HESA Rapport du Comité

Rapport libéral pour l’examen du plan de 2004
(Opinion complémentaire)

Quand, en septembre 2004, les premiers ministres se sont réunis avec les dirigeants autochtones et ont ensuite souscrit à un historique plan décennal pour consolider les soins de santé, l’atmosphère était au consensus et à l’espoir.

Depuis son élection en janvier 2006, le gouvernement conservateur a montré qu’il n’avait pas pour priorité de tenir les engagements de l’État canadien aux termes du plan. Il n’a pris aucune initiative dans les sphères de compétence partagée et n’a à peu près rien fait dans les sphères de compétence fédérale.

En relisant le plan, on se sent ramené à une meilleure époque :

« Ces dernières années, un dialogue permanent entre les gouvernements, des patients, des fournisseurs de soins et plus généralement, les Canadiens et les Canadiennes, a donné lieu à un profond et vaste consensus sur un programme commun de renouvellement du système de santé au Canada. L'objet principal de ce programme est de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes aient accès aux soins dont ils ont besoin quand ils en ont besoin. »

Le « dialogue permanent » s’est ni plus ni moins interrompu. Les réunions des ministres fédéral et provinciaux sont annulées l’une après l’autre. Les groupes de travail sur les ressources humaines en santé et sur une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques ne comptent à peu près aucune présence fédérale. Ayant adopté la position tout à fait rigide que la santé est une compétence provinciale, le gouvernement conservateur refuse d’y participer. La santé des Canadiens est manifestement une sphère de compétence qui intéresse tous les ministères, tous les ordres de gouvernement et tous les secteurs. Il n’y a pas à Ottawa de partenaire pour la santé et les soins de santé.

Au moment du plan décennal, il était clair que la confiance dans le système de santé s’effritait à cause de la longueur des temps d’attente :

« Les premiers ministres conviennent que l'accès à des soins en temps opportun dans tout le Canada constitue notre plus grande préoccupation et une priorité nationale. Ils se sont réunis et ont convenu d'un plan d'action fondé sur les principes suivants :

• universalité, accessibilité, transférabilité, intégralité et gestion publique;
• accès à des services médicalement nécessaires fondés sur le besoin et non pas sur la capacité de payer;
• réformes axées sur les besoins des patients afin de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès aux services de santé dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin et où ils en ont besoin;
• collaboration entre tous les gouvernements qui travaillent ensemble dans un but commun qui est de répondre aux besoins changeants de tous les Canadiens en matière de soins de santé;
• réalisation de progrès par la mise en commun des pratiques exemplaires;
• reddition de comptes et transmission d'informations en permanence aux Canadiens afin de les renseigner sur les progrès accomplis;
• allocation d'une certaine souplesse aux provinces et aux territoires. »

Malheureusement, comme la Loi canadienne sur la santé n’est pas appliquée comme il faut, il y a des endroits au Canada où l’on peut payer pour passer avant les autres. La collaboration convenue aux termes des principes susmentionnés s’est complètement arrêtée. Les meilleures pratiques continuent de se partager au coup par coup et les secteurs de responsabilité fédérale comme la santé des autochtones, des militaires, des anciens combattants, etc. n’apprennent rien des provinces comme ils le feraient s’il y avait des structures et des communications.

Le plus décevant, c’est que les Canadiens continuent d’être mal renseignés sur les progrès accomplis. Pour pouvoir comparer la situation dans sa province ou son territoire avec celle des autres, il faut disposer de données comparables et. transparentes. Le gouvernement a interprété l’octroi d’une « certaine souplesse aux provinces et aux territoires » comme une abdication totale de son obligation de rendre compte des résultats. Les 42 milliards de dollars devaient servir à « faire bouger les choses ». En l’absence de mécanismes d’information, les Canadiens ne savent pas si leur argent a été bien dépensé ou non.

Réduction des temps d'attente et amélioration de l'accès

Les premiers ministres se sont engagés à réduire substantiellement les temps d'attente dans des domaines prioritaires comme le cancer, le cœur, l'imagerie diagnostique, les remplacements d'articulations et la restauration de la vue d'ici le 31 décembre 2007 compte tenu des différents points de départ, priorités et stratégies des provinces et des territoires. Les Canadiens s’attendaient à ce que toutes les provinces fassent rapport des progrès réalisés dans les cinq domaines prioritaires. Or chacune des provinces s’est limitée à un seul domaine.

Les premiers ministres ont convenu de fournir à la population canadienne des informations cohérentes sur la réduction des temps d'attente :

« Chaque province et chaque territoire convient d'établir des indicateurs comparables de l'accès à des professionnels de la santé et à des services de diagnostic et de traitement, d'ici le 31 décembre 2005, et d'en rendre compte à ses citoyens. »

Chose faite.

