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FAAE Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

 

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents de la session 39-1 (séances  nos  24, 28, 31, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 54, 55 et 58) et la session 39-2 (séances  nos  5, 6, 7, 8, 9, 14, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 28, 29, 30, 31, 34, 35, 36, 37, 38 et 39)  est déposé.

 

Respectueusement soumis,

 

Le président,
Kevin Sorenson, député