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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 7

Wednesday, October 24, 2007

2:00 p.m.

Feuilleton des avis

No 7

Le mercredi 24 octobre 2007

14 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-78 — October 23, 2007 — Mr. Bagnell (Yukon) — With regard to budgetary freeze and cuts affecting the Canadian Wildlife Service, what plans has the Ministry of Environment developed and implemented to enforce the Canadian Environmental Protection Act, the Migratory Birds Convention Act and the Canadian Wildlife Act to: (a) monitor the health of migratory birds, waterfowl and songbirds; (b) identify plant and wildlife species at risk; (c) run recovery programs; (d) protect 144 national wildlife reserves across Canada; (e) enforce environmental and pollution laws affecting birds, wildlife and their habitats; and (f) reinsure Canadians that recent budgetary freeze and cuts will not jeopardize scientific projects that may have human health ramifications. Q-78 — 23 octobre 2007 — M. Bagnell (Yukon) — En ce qui concerne le gel et les compressions budgétaires touchant le Service canadien de la faune, quels plans le ministère de l’Environnement a-t-il dressés et mis en œuvre pour exécuter la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi sur les espèces sauvages au Canada afin de : a) contrôler la santé des oiseaux migrateurs, des oiseaux aquatiques et des oiseaux chanteurs; b) identifier les espèces de plantes et d’animaux sauvages en péril; c) mener des programmes de rétablissement; d) protéger 144 réserves nationales de la faune à travers le Canada; e) faire respecter les lois environnementales et antipollution à l’égard des oiseaux, des animaux sauvages et de leurs habitats; f) donner aux Canadiens l’assurance que le gel et les compressions budgétaires précités ne compromettront pas les projets scientifiques qui ont des implications pour la santé humaine.
Q-792 — October 23, 2007 — Mr. Zed (Saint John) — What funds, grants, loans and loan guarantees has the government through its various departments and agencies issued in the constituencies of Saint John, Fundy Royal, New Brunswick Southwest, and Tobique—Mactaquac, respectively, for the period of January 24, 2006 to September 30, 2007 inclusive, and in each case where applicable: (a) the program under which the payment was made; (b) the names of the recipients; (c) the monetary value of the payment made; and (d) the percentage of program funding covered by the payment received? Q-792 — 23 octobre 2007 — M. Zed (Saint John) — Quels fonds, subventions, prêts ou garanties de prêt le gouvernement a-t-il émis par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les circonscriptions de Saint John, Fundy Royal, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et Tobique—Mactaquac, respectivement, entre le 24 janvier 2006 et le 30 septembre 2007, inclusivement, et, dans chaque cas, s’il y a lieu : a) le programme en vertu duquel le paiement a été versé; b) le nom des bénéficiaires; c) la valeur monétaire du paiement versé; d) le pourcentage du financement du programme couvert par le paiement reçu?
Q-80 — October 23, 2007 — Mr. Silva (Davenport) — With respect to programs and funding: (a) which accounts, budgets and envelopes used less than 50 per cent of their allotted funds last year and how much was actually spent; (b) when evaluating a program that did not spend either most or its entire budget in the past year, how are the levels of funding determined for subsequent years; and (c) what incentives are there for programs to not spend leftover funds on superfluous expenditures in order to re-secure the same higher funding levels the next year? Q-80 — 23 octobre 2007 — M. Silva (Davenport) — En ce qui concerne les programmes et le financement : a) quels comptes, budgets et enveloppes ont utilisé moins de 50 p. 100 des fonds alloués l’année dernière et combien d’argent a effectivement été dépensé; b) lors de l’évaluation d’un programme dont les fonds n’ont pas été entièrement dépensés au cours d’une année, comment détermine-t-on les niveaux de financement pour les années subséquentes; c) quels incitatifs existe-t-il pour que l’on ne dépense pas inutilement les fonds excédentaires des programmes en vue de s’assurer d’obtenir les mêmes niveaux de financement l’année suivante?
Q-81 — October 23, 2007 — Mr. Silva (Davenport) — With respect to the 17 million dollar cuts to literacy programs announced in September 2006: (a) which programs or efficiencies were affected and what is the evaluation of said programs; and (b) which programs not mandated by statute have been cancelled since January 2006 and what are the reasons for their cancellation? Q-81 — 23 octobre 2007 — M. Silva (Davenport) — En ce qui concerne l’annonce en septembre 2006 de compressions de 17 millions de dollars aux programmes d’alphabétisation : a) quels programmes ou services ont été touchés et quelle est l’évaluation des programmes en question; b) quels programmes non mandatés par une loi ont été annulés depuis 2006 et pourquoi ont-ils été annulés?