« Des points de repère fondés sur des preuves concernant les temps d'attente médicalement acceptables, en commençant par le cancer, le cour, l'imagerie diagnostique, les remplacements d'articulations et la restauration de la vue seront établis d'ici le 31 décembre 2005 au cours d'un processus élaboré par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé. »

Chose faite.

« Chaque province et chaque territoire établira d'ici le 31 décembre 2007 des cibles pluriannuelles pour atteindre ces points de repère. »

Lettre morte.

« Les provinces et les territoires remettront chaque année à leurs citoyens des rapports sur les progrès qu'ils auront réalisés pour atteindre leurs objectifs pluriannuels concernant les temps d'attente. »

Lettre morte.

Plans d'action stratégiques sur les ressources humaines en santé

La pénurie de médecins, d'infirmières, de pharmaciens, de techniciens et autres professionnels de la santé prend des proportions critiques au Canada, tout le monde le reconnaît. Elle est particulièrement aiguë dans certaines régions.

Les premiers ministres ont convenu de poursuivre et d'accélérer l’élaboration de plans d'action sur les ressources humaines afin qu’il y ait des professionnels de la santé en nombre suffisant dans toutes les disciplines.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont convenu d’« d'élaborer des plans, fondés sur leur évaluation des lacunes, en vue d'augmenter la réserve de professionnels de la santé, et de rendre ces plans publics d'ici le 31 décembre 2005 ». Ils se sont engagés à publier ces engagements et à rendre compte régulièrement des progrès accomplis. Or, s’il y a eu des progrès, les Canadiens ne le savent toujours pas.

Le gouvernement fédéral s’est engagé à :

« accélérer et élargir l'évaluation et l'intégration de diplômés en santé formés à l'étranger »

Les Canadiens craignent que la situation ne se soit guère améliorée à cet égard. Le gouvernement fédéral s’est engagé à aider. Il lui incombe de rendre compte clairement des progrès réalisés dans ce domaine.

« instaurer des initiatives ciblées visant à appuyer les collectivités autochtones et les groupes minoritaires de langue officielle afin d'accroître la réserve de professionnels de la santé dans ces collectivités »

Il incombe au gouvernement fédéral d’indiquer clairement jusqu’à quel point on est parvenu à augmenter le nombre des professionnels de la santé chez les groupes en question. Le plan décennal affectait 100 millions de dollars aux ressources humaines en santé pour les autochtones. Pour améliorer l’état de santé de nos peuples autochtones, il faut de toute urgence plus de professionnels de la santé autochtones. Le gouvernement fédéral a la responsabilité morale et constitutionnelle de renseigner les Canadiens sur les progrès réalisés dans ce dossier primordial et d’investir davantage si les progrès tardent à se manifester.

« prendre des mesures pour réduire le fardeau financier des étudiants de certains programmes de formation en santé »

Le gouvernement fédéral doit faire davantage pour réduire le fardeau financier des étudiants en sciences de la santé. Depuis l’adoption du plan décennal, la dette moyenne des étudiants en médecine n’a cessé d’augmenter. Le revenu moyen des parents d’étudiants en médecine est à la hausse. Le gouvernement fédéral doit intervenir car l’endettement des étudiants constitue un facteur dissuasif inacceptable pour les jeunes issus de familles à revenu faible ou moyen.

« prendre des mesures pour réduire le fardeau financier des étudiants de certains programmes de formation en santé »

Le gouvernement fédéral a complètement renoncé à jouer un rôle actif dans la planification des ressources humaines en santé; il doit offrir les incitations et les ressources nécessaires pour que les ressources humaines en santé soient en nombre optimal pour une population vieillissante. Le Canada devrait suivre l’exemple de la Norvège en établissant des lignes directrices déontologiques destinées à attirer des professionnels de la santé formés à l’étranger.

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Soins à domicile

Même en l’absence de consensus sur l’établissement dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé d’une stratégie globale et nationale en matière de soins à domicile, tous les gouvernements ont reconnu la valeur des soins à domicile comme moyen économique de fournir les services et sont en train d’organiser des services de santé à domicile destinés à prévenir ou à suivre l’hospitalisation.

Les premiers ministres ont convenu de « couvrir à partir du premier dollar avant 2006 un certain nombre de services à domicile en fonction des besoins déterminés ». Chaque province et chaque territoire devait « établir un plan de mise en œuvre graduelle de ces services et rendre compte chaque année à ses citoyens des progrès réalisés dans leur mise en œuvre ». Les premiers ministres ont chargé leurs ministres de la Santé d’explorer les mesures à prendre pour respecter l’engagement en matière de soins à domicile et de leur présenter un rapport à ce sujet avant le 31 décembre 2006.

