.



• La GRC continuera à intégrer les directions ministérielles à l’égard des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.

Recommandation 6

La GRC devrait maintenir sa politique préconisant l’échange d’information avec d’autres organismes et services de police, tant au pays qu’à l’étranger, d’information obtenue dans le cadre d’enquêtes relatives à la sécurité nationale, conformément aux principes évoqués dans les présentes recommandations.

• La GRC continue d’échanger avec ses partenaires canadiens et étrangers des informations obtenues dans le cadre d’enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, conformément aux principes évoqués dans les recommandations figurant à la partie I du rapport du juge O’Connor.



• La GRC a revu et reformulé sa politique sur la sécurité nationale pour qu’elle soit conforme aux recommandations et aux directions ministérielles sur l’échange d’information avec des organismes d’application de la loi canadiens et étrangers, des services de renseignement ou de sécurité étrangers et d’autres organismes chargés de la sécurité nationale.



• La politique sur la sécurité nationale comprend notamment des exigences comme les suivantes :



• l’échange d’information avec des organismes d’application de la loi étrangers et des services de renseignement et de sécurité étrangers est contrôlé de façon centralisée par la Sous-direction des affaires criminelles relatives à la sécurité nationale, à la Direction générale; on examine la pertinence, la fiabilité et l’exactitude de ces informations avant de les diffuser;



• les considérations avant d’échanger des renseignements avec des pays ayant des antécédents douteux en matière de respect des droits de la personne;



• les mises en garde devant accompagner toute information partagée avec des organismes canadiens et étrangers ou au sein de la GRC en tout temps.



• Le cours révisé destiné aux enquêteurs criminels chargés des affaires relatives à la sécurité nationale, offert à tous les enquêteurs criminels et analystes de la sécurité nationale, met l’accent non seulement sur les avantages et le besoin d’échanger l’information avec ses partenaires, mais aussi sur la nécessité des mesures de protection et le processus d’échange d’information, conformément à la politique et aux directions ministérielles. Le cours couvre aussi la raison d ‘être de la politique et des procédures régissant l’échange des informations (raison d’être du contrôle centralisé et des mises en garde).



• Les mises en garde font partie intégrante de toute information partagée avec des partenaires canadiens et étrangers et au sein de la GRC.



• La GRC continue de recevoir des informations d’organismes de sécurité et de renseignement, mais ces informations sont désormais contrôlées et diffusées de façon centralisée par le Groupe du traitement des renseignements sensibles, à la Direction générale. Ce processus garantit que l’information est traitée adéquatement au cours d’une enquête criminelle.



• La conférence sur la police et la sécurité nationale tenue en février 2008, co organisée par le SCRS, la GRC, et le Comité du contre-terrorisme et de la sécurité nationale de l’ACCP est un exemple de l’engagement de la GRC à maintenir et à améliorer sa bonne pratique d’échange d’information. Cette conférence visait à resserrer les liens entre les agents de renseignements criminels des organismes d’application de la loi de tous les niveaux (municipal, provincial, fédéral), et à améliorer les pratiques d’échange d’information relatives à la sécurité nationale.

Recommandation 7

La Direction des renseignements criminels (DRC) de la GRC, ou une autre unité centrale dotée de compétences en matière d’enquêtes relatives à la sécurité nationale, devrait être chargée de superviser l’échange d’information relative à la sécurité nationale avec d’autres ministères et organismes du pays et de l’étranger.

• Les Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, le successeur de la Direction des renseignements criminels, situé à la Direction générale, sont chargées de surveiller l’échange d’information relatif à la sécurité nationale.



• Le Groupe du traitement des renseignements sensibles (GTRS), à la Direction générale, constitue une partie intégrante des Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale. Il a pour mandat de recevoir, d’examiner, de contrôler de façon centralisée et de diffuser les informations provenant d’organismes de sécurité et de renseignement étrangers.



• Le nouveau système protégé de gestion des dossiers offre un accès centralisé en temps réel aux enquêtes en cours, ce qui facilite considérablement la capacité de la Sous direction des affaires criminelles relatives à la sécurité nationale et des cadres supérieurs à surveiller l’échange d’information avec les partenaires canadiens et étrangers, et à fournir des directives au besoin.



• En plus du système protégé de gestions des dossiers, un logiciel de Gestion électronique sécurisée des cas graves est installé dans l’ensemble du Programme de sécurité nationale, y compris la Direction générale, permettant ainsi un accès centralisé en temps réel aux enquêtes majeures.



• Le cours révisé destiné aux enquêteurs criminels chargés des affaires relatives à la sécurité nationale, offert à tous les enquêteurs criminels et analystes de la sécurité nationale, met l’accent non seulement sur les avantages et le besoin d’échanger les informations avec ses partenaires, mais aussi sur la nécessité des mesures de protection et le processus d’échange d’information, conformément à la politique et aux directions ministérielles, et la raison d’être de la politique et des procédures régissant l’échange d’information.



• Les Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale examinent les PE et les ententes sur l’échange de renseignements avec les partenaires pour veiller à ce qu’ils soient conformes à la politique de la GRC sur les ententes, aux directions ministérielles et à la politique sur la sécurité nationale.



• Toutes les ententes sur l’échange d’information concernant les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale sont approuvées par le commissaire adjoint aux Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.

