SECU Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada maintienne la Banque nationale de données génétiques et toutes les installations connexes à titre de service public et autorise uniquement le recours aux installations privées en cas de surcharge exceptionnelle.

RECOMMANDATION 2

Étant donné l’importance de l’analyse d’ADN pour l’administration de la justice et des économies considérables qu’elle permet de réaliser, le Comité recommande au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux de l’Ontario et du Québec de reconnaître l’urgence de la situation en octroyant sans délai des fonds supplémentaires aux laboratoires judiciaires qui sont chargés d’effectuer des analyses pour les besoins de la Banque nationale de données génétiques.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et les lois connexes soient modifiées de manière à exiger systématiquement le prélèvement d’échantillons d’ADN dans tous les cas de déclaration de culpabilité pour l’ensemble des infractions désignées. Avant de procéder à cette modification, le gouvernement toutefois doit affecter les ressources nécessaires pour répondre à la demande accrue d’analyses d’ADN qui résultera du prélèvement automatique sur déclaration de culpabilité.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande au gouvernement du Canada :

• de modifier l’article 3 de la Loi sur l’identification des empreintes génétiques de façon à ce que l’objet de la Loi indique que la Banque nationale de données génétiques vise à aider les policiers, à identifier les auteurs présumés d’infractions désignées, à les arrêter et à les condamner et vise également l’exonération des innocents, étant donné que l’administration de la justice est au service de la vérité;
• de modifier le Code criminel de manière à permettre à une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction désignée de fournir volontairement un échantillon d’ADN aux fins d’un test de disculpation;
• d’étendre l’application de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques de façon à obliger un citoyen canadien reconnu coupable à l’étranger d’une infraction équivalente à l’une des infractions visées à l’article 487.04 à se soumettre à un prélèvement d’échantillon d’ADN;
• de prévoir la rétroactivité de l’application systématique des prélèvements d’ADN qui découleront de la mise œuvre de la recommandation 3 du présent rapport à toutes les personnes qui purgent une peine pour une infraction désignée. Le prélèvement devrait être réalisé en tout temps entre la date d’entrée en vigueur de la modification et l’expiration légale de la peine imposée ou la libération du délinquant de l’établissement correctionnel, selon la première éventualité.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique s’entendent sur la meilleure façon de procéder pour créer les deux nouveaux fichiers d’empreintes génétiques, à savoir le fichier des personnes disparues et le fichier des victimes.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada amorce un processus de réflexion afin de déterminer s’il serait préférable que la Banque nationale de données génétiques, soit totalement indépendante, afin d’éliminer toute perception de partialité.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique songent à la possibilité de créer leurs propres laboratoires judiciaires.