Certaines provinces ont fait des progrès dans ce domaine, mais les Canadiens ne sont pas vraiment en mesure de comparer les provinces entre elles. Le gouvernement fédéral ne s’est pas donné la peine de recueillir les plans de mise en œuvre promis ni d’explorer les mesures à prendre pour remplir l’engagement en matière de soins à domicile ou pour que les provinces rendent compte des progrès accomplis à leurs citoyens comme le prévoit le plan décennal.

Réforme des soins primaires

Voici ce qu’on pouvait lire dans le communiqué : « Toutes les provinces et tous les territoires accordent une grande priorité à l'accès en temps opportun aux soins primaires que devra apporter la réforme du système de santé. Les provinces et les territoires sont en train de réaliser des progrès importants en vue de respecter l'objectif établissant que, d'ici 2011, la moitié des Canadiens et des Canadiennes auront accès 24 heures par jour et 7 jours par semaine à des équipes multidisciplinaires. » L’engagement des premiers ministres à créer le Réseau des pratiques exemplaires comme moyen de partager les informations et de surmonter les obstacles à la réforme des soins de santé primaires comme le champ de pratique professionnel et de rendre régulièrement compte des progrès réalisés n’a reçu aucun soutien du gouvernement fédéral. On a laissé expirer le populaire Fonds pour l’adaptation des soins de santé primaires. L’abdication de responsabilité du gouvernement fédéral dans le domaine des ressources humaines en santé constitue une énorme entrave au progrès.

Même si les premiers ministres ont reconnu que « les télédossiers de santé et la télésanté jouent un rôle clé dans le renouvellement du système de santé, surtout pour les Canadiens et les Canadiennes qui vivent dans des régions rurales et éloignées », l’engagement qu’ils ont pris d’accélérer la mise en place des télédossiers, y compris la prescription électronique, et d’améliorer par la télésanté l'accès des collectivités éloignées et rurales aux services ne s’est guère concrétisé. L’infostructure de la santé coûte cher, mais comme elle est intimement liée à l’accessibilité des services, à la qualité des soins et à la sécurité des malades, elle devrait constituer pour le gouvernement fédéral une priorité aussi grande qu’était il y a un siècle la construction du Chemin de fer Canadien Pacifique.

Accès aux soins dans le Nord

Le gouvernement fédéral a convenu d’aider à relever les défis que posent la mise sur pied et la fourniture de services de santé dans le Nord, notamment les frais de transport des malades. Le gouvernement de Paul Martin a accordé aux territoires un supplément de 150 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre d’un fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires visant à faciliter les réformes à long terme de la santé, créé un groupe de travail fédéral-territorial chargé de gérer le fonds et convenu de contribuer directement au transport des malades. En 2005, le gouvernement du Canada et les territoires ont annoncé leur vision pour le Nord comme ils l’avaient promis dans le plan décennal.

Stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques

Les premiers ministres ont convenu que personne ne devait assumer un fardeau financier exagéré pour obtenir les produits pharmaceutiques nécessaires. L’accès à des médicaments à prix abordable est essentiel à l’équité sanitaire pour tous.

Quant au groupe de travail ministériel chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques que les ministres de la Santé ont mis sur pied, il est aujourd’hui moribond. Le gouvernement fédéral refuse d’y nommer un coprésident. Il y a eu donc très peu de progrès sur les fronts mentionnés dans le plan sauf ce que chaque province ou territoire a pu faire de son propre chef. Le rêve d’une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques n’est plus qu’un lointain souvenir.

« formuler des options de couverture des médicaments onéreux au Canada »

Lettre morte.

« créer la Liste nationale commune des médicaments admissibles fondée sur l'innocuité et la rentabilité »

Lettre morte.

« accélérer l'accès à des médicaments de pointe pour répondre à des besoins demeurés insatisfaits en améliorant le processus d'approbation des médicaments »

Il y a eu des progrès à cet égard sous la direction du ministre Dosanjh.

« renforcer l'évaluation de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments déjà sur le marché »

Il y a eu un début [MED EFFECT - http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/medeff/advers-react-neg/index-eng.php].

« appliquer des stratégies d'achat visant à obtenir les meilleurs prix pour les médicaments et les vaccins destinés aux Canadiens et aux Canadiennes »

Lettre morte.

« intensifier l'intervention pour influencer les habitudes de prescription des professionnels de la santé de sorte que les médicaments soient utilisés uniquement lorsque le besoin est réel et que le médicament convienne bien au problème ».

Lettre morte.

« élargir la prescription électronique en accélérant l'élaboration et le lancement des télédossiers de santé »

À pas de tortue.

« accélérer l'accès à des médicaments non brevetés et viser la parité internationale des prix des médicaments non brevetés »

Lettre morte.