Recommandation 8

La GRC devrait s’assurer que quand elle communique de l’information à d’autres ministères ou organismes, qu’ils soient étrangers ou canadiens, elle le fait conformément aux politiques clairement établies au sujet du filtrage visant la pertinence, la fiabilité et l’exactitude, et en respectant la législation pertinente sur les renseignements personnels et les droits de la personne.

(a) La GRC devrait maintenir sa politique prescrivant le filtrage au plan de la pertinence de l’information avant de l’échanger.

• La GRC s’assure que, quand elle communique de l’information à d’autres ministères ou organismes, qu’ils soient étrangers ou canadiens, elle le fait conformément aux politiques clairement établies au sujet du filtrage visant la pertinence, la fiabilité et l’exactitude.

(b) La GRC devrait s’assurer que l’information communiquée à d’autres pays est fiable et exacte, et elle devrait modifier son manuel des opérations en ce sens.

• La politique révisée sur la sécurité nationale stipule qu’il faut évaluer la fiabilité, la pertinence et l’exactitude de toute information avant de la diffuser. Il faut aussi appliquer les principes du " besoin de connaître " et du " droit de savoir " avant de diffuser les l’information.



• Tout doute au sujet de la fiabilité ou de l’exactitude de l’information ou de la source de celle ci doit être communiqué clairement au destinataire.

(c) La GRC devrait aussi filtrer l’information à échanger au vu des dispositions législatives pertinentes sur les renseignements personnels.

• L’échange des informations est conforme à toutes les dispositions législatives pertinentes sur les renseignements personnels et les droits de la personne (e.g. la Loi sur la protection des renseignements personnels).

Recommandation 9

La GRC ne devrait jamais échanger de l’information dans le cadre d’une enquête relative à la sécurité nationale sans y rattacher des réserves écrites conformément à la politique existante. La GRC devrait examiner les réserves existantes pour s’assurer que chacune précise exactement quelles institutions peuvent avoir accès à l’information visée par la réserve et quelle utilisation elles peuvent faire de l’information. Les réserves devraient aussi, de façon générale, préciser des modalités efficaces permettant aux destinataires de demander un changement à la diffusion et à l’utilisation autorisées de l’information.

(a) La politique actuelle de la GRC exigeant que des réserves soient ajoutées à tous les documents fournis à d’autres organismes est judicieuse et elle devrait être strictement respectée.

• La politique de la GRC sur la sécurité nationale exige que des réserves soient ajoutées à toute information partagée qui concerne une enquête criminelle relative à la sécurité nationale. Cette exigence et sa raison d’être font partie du cours des Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale.



• L’échange d’information avec des organismes étrangers est examiné par le réviseur de la Sous direction des affaires criminelles relatives à la sécurité nationale situé à la Direction générale et approuvé par le directeur de la Sous-direction des affaires criminelles relatives à la sécurité nationale. L’échange d’information avec des organismes provinciaux et municipaux canadiens est examiné par l’enquêteur sur le terrain et approuvé par l’agent de la police criminelle divisionnaire.

(b) La GRC devrait examiner la formulation de ses réserves existantes pour s’assurer qu’elles communiquent clairement les restrictions voulues à l’utilisation de l’information partagée. Les réserves devraient indiquer clairement qui peut utiliser l’information, quelles restrictions s’appliquent à cette utilisation et à qui le destinataire peut s’adresser s’il souhaite obtenir qu’on modifie ces restrictions.

• Les réserves actuelles ont été révisées et reformulées afin qu’elles communiquent clairement l’utilisation que l’institution peut faire de l’information, et la procédure à suivre si le destinataire souhaite qu’on modifie ces restrictions quant à la diffusion et à l’utilisation autorisées de l’information.



• Les réserves ont été reformulées en fonction de la catégorie de destinataire (organisme étranger, organisme canadien, programme de la GRC autre que le Programme de sécurité nationale). L’utilisation des réserves, leur raison d’être et la politiques sont évoqués pendant le cours destiné aux enquêteurs criminels chargés des affaires relatives à la sécurité nationale.

Réserves

Tous les renseignements classifiés ou liés à la sécurité nationale qui sont transmis à un ministère ou organisme étranger doivent être accompagnés de la réserve suivante :

Ce document appartient à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Programme de sécurité nationale. Il est expressément prêté à votre organisme à titre confidentiel et aux fins d’usage interne seulement. Il ne peut être reclassifié, copié, reproduit, utilisé en tout ou en partie ou diffusé à un plus large auditoire sans le consentement de l ‘auteur. Il ne peut être utilisé dans des affidavits, des procédures judiciaires ou des citations à comparaître ou encore à toute autre fin juridique ou judiciaire sans le consentement de l’auteur. Si vous êtes assujetti à une législation sur l’accès à l’information ou à toute autre loi intérieure qui vous empêche de prévenir la divulgation de ces renseignements, veuillez en aviser immédiatement le Programme de sécurité nationale de la GRC et retourner le document. La présente mise en garde fait partie intégrante de ce document et doit accompagner tous les renseignements qui en sont extraits. Si le destinataire désire modifier ces conditions, il doit communiquer avec l’officier responsable de la Sous-direction des affaires criminelles relatives à la sécurité nationale, GRC.

Tous les renseignements classifiés et liés à la sécurité nationale qui sont partagés avec un ministère ou un organisme canadien doivent être accompagnés de la mise en garde suivante :

Ce document appartient à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Programme de sécurité nationale. Il est expressément prêté à votre organisme à titre confidentiel et aux fins d’usage interne seulement. Il ne peut être reclassifié, copié, reproduit, utilisé en tout ou en partie ou diffusé à un plus large auditoire sans le consentement de l ‘auteur. Il ne peut être utilisé dans des affidavits, des procédures judiciaires ou des citations à comparaître ou encore à toute autre fin juridique ou judiciaire sans le consentement de l’auteur. Le traitement et l’entreposage de ce document doivent respecter les directives établies par le gouvernement du Canada pour le traitement et l ‘entreposage des renseignements classifiés. Si votre service ne peut pas appliquer ces lignes directrices, veuillez lire le document et le détruire. La présente mise en garde fait partie intégrante de ce document et doit accompagner tous les renseignements qui en sont extraits. Si vous avez des questions au sujet des renseignements ou de la mise en garde, veuillez communiquer avec l’officier responsable de la Sous-direction des affaires criminelles relatives à la sécurité nationale, GRC.

Toute la correspondance interne renfermant des renseignements relatifs à la sécurité nationale doit contenir la mise en garde suivante :

Ce document appartient à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Programme de sécurité nationale. Il est fourni à votre section ou service et il ne doit pas être diffusé, en totalité ou en partie, sans le consentement préalable de l’auteur. Il ne doit pas être déclassifié sans la permission écrite de l’auteur. Ce document peut renfermer des " renseignements opérationnels spéciaux " au sens de la Loi sur la protection de l’information. Le traitement et l’entreposage de ce document doivent respecter les directives établies par le gouvernement du Canada pour le traitement et l’entreposage des renseignements classifiés. Si votre service ne peut pas appliquer ces lignes directrices, veuillez lire le document et le détruire. Le défaut de se conformer à cette mise en garde constitue une infraction à la politique de la GRC et aux lois fédérales. Pour toute question concernant les renseignements, veuillez communiquer avec l’auteur du document.

Recommandation 10

Les pratiques et ententes de la GRC en matière d’échange d’information devraient être sujettes à examen par un organisme indépendant.

• Les pratiques et ententes de la GRC en matière d’échange d’information sont sujettes à examen par la Commission des plaintes du public et par la Vérificatrice générale, conformément à leur mandat.



• Le gouvernement s’est engagé à améliorer le cadre d’examen de la sécurité nationale du Canada. Il étudie actuellement diverses options visant à moderniser et à renforcer l’organisme de la GRC responsable de l’examen et du traitement des plaintes à la lumière de cette recommandation et de celles exposées dans le deuxième rapport publié par la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, Un nouveau mécanisme d’examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale. 

Recommandation 11

Les organismes canadiens autres que la GRC qui échangent de l’information ayant trait à la sécurité nationale devraient passer en revue les recommandations 6 à 10 ci-dessus pour s’assurer que leurs politiques en matière d’échange d’information sont conformes, dans la mesure du possible, aux recommandations faites à la GRC.

• Quant aux aspects des recommandations 6 à 10 qui concernent le SCRS, les politiques et les pratiques recommandées ont été mises en œuvre et, dans bien des cas, elles sont en vigueur depuis la création du SCRS. Par exemple :



• le Service continue d’échanger des renseignements avec d’autres organismes, tant au pays qu’à l’étranger, conformément aux principes exposés dans le rapport de la Commission O’Connor (recommandation n^o 6);



• les politiques et les pratiques concernant l’échange d’information avec des organismes canadiens ou étrangers sont et ont toujours été centralisées à l’Administration centrale sous la responsabilité des gestionnaires des directions (recommandation n^o 7);



• selon les politiques du SCRS, le Service doit s’assurer d’analyser toute l’information qu’il recueille afin d’en déterminer la fiabilité avant de la communiquer. Lorsqu’il ne peut l’affirmer, il doit joindre à l’information une mise en garde quant aux degrés de fiabilité et d’exactitude accordé à l’information (recommandation n^o 8); 



• le SCRS a toujours eu pour politique d’annexer les mises en garde nécessaires à toute information communiquée à un service étranger ou canadien (recommandation n^o 9); 



• depuis la création du SCRS, ses activités sont assujetties à un examen constant de la part du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS) et de l’Inspecteur général du SCRS (recommandation n^o 10).



• Un examen approfondi des lignes directrices et des procédures relatives à la politique sur l’échange d’information de l’ASFC a été mené à bonne fin. Une nouvelle politique sur l’échange d’information touchant le renseignement a été élaborée et approuvée. Des politiques sur les mises en garde ont été élaborées dans le cadre de la nouvelle politique sur l’échange d’information touchant le renseignement.



• Une formation sur les procédures adéquates en matière d’avis de surveillance et l’échange approprié d’information a été préparée à l’intention des agents du renseignement de 1’ASFC. Les sujets suivants sont abordés dans le cadre de la formation : les cas où les informations peuvent être échangées, quelles informations peuvent être échangées et avec qui, les restrictions en matière de communication, le recours approprié aux mises en garde et l’obligation de documenter par écrit l’échange d’information. Une formation intégrée sur l’échange et la communication d’information intégrée a débuté au cours de l’exercice 2007-2008.



• Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ne participe pas aux enquêtes relatives à la sécurité nationale. Toutefois, le MAECI respecte toutes les mises en garde annexées à toute information relative à la sécurité nationale qu’il reçoit de la part du SCRS et de la GRC.



• L’échange d’information entre le CSTC et des partenaires canadiens et étrangers est assujetti à des politiques et à des procédures exhaustives, lesquelles doivent faire l’objet d’un examen juridique complet. L’échange d’information avec des alliés étrangers est assujetti aux ententes établies avec les alliés relativement à la gestion et à l’utilisation de l’information. Toutes les activités du CSTC, y compris l’échange d’information, sont soumises à l’examen du commissaire du CSTC et d’autres personnes habilitées à effectuer un examen, telles que le Commissaire à la protection de la vie privée. 

Recommandation 12

Lorsque des organismes canadiens apprennent que des organismes étrangers ont utilisé à mauvais escient de 1’information fournie par un organisme canadien, une plainte formelle devrait être déposée auprès de l’organisme étranger et du ministre des Affaires étrangères du pays destinataire.

• Le cas échéant, le SCRS s’assurerait que les autorités concernées sont informées, signifierait son objection a l’organisme en cause et prendrait des mesures pour éviter que l’information ne se propage et pour éviter que l’organisme ne recommence. Ces mesures pourraient aller jusqu’à la suspension de l’entente d’échanger des renseignements conclue en vertu de article 17 de la Loi sur le SCRS.



• Dans le cadre de la nouvelle politique de l’ASFC sur l’échange d’information touchant le renseignement, on a élaboré et approuvé de nouvelles procédures permettant à 1’ASFC d’intervenir immédiatement dans les situations ou l’information n’a été pas été utilisée comme il se doit et de prévenir les abus ultérieurs.



• Si de l’information canadienne est échangée de façon inadéquate, le MAECI sera informé de la situation. Le Ministère communiquera alors avec le ministre des Affaires étrangères du pays concerné afin d’examiner directement et officiellement le problème.

Recommandation 13

Le MAECI doit fournir ses rapports annuels visant à évaluer les antécédents en matière de respect des droits de la personne d’un pays avec lequel la GRC, le SCRS et d’autres ministères du Canada sont susceptibles d’échanger de l’information dans le cadre d’une enquête.

• Depuis de nombreuses années, les rapports du MAECI portant sur les droits de la personne et de l’information sont distribués à d’autres ministères ayant des programmes et des intérêts dans les pays concernés, y compris le SCRS, mais pas la GRC. Le MAECI met maintenant ces rapports à la disposition de tous les ministères et organismes faisant partie du milieu de la sécurité et du renseignement du gouvernement du Canada (incluant la GRC), par l’entremise du système de communication protégé du gouvernement.



• L’ASFC distribue tous les rapports du MAECI portant sur les droits de la personne à ses bureaux régionaux du renseignement.



• Le SCRS continue d’utiliser les rapports du MAECI et examine l’information transmise par des organismes de défense des droits de la personne et d’autres organismes lorsqu’il évalue les antécédents en matière de respect des droits de la personne d’organismes et de pays étrangers avec lesquels il échange de l’information conformément à l’article 17 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.

Recommandation 14

La GRC et le SCRS devraient examiner leurs politiques quant aux circonstances dans lesquelles elles communiquent de l’information à des gouvernements étrangers ayant un dossier douteux en matière de droits de la personne. On ne devrait jamais communiquer d’information à un pays où il y a un risque crédible qu’elle entraînerait un recours à la torture ou y contribuerait. Les politiques devraient comprendre des directives visant expressément à éliminer toute possibilité de complicité du Canada dans la torture, à éviter le risque d’autres transgressions des droits de la personne et à assurer la responsabilisation.

• La GRC a examiné et révisé sa politique quant aux circonstances dans lesquelles elle communique de l’information à des gouvernements étrangers ayant un dossier douteux en matière de droits de la personne.



• L’échange d’information entre la GRC et les organismes étrangers est examiné et approuvé par le directeur de la Sous direction des affaires criminelles relatives à la sécurité nationale. L’échange d’information avec des organismes provinciaux et municipaux canadiens est examiné par l’agent de la Police criminelle divisionnaire, ce qui garantit une vigilance accrue à tous les niveaux du processus.



• La GRC analyse les antécédents en matière de respect des droits de la personne d’un pays avec lequel elle entend échanger des informations. Cette analyse s’appuie sur les rapports annuels du MAECI, qui évaluent les antécédents de ce pays en cette matière. On peut aussi consulter les rapports produits par des organismes de défense des droits de la personne.



• La GRC n’accepte pas et ne tolère pas la torture ou les violations des droits de la personne. Lorsqu’on évalue les répercussions de l’échange d’information avec un pays ayant des antécédents douteux en matière de respect des droits de la personne, on ne ménage aucun effort pour s’assurer que la démarche n’équivaut pas à accepter ou à tolérer la torture ou les violations des droits de la personne.



• On consulte le MAECI avant de prendre des décisions au sujet des échanges avec un pays ayant des antécédents douteux en matière de respect des droits de la personne.



• On consigne par écrit toutes les décisions concernant les échanges faits avec un pays ayant des antécédents douteux en matière de respect des droits de la personne, en expliquant notamment l’importance que revêt l’obtention ou la communication de ces informations et les répercussions qu’ils auront sur les obligations du Canada au chapitre du respect des droits de la personne.



• Lorsqu’il est établi qu’un Canadien est placé sous garde à l’étranger en rapport avec une enquête relative à la sécurité nationale, la Sous direction des affaires criminelles relatives à la sécurité nationale en informera immédiatement le MAECI.



• Le commissaire adjoint aux Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale doit approuver tous les échanges d’information avec un pays sur lequel des informations crédibles ont été reçus concernant le recours possible à la torture.



