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NDDN Rapport du Comité

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Demande de réponse du gouvernement

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents ( réunions nos 2, 5, 6, 7, 8 et 9) est déposé.


Respectueusement soumis,


Le président

Rick Casson, député