« améliorer l'analyse des générateurs de coûts et de la rentabilité, y compris les pratiques exemplaires incluses dans les politiques des régimes d'assurance-médicaments »

Lettre morte.

[Il est entendu que le Québec conservera son propre programme d'assurance médicaments.]

Prévention, promotion et gestion de la santé publique

Les premiers ministres ont beau avoir reconnu l’importance du développement sain des enfants et les gouvernements avoir largement collaboré dans le cadre de l'Initiative pour le développement de la petite enfance, le gouvernement conservateur a déchiré les accords que l’État canadien avait signés avec les provinces.

L’engagement à continuer de collaborer à des réponses coordonnées aux éclosions de maladies infectieuses et à d'autres urgences de santé publique se concrétise heureusement grâce au nouveau Réseau de santé publique coprésidé par les D^rs David Butler Jones et Perry Kendal.

L’État fédéral s’était engagé à subventionner la mise au point de vaccins nécessaires dans le cadre de la Stratégie nationale d’immunisation vaccins et à augmenter l’immunisation des enfants, mais le gouvernement conservateur a laissé expirer les fonds d’immunisation des enfants et décidé unilatéralement de subventionner l’élaboration du vaccin du papillomavirus sans prioriser les vaccins en collaboration avec les provinces dans le cadre de la Stratégie nationale d’immunisation.

Les gouvernements se sont engagés à accélérer l'élaboration d'une Stratégie pancanadienne pour la santé publique, mais c’est le calme plat sur ce front depuis l’élection du gouvernement conservateur. En décembre 2005, les ministres de la Santé ont approuvé les Objectifs de santé pour le Canada comme le prévoyait le plan décennal. Ils ne sont cependant pas passés à l’étape suivante pourtant essentielle, c'est-à-dire l’établissement d’indicateurs et de cibles en collaboration avec les experts et les intervenants. La stratégie devait s’attaquer aux grands facteurs de risque comme l'inactivité physique et comporter des efforts intégrés de lutte contre les maladies. Or les 300 millions de dollars affectés à la lutte intégrée contre les maladies ont servi à combattre certaines maladies au lieu de travailler sur les facteurs de risque modifiables et les déterminants sociaux de la santé. Il est même difficile de savoir si le gouvernement fédéral a aidé les premiers ministres provinciaux et territoriaux dans leurs efforts multisectoriels au moyen d'initiatives comme « Écoles en santé ».

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Innovation en santé

Les premiers ministres ont reconnu qu’un système de santé solide et moderne constituait la pierre angulaire d'une économie saine. Le gouvernement fédéral n’a pas tenu l’engagement qu’il avait pris de continuer à investir dans les activités favorables à l’innovation en santé. Les investissements dans les Instituts de recherche en santé du Canada et dans Génome Canada plafonnent à un niveau inquiétant et le soutien apporté à des organismes comme le Conseil canadien de la santé, l’Institut canadien d’information sur la santé et l’Inforoute de la santé ne suffit pas à stimuler l’innovation en santé et en systèmes de santé.

Information des citoyens

Tous les gouvernements ont convenu de renseigner leurs administrés sur la performance de leur système de santé et de solliciter les conseils d'experts et de fournisseurs de soins sur les indicateurs de performance les mieux appropriés. Mais sans indicateurs communs ni mécanisme commun de communication des résultats, l’information des citoyens est vouée à l’insignifiance. Le système de communication des données de la Saskatchewan pourrait servir de modèle, car il montre les domaines où les choses vont bien, ceux où les choses s’améliorent et ceux enfin où des problèmes continuent de se poser.

Tous les arrangements de financement prévus par le plan décennal exigeaient que les provinces et les territoires remettent des rapports à leurs citoyens, mais la qualité des comptes rendus ne s’est guère améliorée.

Le rapport annuel que publie le Conseil de la santé sur l’état de santé des Canadiens repose sur des données qui laissent à désirer et ne comporte même pas cette année de tableau permettant de comparer les provinces entre elles.

Prévention et résolution des différends

Même si les provinces ont reconnu qu’elles acceptaient l’échange de lettres de 2002 au sujet de prévention des différends, le gouvernement fédéral a seulement évité les différends en prétendant qu’il n’y en a pas. Pourtant il y a d’évidents problèmes partout au Canada comme le refus du Nouveau-Brunswick de payer les interruptions de grossesse en milieu sûr dans le cadre du régime d’assurance-maladie.

Conclusion

Cet examen revient à accorder une note à un étudiant qui a séché tous ses cours et n’a même pas passé l’examen. Prié de dresser un rapport sur les suites données au plan décennal à l’intention du Comité permanent de la santé, le ministre s’est contenté de déposer des rapports préexistants. Le gouvernement manque à ses obligations non seulement envers ce comité parlementaire, mais envers le peuple canadien.