• La politique sur l’échange d’information avec des pays ayant un dossier douteux en matière de droits de la personne et la sensibilisation à cette question font partie intégrante du cours destiné aux enquêteurs criminels chargés des affaires relatives à la sécurité nationale.



• Conformément à la direction ministérielle et à la politique interne du SCRS, celui-ci tient compte des droits de la personne lorsqu’il évalue ses ententes en cours ou éventuelles d’échange de renseignements avec des organismes étrangers.  Cette pratique fait écho aux politiques opérationnelles du SCRS portant sur les enquêtes et les ententes avec l’étranger.



• Le SCRS à mis à jour ses directives internes sur la collecte et l’échange d’information afin de réitérer que le dossier à l’égard des droits de la personne des pays avec lesquels il échange de l’information est au cœur de ses préoccupations.  La directive interne du SCRS sur l’échange de renseignements avec des organismes étrangers qui ont un piètre dossier en matière de droits de la personne expose en détail les principes qui guident les employés lorsqu’il s’agit d’échanger des renseignements provenant d’organismes ou de gouvernements étrangers qui violent les droits de la personne, de leur en demander et de les utiliser. 
  
  Ces lignes directrices soulignent les mesures précises que le SCRS doit prendre lorsqu’il soupçonne un service étranger de lui avoir fait parvenir des renseignements obtenus par suite de mauvais traitements.



• Le SCRS a rédigé une mise en garde (conforme aux recommandations 8 et 9) qui est annexée aux renseignements qu’il communique aux services étrangers, dans laquelle il demande l’assurance que tout Canadien détenu par un gouvernement étranger à la suite d’échanges de renseignements, soit jugé(e) équitablement conformément aux normes et aux principes du droit international, qu’il/elle sera assujetti(e) à une application régulière de la loi et qu’il/elle aura accès au personnel diplomatique canadien, s’il/si elle en fait la demande.” 

Recommandation 15

Les organismes canadiens ne devraient accepter de l’information de pays ayant des antécédents douteux en matière de droits de la personne qu’après avoir convenablement examiné les implications pour les droits de la personne. Une information provenant de ces pays devrait être identifiée en tant que telle et des mesures adéquates prises pour évaluer sa fiabilité.

• La GRC peut accepter de l’information de pays ayant des antécédents douteux en matière de droits de la personne, mais seulement après avoir convenablement examiné les implications pour les droits de la personne.



• Les informations fournies par des pays ayant des antécédents douteux en matière de droits de la personne sont identifiées en tant que telles et évaluées en conséquence par la GRC.



• Pour évaluer les antécédents en matière de respect des droits de la personne d’un pays dont lequel la GRC a reçu des informations, on consulte les rapports annuels du MAECI qui évaluent les antécédents de ce pays en cette matière. On peut aussi consulter les rapports produits par des organismes de défense des droits de la personne.



• Toutes les décisions prisent par la GRC concernant les échanges faits avec un pays ayant des antécédents douteux en matière de respect des droits de la personne seront documentés par la GRC en expliquant notamment l’importance que revêt l’obtention ou la communication de ces informations et les répercussions sur les obligations du Canada au chapitre du respect des droits de la personne.



• La sensibilisation à l’égard de l’échange d’information avec un pays ayant des antécédents douteux en matière de respect des droits de la personne et les politiques applicables font partie intégrante du cours destiné aux enquêteurs criminels chargés des affaires relatives à la sécurité nationale de la GRC.



• La Loi sur le SCRS exige l’approbation de deux ministres lorsque le SCRS envisage de conclure des ententes de liaison avec l’étranger. Quand le SCRS demande l’autorisation ministérielle pour conclure de telles ententes, conformément à la DM et à la politique du Service, le SCRS est dans l’obligation d’évaluer le dossier du pays en question en matière de droits de la personne et de présenter un rapport à ce sujet.



• Le SCRS à mis à jour ses directives internes sur la collecte et l’échange d’information et ses ententes avec l’étranger afin de réitérer que le dossier a l’égard des droits de la personne des pays avec lesquels il échange de l’information est au cœur de ses préoccupations.  La directive interne du SCRS sur l’échange de renseignements avec des organismes étrangers qui ont un piètre dossier en matière de droits de la personne expose en détail les principes qui guident les employés lorsqu’il s’agit d’échanger des renseignements provenant d’organismes ou de gouvernements étrangers qui violent les droits de la personne, de leur en demander et de les utiliser.  Ces lignes directrices soulignent les mesures précises que le SCRS doit prendre lorsqu’il soupçonne un service étranger de lui avoir fait parvenir des renseignements obtenus par suite de mauvais traitements.



• La pratique courante de l’ASFC consiste à examiner et à évaluer la fiabilité de toutes les informations reçues de sources externes, y compris à déterminer si les informations ont été obtenues par des moyens qui contreviennent aux droits de la personne. Des directions à cet égard figurent dans la politique sur l’échange d’information touchant le renseignement, laquelle a été complétée et approuvée.



• Dans la mesure où le MAECI reçoit de l’information provenant de sources étrangères, le Ministère continuera à veiller à ce que les implications, sur le plan des droits de la personne, des renseignements recueillis soient pesées avec soin, notamment en identifiant la source et ses antécédents.



• Ces évaluations font habituellement partie de l’évaluation que le MAECI fait de tous les renseignements concernant les politiques et la conduite d’un pays et des implications des rapports que le Canada entretient avec le pays.



