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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 17

Thursday, November 15, 2007

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 17

Le jeudi 15 novembre 2007

10 heures

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
November 14, 2007 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Bill entitled “An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence”. 14 novembre 2007 — Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada Marine Act, the Canada Transportation Act, the Pilotage Act and other Acts in consequence”. Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi maritime du Canada, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur le pilotage et d'autres lois en conséquence ».
November 14, 2007 — The Minister of Public Safety — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (non-registration of firearms that are neither prohibited nor restricted)”. 14 novembre 2007 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte) ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
November 14, 2007 — Mr. Silva (Davenport) — Bill entitled “An Act to recognize Pedro da Silva as Canada’s first officially commissioned letter carrier ”. 14 novembre 2007 — M. Silva (Davenport) — Projet de loi intitulé « Loi visant à reconnaître Pedro da Silva comme le premier facteur officiellement en service au Canada ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions
Q-1202 — November 14, 2007 — Mr. Russell (Labrador) — With regards to the Lower Churchill hydro-electric project: (a) has the government received any request or submission in respect of a loan guarantee for the construction of this project or its associated transmission lines; (b) has the government made any budgetary provision for such a loan guarantee and, if so, (i) what is the value of that loan guarantee, (ii) who has requested it, (iii) which departmental budget is this loan guarantee booked against? Q-1202 — 14 novembre 2007 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne le projet d'aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill : a) le gouvernement a-t-il reçu des demandes de garantie de prêt pour la construction du projet ou de ses lignes de transmission connexes; b) le gouvernement a-t-il adopté des dispositions budgétaires relativement à une garantie de prêt et, le cas échéant, (i) quelle est la valeur de la garantie de prêt, (ii) qui en a fait la demande, (iii) à quel budget ministériel la garantie de prêt est-elle imputée?
Q-1212 — November 14, 2007 — Mr. Russell (Labrador) — With regard to the Small Craft Harbours program of the Department of Fisheries and Oceans, what was the funding amount allocated, granted, or contributed to each harbour in the federal electoral district of Labrador, in each of the years 2003 through 2007 inclusive? Q-1212 — 14 novembre 2007 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne le programme des Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, quelles ont été les sommes allouées, versées en subventions et versées en contributions à chaque port du district fédéral du Labrador, chaque année entre 2003 et 2007 inclusivement?
Q-1222 — November 14, 2007 — Mr. Russell (Labrador) — With regard to Veterans Affairs Canada's Community Engagement Partnership Fund: (a) what is the funding amount, recipient organization name, date and location of each grant or contribution made under that fund since January 1, 2006; and (b) who made the public announcement of that grant or contribution? Q-1222 — 14 novembre 2007 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne le Fonds de partenariat d’action communautaire d’Anciens Combattants Canada : a) quel est le montant de chaque subvention ou contribution versée dans le cadre de ce Fonds, le nom de l’organisme bénéficiaire, la date et le lieu depuis le 1er janvier 2006; b) qui a annoncé publiquement l’octroi de cette subvention ou de cette contribution?
Q-1232 — November 14, 2007 — Mr. Russell (Labrador) — With regard to Veterans Affairs Canada’s Cenotaph/Monument Restoration Program: (a) what is the funding amount, recipient organization name, date and location of each grant or contribution made under that Program since January 1, 2006; and (b) who made the public announcement of that grant or contribution? Q-1232 — 14 novembre 2007 — M. Russell (Labrador) — En ce qui concerne le Programme de restauration de cénotaphes et de monuments d'Anciens Combattants Canada : a) quels sont les sommes, le nom de l’organisme récipiendaire, la date et le lieu de chaque subvention ou contribution depuis le 1er janvier 2006; b) qui a fait l’annonce publique de la subvention ou de la contribution?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés
C-287 — October 24, 2007 — Mr. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Third reading of Bill C-287, An Act respecting a National Peacekeepers' Day. C-287 — 24 octobre 2007 — M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Troisième lecture du projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — August 14, 2006 M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
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