Q-82 — October 23, 2007 — Mr. Silva (Davenport) — With respect to emergency and contingency funds: (a) which funds were set up by the government in the previous fiscal year; (b) what was the size of each fund; (c) what amount of each fund was spent; and (d) what were the rules and purposes for accessing these funds? Q-82 — 23 octobre 2007 — M. Silva (Davenport) — En ce qui concerne les fonds d’urgence et d'éventualités : a) quels fonds ont été créés par le gouvernement durant le dernier exercice financier; b) quels en étaient les montants; c) quelle part de chaque fonds a été dépensée; d) sur quelles règles et quels objectifs étaient fondé l’accès à ces fonds?
Q-83 — October 23, 2007 — Mr. Silva (Davenport) — What programs, policies, and oversights does the Treasury Board use to ensure equal pay for equal work between men and women, as well as for minority groups? Q-83 — 23 octobre 2007 — M. Silva (Davenport) — Sur quels programmes, politiques et contrôles le Conseil du Trésor se fonde-t-il pour rémunérer également les hommes et les femmes, ainsi que les membres des minorités, à travail égal?
Q-842 — October 23, 2007 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the use of nuclear power and the Alberta oil sands: (a) what is the government’s position on the use of nuclear power to extract oil; (b) what studies and evaluations have been prepared, requested or commissioned by the government; (c) what individuals, department or organization undertook these studies; (d) what is the cost of these studies; (e) what are the findings and recommendations of these studies; (f) what recommendations does the government agree with; (g) what are the dates of publication or submission, and titles of each of these studies; (h) what environmental assessments have been undertaken with respect to the use of nuclear power in the oil sands and what are the findings and recommendations of these studies; (i) what studies have been undertaken concerning the disposal and containment of nuclear waste arising from power plants that are expected to be constructed in the future; (j) what marketing strategies related to the construction of nuclear power plants have been received by the government from oil and gas companies, including but not limited to Royal Dutch Shell PLC and Energy Alberta Corp; (k) what is the earliest date construction of a nuclear power plant could start; (l) what locations are being considered for construction; and (m) what is the estimated cost of construction for any power plants under consideration? Q-842 — 23 octobre 2007 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l'utilisation de l’énergie nucléaire et des sables bitumineux de l’Alberta : a) quelle est la position du gouvernement sur l’emploi d’énergie nucléaire pour extraire du pétrole; b) quelles études et évaluations le gouvernement a-t-il faites, demandées ou commandées; c) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont réalisé ces études; d) combien ces études ont-elles coûté; e) à quelles constatations et recommandations ont-elles abouti; f) à quelles recommandations le gouvernement souscrit-il; g) quelles sont les dates de publication ou de présentation et les titres de ces études; h) quelles évaluations environnementales ont été faites relativement à l’utilisation de l’énergie nucléaire dans l’exploitation des sables bitumineux et quelles en ont été les constatations et les recommandations; i) quelles études ont été réalisées sur l’évacuation et le confinement des déchets radioactifs des centrales qui seront construites; j) quelles stratégies de communication au sujet de la construction de centrales nucléaires ont été proposées au gouvernement par les sociétés pétrolières et gazières, notamment par la Royal Dutch Shell PLC et la Energy Alberta Corp; k) quelle est la date la plus rapprochée à laquelle pourrait commencer la construction d’une centrale nucléaire; l) quels emplacements sont envisagés à cet égard; m) quel est le coût estimé de construction des centrales envisagées?
Q-852 — October 23, 2007 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the National Crime Prevention Centre funding over the past five fiscal years (2003-2004 through 2007-2008): (a) what was the total allocation of grants in each year; (b) which groups, individuals, or organizations received funding and in what amount in each year; (c) what groups applied for, but were denied funding in each year; (d) how have the criteria for eligibility changed in these years; (e) what studies has the government done to assess the success or failure of this program over these years; (f) how have applications been processed by the government in each year; (g) are any applications sent to the Prime Minister’s Office for consideration and, if so, under what circumstances; and (h) what role does the Minister play in the approval process? Q-852 — 23 octobre 2007 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le financement du Centre national de prévention du crime au cours des cinq derniers exercices financiers (2003-2004 à 2007-2008) : a) quel est le montant total des subventions octroyées chaque année; b) quels groupes, particuliers ou organismes ont reçu des fonds et quels en ont été les montants pour chaque exercice; c) quels groupes ont demandé des fonds chaque année et se les ont fait refuser; d) en quoi les critères d’admissibilité ont-ils été modifiés au cours de ces années; e) quelles études le gouvernement a-t-il effectuées pour évaluer le succès ou l’échec de ce programme au cours de ces années; f) comment les demandes ont-elles été traitées par le gouvernement chaque année; g) des demandes ont-elles été transmises au Bureau du premier ministre pour examen et, le cas échéant, dans quelles circonstances; h) quel rôle le ministre joue-t-il dans le processus d’approbation?