• Le CSTC s’engage à veiller à ce que les liens établis avec des partenaires étrangers soient conformes aux politiques étrangères, de défense et de sécurité du Canada. La politique de consultation entre le CSTC et le MAECI permet de tenir cet engagement.

Recommandation 16

Le gouvernement du Canada devrait élaborer un protocole assurant la coordination et la cohérence entre toutes les instances gouvernementales face aux questions survenant lorsqu’un Canadien est détenu dans un autre pays relativement à une activité liée au terrorisme. Ce protocole devrait prévoir, entre autres éléments essentiels, des consultations parmi les organismes canadiens pertinents, une démarche cohérente et unifiée face à la problématique et une reddition de comptes politique à l’égard des mesures adoptées.

• Par l’entremise d’un échange de lettre, le Canada et les États-Unis ont convenu de signer le protocole Monterrey le 13 janvier 2004. Aux termes du protocole, chaque partie s’engage à aviser et à consulter l’autre partie concernant les affaires touchant le renvoi de Canadiens et d’Américains vers des pays tiers.



• Le MAECI, le SCRS et la GRC collaborent de façon plus étroite, autant à l’administration centrale que dans le cadre des missions à l’étranger, en déployant des efforts concertés en vue de gérer des dossiers consulaires de nature délicate touchant la sécurité nationale.



• Le personnel de la Direction générale des affaires consulaires et le personnel des missions sont en contact étroit par téléphone et par voie électronique.



• Les chefs de missions connaissent les différents mandats des divers programmes du gouvernement du Canada qui relèvent d’eux. Les représentants consulaires qui participent aux missions précisent leurs responsabilités liées au programme auprès des agents de liaison de la GRC et des agents des services en pays étrangers (ASPE).



• Le 2 novembre 2007, le SCRS et le MAECI ont signé un protocole d’entente, lequel confirme la primauté du mandat consulaire du MAECI et énonce les étapes que chaque partie doit suivre pour traiter les dossiers consulaires touchant la sécurité nationale ou le terrorisme. Le 5 avril 2008, le MAECI et la GRC ont signé un protocole d’entente similaire.



• Le directeur général des Affaires consulaires du MAECI s’est engagé à maintenir un dialogue continu avec les principaux agents responsables du SCRS et de la GRC afin de mieux faire connaître les objectifs du programme des services consulaires.

Recommandation 17

Le gouvernement du Canada devrait élaborer des politiques et des programmes de formation portant explicitement sur la situation des Canadiens détenus dans les pays où il y a un risque plausible qu’ils subissent la torture ou des mauvais traitements.

(a) Les représentants consulaires affectés dans des pays qui ont la réputation de violer les droits de la personne devraient être formés à la conduite d’entrevues dans des milieux carcéraux pour qu’ils soient aptes à déterminer si la personne a été victime d’actes  de torture ou de mauvais traitements.

(b) S’il existe de l’information plausible selon laquelle un Canadien détenu à l’étranger est ou a été torturé, le ministre des Affaires étrangères devrait être informé et il devrait participer aux décisions concernant l’intervention du Canada.

(c) Les représentants canadiens devraient normalement insister sur le respect de tous les droits consulaires d’un détenu.

• En février 2005, le MAECI a élaboré un atelier sur la sensibilisation à la torture en partenariat avec le Centre canadien pour victimes de torture. Le contenu de l’atelier a été révisé à l’automne 2006. L’atelier de deux jours vise à sensibiliser les participants aux cas potentiels de torture ou de violence et à fournir au personnel consulaire les outils pour mieux reconnaître les signes de torture ou de mauvais traitements et pour prendre les mesures nécessaires.



• L’atelier est offert régulièrement au personnel consulaire qui se trouve à l’administration centrale ou sur le terrain. Il fait partie de la formation obligatoire du nouveau personnel de direction et consulaire et de la formation annuelle des représentants consulaires qui se rendent à l’étranger.



• Les ateliers ont permis d’améliorer la qualité des rapports sur les visites en prison, ce qui renforce la confiance démontrée envers notre évaluation du sort d’un détenu.



• Le personnel du Bureau des services juridiques du MAECI participe à la formation destinée aux agents du SCRS portant sur les questions internationales relatives aux droits de la personne, particulièrement les questions relatives à une situation où un gouvernement viole les droits de la personne d’un détenu canadien.

Recommandation 18

Les représentants consulaires devraient clairement informer les personnes sous garde des circonstances dans lesquelles une information qu’ils fournissent peut être communiquée à des personnes extérieures à la Direction générale des affaires consulaires, avant qu’ils la fournissent.

• En 2005, le MAECI a modifié le site Web, le formulaire Inscription des canadiens à l’étranger et le document intitulé Guide à l’intention des Canadiens emprisonnés à l’étranger. Le contenu indique clairement qu’en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels les renseignements personnels peuvent être divulgués à d’autres ministères ou organismes gouvernementaux dans des circonstances particulières.



• Par l’entremise de séances de formation, d’ateliers et de conférences, on rappelle au personnel consulaire et aux chefs de missions les responsabilités et les obligations auxquelles ils sont tenus en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.



• La formation destinée aux représentants consulaires comprend un exposé de la Division de l’accès à l’information.

Recommandation 19

Les organismes canadiens menant des enquêtes relatives à la sécurité nationale, y compris le SCRS, la GRC et l’ASFC, devraient se doter de politiques écrites claires indiquant que de telles enquêtes ne doivent pas être fondées sur un profilage racial, religieux ou ethnique.

