CIMM Rapport du Comité

Opinion complémentaire des membres conservateurs du Comité

Pour ce qui est des consultants en immigration, la nécessité d’un organisme d’autoréglementation n’est pas remise en question. Le mandat d’un tel organisme doit être de protéger les consommateurs des services des consultants en immigration et de garantir une conduite compétente et professionnelle. La question est de déterminer la meilleure façon d’atteindre cet objectif étant donné qu’un organisme sans but lucratif constitué en vertu d’une loi fédérale existe déjà. L’organisme actuel est assez récent et ses activités sont à diverses étapes de maturation. Il semblerait que la capacité de garantir l’enregistrement de tous les fournisseurs de services et la prévision de sanctions pour ceux qui ne sont pas enregistrés est essentielle à la réussite de l’organisme. Un autre élément tout aussi essentiel à la réussite de l’organisme est la certitude qu’après leur enregistrement, les fournisseurs de service respecteront des normes professionnelles et éthiques acceptables, et feront l’objet de mesures disciplinaires significatives en cas de violation.

Puisque l’activité réglementée concerne une demande ou un processus fédéral lié à l’immigration, l’organisme de réglementation devrait relever du fédéral et l’ensemble des provinces et territoires y serait assujetti. Il incomberait aux provinces et territoires de réglementer toute question concernant l’immigration à l’échelon provincial et territorial.

Il existe une variété d’options disponibles qui doivent être prises en considération par le gouvernement,  mais il semble évident que le statu quo n’est pas une option.

Options :

1. Modifier la politique et le guide actuels pour tenir compte des points 1 à 4 concernant le travail avant la présentation, les représentants autorisés, la divulgation et les représentants non identifiés mentionnés dans le rapport  majoritaire, ou autre option semblable.

2. Garantir l’application adéquate des règles existantes ou de règles plus sévères.

3. Inclure des dispositions précises sur les infractions dans la LIPR. Il convient de signaler que la seule recommandation du Rapport du Comité consultatif sur la réglementation des activités des consultants en immigration qui n’a pas été suivie dans le cadre de la création de l’organisme actuel est la recommandation 31 : « Le Comité recommande que des dispositions relatives aux pénalités soient intégrées dans la LIPR afin de sanctionner un exercice non autorisé et abusif de la profession ». À cet égard, une option serait la proposition par le gouvernement d’une loi visant à ajouter une disposition sur les infractions dans la LIPR s’attaquant à la pratique non autorisée et irrégulière. La disposition doit préciser la sanction pour l’auteur de l’infraction et s’assurer que la sanction est substantielle.

4. Le nouvel organisme ou l’organisme actuel peut envisager d’établir un processus de traitement des plaintes à l’égard de la représentation non autorisée ou irrégulière, ou être incité à le faire, permettant ainsi aux immigrants dont le statut au Canada est précaire de déposer une plainte.

5. L’organisme actuel peut envisager d’embaucher un expert indépendant en gouvernance pour évaluer la structure de gouvernance afin de s’assurer que les objectifs sont atteints et que des normes acceptables sont respectées, et les conclusions devraient être rendues publiques. À tout le moins, l’organisme doit s’assurer qu’un nombre précisé et conventionnel de membres peut convoquer une réunion extraordinaire ou spéciale qui traiterait de leurs préoccupations.

6. Le gouvernement du Canada peut envisager de présenter une loi indépendante afin de rétablir la Société canadienne de consultants en immigration, conformément aux recommandations du rapport du Comité.

Autres considérations

La loi indépendante pourrait également porter sur les questions devant être traitées par l’organisme de réglementation, à savoir : éthique, normes professionnelles, compétences, interdictions, infractions, résolution des plaintes, fonds d’indemnisation et règlements. La plupart des questions devant être traitées par l’organisme actuel, et qui le sont avec différents niveaux de succès, doivent être abordées par le nouvel organisme de réglementation. Dans tous les cas, les membres eux-mêmes doivent établir les règlements applicables. Peu importe l’option choisie, il est probable que certains membres ne seront pas satisfaits de la cotisation, des exigences relatives aux normes professionnelles, des normes éthiques établies ou des sanctions imposées, mais tous les organismes d’autoréglementation fonctionnent ainsi. Ce qui important est que les représentants élus membres de l’organisme puissent participer à l’élaboration des politiques touchant chaque domaine.

Si l’option de la loi indépendante n’est pas choisie, il est recommandé de laisser à l’organisme actuel une période de maturation à l’égard des préoccupations, sinon il faudra envisager le rétablissement par la loi indépendante.

Afin de réussir, l’organisme de réglementation doit recevoir les outils nécessaires. Par conséquent, il faut envisager d’inclure les dispositions susmentionnées sur les sanctions et s’assurer que les règles, le règlement et la loi s’appliquent au travail concernant une nouvelle présentation.

Finalement, comme il est mentionné dans le rapport majoritaire, il faut envisager de simplifier les formulaires de demande et les processus afférents.

Il est absolument nécessaire de faciliter l’accès au processus de demande pour les immigrants potentiels, et son déroulement, en simplifiant les formulaires et le processus. Dans le cadre du processus existant, il est difficile pour les personnes de venir au Canada par elles-mêmes, sans l’aide d’un consultant en immigration. Idéalement, le processus d’immigration doit être facilement accessible aux personnes qui souhaitent travailler et vivre au Canada. De telles mesures afin d’atteindre cet objectif aideraient les immigrants potentiels à se fier davantage sur eux-mêmes et moins sur les consultants peut-être sans scrupules, ce qui leur permettrait de se protéger.

Le tout respectueusement soumis,

Ed Komarnicki, député

Souris—Moose Mountain

Secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration