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ETHI Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (séances  nos 7, 8, 9, 12, 13, 15, 18, 19, 23, 26, 27, 28) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,
Paul Szabo, député