Q-862 — October 23, 2007 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — With respect to the Mountain Pine Beetle infestation that is moving from west to east across the country: (a) what is the most up-to-date assessment of the speed at which it will travel across the Prairies and into Northern Ontario; (b) what is the projected economic impact on Northern Ontario, including, but not limited to lost lumber, hectares, employment, and longer term regional development; (c) how many communities and families are expected to be affected by the infestation in Northern Ontario; (d) what financial resources are estimated to be needed to adequately respond to the crisis if the infestation reaches Northern Ontario; (e) has the federal government met with its counterparts in the Ontario government to ensure preparedness for the spread of the infestation into Ontario; (f) what is the current plan to coordinate with Ontario, including, but not limited to, a timeline for future meetings, memorandums of understanding, federal/provincial compensation agreements for affected communities, and a plan to mitigate the impact of the spread of the infestation into Ontario; (g) have any plans been made to halt the progress of the infestation before reaching Northern Ontario; (h) have any funds been spent to put the plan into action; (i) from which departmental budget were these funds distributed; (j) who were the recipients of these funds; and (k) which branches, of which departments, are tasked with developing and implementing a strategy to tackle the spread of the infestation toward and into Northern Ontario? Q-862 — 23 octobre 2007 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’infestation du dendroctone du pin qui ravage le pays d’ouest en est : a) quelle est la plus récente évaluation de la rapidité à laquelle elle traverse les Prairies pour se diriger vers le Nord de l’Ontario; b) quelles sont les répercussions économiques prévues sur le Nord de l’Ontario y compris, sans s’y limiter, les pertes concernant les ressources forestières, les emplois et le développement régional à long terme; c) combien de collectivités et de familles devraient être touchées par l’infestation dans le Nord de l’Ontario; d) quelles sont les ressources financières qui seront requises pour répondre adéquatement à la crise si l’infestation atteint le Nord de l’Ontario; e) le gouvernement fédéral a-t-il rencontré ses homologues de l’Ontario pour prévoir des mesures si jamais l’Ontario est atteint; f) quel est le plan actuel de coordination avec l’Ontario y compris, sans s’y limiter, le calendrier des prochaines réunions, les protocoles d’entente, les accords de compensation entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial à l’endroit des collectivités touchées et le plan pour atténuer les répercussions de la propagation de l’infestation en Ontario; g) un plan a-t-il été fait pour freiner la propagation de l’infestation avant qu’elle n’atteigne le Nord de l’Ontario; h) des fonds ont-ils été octroyés pour que ce plan soit mis en œuvre; i) de quel budget ministériel proviennent ces fonds; j) qui a bénéficié de ces fonds; k) à quelles directions et à quels ministères a-t-on confié la tâche d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour freiner la propagation de l’infestation vers et dans le Nord de l’Ontario?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-35 — October 23, 2007 — Mr. Bagnell (Yukon) — That an order of the House do issue for a copy of all researches, reports, documents, correspondence, memos, financial projections, ship plans and e-mails on file within the Department of National Defence pertaining to the specifications, suitability, capability, necessity, design, completion and operation of the proposed new Arctic patrol boats announced by the government. P-35 — 23 octobre 2007 — M. Bagnell (Yukon) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie des rapports, des recherches, des documents, de la correspondance, des notes de service, des projections financières, des plans des navires et des courriels au dossier au ministère de la Défense nationale concernant les spécifications, la pertinence, la capacité, la nécessité, la conception, la réalisation et l’exploitation des nouveaux bateaux patrouilleurs pour l’Arctique annoncés par le gouvernement.

Business of Supply

Travaux des subsides

Opposition Motions Motions de l’opposition
October 23, 2007 — Mr. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be directed to investigate the actions of the Conservative Party of Canada during the 2006 election, in relation to which Elections Canada has refused to reimburse Conservative candidates for illegitimate election campaign expenses. 23 octobre 2007 — M. Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe) — Que l'on demande au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de faire enquête sur les agissements du Parti conservateur du Canada au cours des élections de 2006 qui ont mené Élections Canada à refuser de rembourser certaines dépenses injustifiées présentées par des candidats conservateurs.


October 23, 2007 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to other Acts, be deemed to have been read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. 23 octobre 2007 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.


October 23, 2007 — Mr. Zed (Saint John) — That, consistent with the spirit of the Liberal New Deal for Cities and Communities, this House believes it is in the best interest of Canadians, that the government should take steps to make permanent the sharing of the Federal Excise Tax on Gasoline with all Canadian municipalities for the purpose of enhancing local community infrastructure. 23 octobre 2007 — M. Zed (Saint John) — Que, conformément à l'esprit du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités présenté par les libéraux, la Chambre se dise d'avis qu'il est dans le meilleur intérêt des Canadiens que le gouvernement prenne des mesures pour rendre permanent le partage de la taxe fédérale d'accise sur l'essence avec toutes les municipalités du Canada, dans le but de financer l'amélioration de l'infrastructure communautaire locale.


October 23, 2007 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — That, in the opinion of this House, while reducing personal taxes and significantly reducing corporate taxes to make the economy more competitive, and reducing debt, the government must also drive greater Canadian productivity by making investments in things such as: 23 octobre 2007 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Que, de l’avis de la Chambre, tout en réduisant l’impôt des particuliers en réduisant considérablement l’impôt des sociétés pour augmenter la compétitivité de l’économie, et en réduisant la dette, le gouvernement doit également favoriser une meilleure productivité du Canada en effectuant des investissements, entre autres, dans ce qui suit :
physical infrastructure, new technologies, research and development, better access to post-secondary education, making it easier for immigrants to use their skills and increasing the number of skilled workers in Canada; and the government must avoid making mistakes such as breaking its promise not to tax income trusts, eliminating interest deductibility and proposing to end prudence from the federal budgeting process. l’infrastructure physique, les nouvelles technologies, la recherche et le développement, un meilleur accès à l’éducation postsecondaire, une aide aux immigrants dans l’utilisation de leurs compétences et l’accroissement du nombre de travailleurs qualifiés au Canada; en outre, le gouvernement doit éviter de commettre des erreurs, notamment, renier sa promesse de ne pas imposer les fiducies de revenu, éliminer la déductibilité des intérêts et proposer de mettre fin au principe de prudence dans le processus budgétaire fédéral.


October 23, 2007 — Mr. Wilfert (Richmond Hill) — That this House calls on the government to announce now that the Canadian combat mission in Kandahar will end in February 2009 in order to facilitate a replacement, and begin discussions with NATO and the Government of Afghanistan on what non-combat role Canada can play afterwards to aid in the reconstruction of Afghanistan. 23 octobre 2007 — M. Wilfert (Richmond Hill) — Que la Chambre demande au gouvernement d’annoncer immédiatement que la mission canadienne de combat à Kandahar prendra fin en février 2009 afin de faciliter un remplacement, et d’engager des discussions avec l’OTAN et le gouvernement de l’Afghanistan sur le rôle de non-combat que le Canada pourra jouer par la suite pour aider à la reconstruction de l’Afghanistan.


