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LANG Rapport du Comité

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LE COMITÉ PERMANENT DES

LANGUES OFFICIELLES

a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudiéla Protection des droits linguistiques par le programme de contestation judiciaire et a convenu de faire rapport de ce qui suit :