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PACP Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séance no 34 de la deuxième session de la trente-neuvième législature et séances nos 13 et 17 de la deuxième session de la quarantième législature) est déposé.


Respectueusement soumis,



Le président,
L’hon. Shawn Murphy, député