October 23, 2007 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — That this House calls upon the government to recognize that any shortfall in meeting our 2012 Kyoto commitments would be a result of their decision to kill the previous government’s innovative Project Green plan, followed by 18 months of inaction, and the government must replace its weak approach with real action to create the momentum required for Canada to catch-up in the second phase of Kyoto. 23 octobre 2007 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — Que la Chambre demande au gouvernement de reconnaître que tout échec dans l'atteinte de nos objectifs de 2012 fixés en vertu du Protocole de Kyoto serait la conséquence de sa décision de mettre un terme au Projet vert innovateur du gouvernement précédent, suivie de 18 mois d'inaction, et le gouvernement doit remplacer son mode d'intervention mitigé par des mesures concrètes afin de donner au Canada l'élan nécessaire pour qu'il puisse rattraper tout retard au cours de la seconde phase de Kyoto.


October 23, 2007 — Mr. Dryden (York Centre) — That this House calls on the government to end 18 months of inaction in the fight against poverty in Canada by building on the good work of the previous Liberal government that funded such initiatives as the Canada Child Tax Benefit, affordable housing, literacy, the Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI) and the Working Income Tax Benefit. 23 octobre 2007 — M. Dryden (York-Centre) — Que la Chambre demande au gouvernement de mettre fin à 18 mois d'inaction dans la lutte contre la pauvreté au Canada en poursuivant les efforts du gouvernement libéral précédent, qui avait financé des initiatives comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants, le logement abordable, l'alphabétisation, l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) ou encore la Prestation fiscale pour le revenu gagné.


October 23, 2007 — Mrs. Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — That, in the opinion of this House, the government should bring forward legislation to implement the improvements to the Youth Criminal Justice Act recommended by the Honourable D. Merlin Nunn in his report of December 5, 2006, where those proposals fall within federal jurisdiction, and with particular focus on those proposals that ensure that repeat and violent young offenders can be detained pending prosecution. 23 octobre 2007 — Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi de mise en oeuvre des améliorations recommandées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents par l'honorable D. Merlin Nunn dans son rapport du 5 décembre 2006, dans les cas où ses recommandations sont de compétence fédérale, en portant une attention particulière aux propositions visant à faire en sorte que les jeunes contrevenants violents et récidivistes puissent être détenus dans l'attente de leur procès.

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-385 — October 23, 2007 — Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North) — That, in the opinion of the House, the government should require that no person shall sell an alcoholic beverage in Canada unless the container in which the beverage is sold carries the following visible and clearly printed label: “WARNING: (1) Consuming alcoholic beverages during pregnancy may cause birth defects; (2) Consumption of alcoholic beverages impairs your ability to drive a car or operate machinery, and may cause health problems.”. M-385 — 23 octobre 2007 — Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire à quiconque de vendre une boisson alcoolisée au Canada, à moins que le contenant utilisé pour la vente ne porte une étiquette bien en vue indiquant lisiblement ce qui suit : « AVERTISSEMENT : 1) La consommation d'alcool pendant la grossesse peut causer des malformations congénitales; 2) La consommation de boissons alcooliques nuit à votre capacité de conduire une automobile ou de manœuvrer une machine et pourrait causer des problèmes de santé. ».

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-298 — October 16, 2007 — Ms. Minna (Beaches—East York) — Third reading of Bill C-298, An Act to add perfluorooctane sulfonate (PFOS) and its salts to the Virtual Elimination List under the Canadian Environmental Protection Act, 1999. C-298 — 16 octobre 2007 — Mme Minna (Beaches—East York) — Troisième lecture du projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).
Third reading stage — limited to 2 days, pursuant to Standing Orders 86.1 and 98(2). Étape de la troisième lecture — limite de 2 jours, conformément aux articles 86.1 et 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.

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