JUST Rapport du Comité
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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport. Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (40e législature, 2e session : séances nos 4, 5, 6, 7, 10 et 30; 39e législature, 2e session : séances nos 12, 13, 15 et 18) est déposé.
Respectueusement soumis,
Le président, |