Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 89 Wednesday, November 29, 2006 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 89 Le mercredi 29 novembre 2006 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| November 28, 2006 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (travel and accommodation deduction for tradespersons)”. | 28 novembre 2006 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-252 — November 28, 2006 — Ms. Nash (Parkdale—High Park) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) announce increased funding for the global fight against HIV/AIDS; (b) invest at least $50 million in additional annual spending to the Global Fund to fight against HIV/AIDS, tuberculosis and malaria, beginning in 2007; (c) allow cheaper, generic drugs to be produced in Canada for use here and abroad; and (d) recognize the role gender that empowerment plays in the fight against HIV/AIDS, and direct the Canadian Ambassador to the United Nations (UN) to vote in favour of creating an international women’s agency within the UN to advocate for women. | M-252 — 28 novembre 2006 — Mme Nash (Parkdale—High Park) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) annoncer l’augmentation du financement de la lutte globale contre le VIH/sida; b) à compter de 2007, investir au moins 50 millions de dollars supplémentaires par an dans le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme; c) autoriser la production au Canada de médicaments génériques moins chers en vue de leur utilisation ici et à l’étranger; d) reconnaître le rôle que joue l’habilitation des femmes dans la lutte contre le VIH/sida et ordonner à l’ambassadeur du Canada auprès de l'Organisation des Nations Unies (ONU) de voter en faveur de la création d'une agence internationale de l'ONU pour la promotion des droits de la femme. |
| M-253 — November 28, 2006 — Mr. Turner (Halton) — That, in the opinion of the House, a special committee of the House should be appointed to review and make recommendations on all federal legislation and on all procedures and practices of the House related to rights and privileges of independent Members versus rights and privileges of Members belonging to a party caucus and on responsible and equitable representation of Canadians, and that within six months of its appointment the special committee shall report to the House its finding and recommendations. | M-253 — 28 novembre 2006 — M. Turner (Halton) — Que, de l’avis de la Chambre, un comité spécial de la Chambre devrait être créé et chargé d’examiner toutes les lois fédérales et les usages et procédures de la Chambre relativement aux droits et privilèges des députés indépendants, par opposition aux droits et privilèges des députés qui appartiennent à un caucus d'un parti, ainsi que la représentation responsable et équitable de la population canadienne, et qu’au plus tard six mois après sa création, le comité spécial fasse rapport à la Chambre de ses conclusions et recommandations. |
| M-254 — November 28, 2006 — Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — That, in the opinion of the House, the Minister of Citizenship and Immigration should amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Regulations made under that Act: (a) to provide for visa bonds of foreign nationals who apply for temporary resident visas as members of the visitor class; (b) to establish minimum and maximum visa bond amounts as guidelines for immigration officials; and (c) to allow the visa bond to apply to either the sponsor or to the foreign national. | M-254 — 28 novembre 2006 — M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son règlement d’application afin : a) de prévoir des cautionnements dans le cas des ressortissants étrangers qui font une demande de visa de résident temporaire en tant que membres de la catégorie des visiteurs; b) d’établir des sommes minimales et maximales pour les cautionnements à l’intention des responsables de l’immigration; c) de permettre que le cautionnement s’applique soit au parrain ou au ressortissant étranger. |
| M-255 — November 28, 2006 — Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — That, in the opinion of the House, in relation to sponsorship, the Minister of Citizenship and Immigration should: (a) strengthen the Immigration and Refugee Protection Act to protect Canadians from the misuse by foreign nationals; (b) extend the sponsorship from three years to five years; and (c) make it applicable to both the sponsor and the sponsored in the category of relationships. | M-255 — 28 novembre 2006 — M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — Que, de l’avis de la Chambre, en matière de parrainage, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration devrait : a) renforcer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour protéger les Canadiens contre l’abus par les ressortissants étrangers; b) faire passer la période de parrainage de trois à cinq ans; c) l’appliquer à la fois au parrain et à la personne qui est parrainée dans la catégorie de la parenté. |
| M-256 — November 28, 2006 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake) — That, in the opinion of the House, the government should consider investing in a comprehensive research program in the area of caregiving, including the needs of terminally and critically ill dependent children, and present with recommendations for addressing identified shortfalls in the support programs provided to caregivers. | M-256 — 28 novembre 2006 — M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à investir dans un programme complet de recherche dans le domaine de la prestation de soins, y compris les besoins des enfants à charge gravement malades ou en phase terminale, et présenter des recommandations pour combler les lacunes dans les programmes de soutien offerts aux soignants. |