• La politique de la GRC sur la sécurité nationale stipule que toutes les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale doivent être conformes aux directives de la GRC sur les services de police sans préjugés.
• Les directives de la GRC sur les services de police sans préjugés donnent notamment la définition suivante : « Traitement équitable de toutes les personnes par tous les employés de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à la loi et sans abus de pouvoir, indépendamment de la race, de l’origine ethnique ou nationale, de la couleur, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’état civil, de l’âge, des déficiences mentales ou physiques, de la citoyenneté, de la situation de famille ou de la situation socio-économique de la personne, ou d’une condamnation pour laquelle une réhabilitation a été accordée.»



• Les enquêtes du SCRS sur la sécurité nationale ne sont pas fondées sur le profilage racial, religieux ou ethnique. Le choix des cibles et les demandes de mandats sont assujettis à un processus rigoureux prévoyant à la fois des mécanismes internes de contrôle et un examen indépendant par un avocat du ministère de la Justice, du Ministre de la Sécurité publique et de la Cour fédérale du Canada.  Enfin, selon la Loi sur le SCRS, le CSARS examine toutes les activités du SCRS pour s’assurer qu’elles sont conformes à la politique, à la DM et aux lois canadiennes. Ensemble, ces mécanismes ont fait du SCRS le service de renseignements le plus surveillé au monde par des organismes externes.



• Les procédures de l’ASFC sur le renseignement, lesquelles renferment des directives à tous les agents sur le terrain qui prennent part à des enquêtes sur la sécurité nationale, précisent que les activités de ciblage et les avis de surveillance doivent se fonder sur des formules objectives d’évaluation des risques. Les éléments, tels la race, la religion ou l’ethnicité, ne constituent pas des facteurs de risques servant aux calculs en matière de ciblage ou à la préparation d’avis de surveillance.

Recommandation 20

Les organismes canadiens participant à des enquêtes antiterroristes, et surtout la GRC, le SCRS et l’ASFC, devraient poursuivre et bonifier la formation qu’ils donnent à leurs membres et employés sur les questions entourant le profilage racial, religieux et ethnique et sur l’interaction avec les communautés musulmane et arabe du Canada.

• La Table ronde transculturelle sur la sécurité créée en 2005, composée de six représentants des communautés ethniques et religieuses canadiennes, soutient et favorise les activités de rapprochement.



• La GRC poursuit et bonifie la formation qu’elle donne à ses employés sur les questions entourant le profilage racial, religieux et ethnique, l’interaction avec les communautés musulmane et arabe du Canada, les questions des droits de la personne, ainsi que la sensibilisation aux questions sociétales et aux réalités culturelles.



• En plus de la formation sur les réalités culturelles offerte dans le cadre du cours sur les Enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, l’atelier d’orientation en matière de sensibilisation culturelle continue de fournir une formation de base aux employés de la sécurité nationale.



• 2007-2008 - cinq ateliers ont été donnés (à une centaine de participants en tout)



• 2008-2009 - un atelier a été donné (à une vingtaine de participants)



• À la Direction générale et dans les divisions, le programme de sensibilisation de la GRC a connu un grand succès. Il a permis de bâtir une confiance et une compréhension mutuelles entre la Gendarmerie et les membres des collectivités les plus touchées par les opérations criminelles relatives à la sécurité nationale. Ce programme demeure une meilleure pratique, mais est administré de façon ad hoc.



• En outre, la collectivité musulmane canadienne a été consultée pour l’élaboration du programme de sensibilisation aux réalités culturelles de la GRC. Par exemple, depuis sa création en 2005, le comité consultatif communautaire sur la sécurité nationale de la région de la capitale nationale a participé à plusieurs initiatives visant notamment à : élaborer des modules de formation sur la sensibilisation aux réalités culturelles portant sur l’Islam, les musulmans et la culture arabe; présenter un cours de sensibilisation à la culture arabe et musulmane à environ 300 membres de la GRC; contribuer à la stratégie des services de police dépourvus de préjugés; appuyer les initiatives de recrutement; fournir une rétroaction sur des questions comme les dispenses relatives à la tenue pour les cadets musulmans; et élaborer des lignes directrices à l’intention des enquêteurs chargés d’affaires relatives à la sécurité nationale.



• Le programme de formation des agents de renseignements du SCRS comporte de nombreuses séances d’information sur l’importance de respecter la diversité culturelle et les droits de la personne dans leurs relations avec le public et leurs collègues du Service.  De plus, le SCRS met pleinement à contribution ses employés d’origines diverses en invitant ceux qui sont membres de groupes minoritaires à organiser des activités de sensibilisation a l’intention de leurs collègues.



• Le SCRS entretient des relations avec divers fronts importants des communautés arabe et musulmane canadiennes, et tente en permanence de mieux comprendre les valeurs culturelles, les mœurs et les façons de penser. Les employés du SCRS partout au Canada continueront de rencontrer les représentants des divers groupes communautaires.



• Le SCRS examine continuellement ses programmes de recrutement et de formation pour s’assurer qu’ils respectent les principes d’équité en matière d’emploi et de sensibilité aux réalités culturelles. 



• Le SCRS a conclu des partenariats avec des groupes ethno-culturels par l’entremise de son agent de relations publiques et participe assidûment à des activités de rapprochement avec ces groupes.



