Passer au contenu

ETHI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF


crest.gif (3449 bytes)
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA




LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : PREMIERS PAS VERS UN RENOUVELLEMENT

 

Rapport du Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

 

LE PRÉSIDENT
Paul Szabo, député

 

 

 

Juin 2009
40e LÉGISLATURE, 2e SESSION