• Le livre intitulé Les religions au Canada, publié par le ministère de la Défense nationale, continue d’être distribué par le SCRS aux gestionnaires supérieurs et aux nouveaux superviseurs afin de les aider à comprendre les différences culturelles et à en tenir compte.



• Tous les employés de l’ASFC peuvent recevoir la formation sur la diversité et les relations interraciales. Cette formation est obligatoire dans le cadre de notre Programme de formation des recrues pour les points d’entrée, dont l’objectif consiste à « procurer aux employés de l’ASFC un certain nombre de stratégies qui peuvent être appliquées à leur travail afin de promouvoir la prestation d’un service professionnel et équitable à la clientèle multiculturelle de l’ASFC ct à leurs propres collègues ». La formation en ligne sur la diversité est obligatoire pour tous les agents des services frontaliers. En 2007-2008, 1 037 agents des services frontaliers ont suivi ce cours. De nombreux secteurs de l’ASFC organisent des activités sur la formation liée à la diversité se rapportant aux collectivités qu’elles desservent.

Recommandation 21

Les organismes canadiens devraient avoir des politiques claires sur le recours aux avis de surveillance à la frontière.

(a) La GRC et le SCRS devraient élaborer des lignes directrices sur les circonstances dans lesquelles on peut demander des avis de surveillance à la frontière, au Canada ou dans d’autres pays.

• Le ministre de la Sécurité publique a envoyé une lettre à la secrétaire à la Sécurité intérieure des États‑Unis afin de l’informer des mesures qui ont été prises relativement aux listes de surveillance de l’ASFC.



• La GRC a élaboré une politique claire sur le recours aux avis de surveillance à la frontière.



• La Sous direction des affaires criminelles relatives à la sécurité nationale (SDACSN), à l’administration centrale, doit approuver l’envoi des listes de surveillance à l’étranger et doit être informée de toutes les listes de surveillance à la frontière envoyées à l’ASFC par les groupes d’enquête. Le service demandeur doit régulièrement examiner ses demandes d’avis de surveillance aux postes frontaliers afin de déterminer s’ils sont pertinents et s’ils doivent être conservés. Le service demandeur doit aussi rapidement modifier ou supprimer une demande d’avis de surveillance pour tenir compte du changement de statut de l’individu ou des circonstances de l’enquête.



• Un certain nombre de politiques du SCRS contiennent des instructions et des lignes directrices sur la coopération avec 1’ASFC et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ainsi que sur le soutien à leur apporter en matière d’application de la loi ou de filtrage.  L’une de ces politiques porte sur la communication à l’ASFC de renseignements personnels sur les personnes qui pourraient représenter une menace pour la sécurité du pays. En collaboration avec l’ASFC, le SCRS examine régulièrement ses lignes directrices sur ses avis de signalement aux postes frontaliers.

b) L’ASFC devrait établir par écrit des critères précis pour ce qui est de l’inscription du nom de personnes sur une liste d’avis de surveillance.

• Une nouvelle politique sur les avis de surveillance de l’ASFC (2006) et des procédures connexes (2008) ont été menées à bien afin d’établir des contrôles internes et la surveillance adéquate sur la délivrance, la tenue jour et la clôture des avis de surveillance de l’ASFC, ainsi que sur les rapports a cet égard.

c) L’ASFC devrait élaborer des politiques ou lignes directrices précises sur les critères d’examen et de reproduction des documents, ainsi que sur l’extraction de renseignements des ordinateurs et appareils électroniques lorsque des personnes cherchent à entrer au Canada.

• Dans le cadre de l’engagement visant à se conformer entièrement a la recommandation 21, l’ASFC a commencé à apporter des précisions aux lignes directrices touchant l’examen et la reproduction de documents que des voyageurs ont en leur possession.  La Direction du renseignement est en train de faire la collecte de l’information en vue d’ébaucher une politique sur la reproduction de documents. 

d) L’Agence du revenu du Canada (ARC) devrait supprimer les données sur M^me Mazigh et sur ses enfants de son Système de gestion du renseignement.

• L’ASFC a supprimé les noms de Mme. Mazigh et de ses enfants de son Système de gestion du renseignement.

Recommandation 22

Le gouvernement du Canada devrait présenter aux gouvernements des États-Unis et de la Syrie une plainte officielle sur la façon dont ils ont traité M. Arar et les responsables canadiens qui sont intervenus dans cette affaire.

• Le premier ministre du Canada a discuté avec le président des États-Unis, et le ministre des Affaires étrangères a écrit le 6 octobre 2006 au secrétaire d’État des États-Unis ainsi qu’au ministère des Affaires étrangères de la Syrie pour se plaindre officiellement des actions de leur gouvernement dans l’affaire Arar. Les ambassadeurs à Washington et à Damas ont discuté des résultats découlant du rapport avec les hauts fonctionnaires du département d’État des États-Unis et du ministère des Affaires étrangères de la Syrie. 



• Le ministre de la Sécurité publique a envoyé une lettre à la secrétaire du département de la Sécurité intérieure des États‑Unis afin de lui faire part de certains résultats découlant du rapport, de lui expliquer que le Canada a supprimé toutes les informations relatives à M. Arar figurant sur les listes de surveillance du Canada, et de lui demander de modifier les données des États-Unis en conséquence.

Recommandation 23

Le gouvernement du Canada devrait évaluer la demande de dédommagement de M. Arar à la lumière des résultats du rapport et y répondre en conséquence.

• M. Arar a reçu un dédommagement du gouvernement du Canada.