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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 72

Monday, October 30, 2006

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 72

Le lundi 30 octobre 2006

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

October 27, 2006 — Ms. Bennett (St. Paul's) — Bill entitled “An Act to amend the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations (drug export restrictions)”. 27 octobre 2006 — Mme Bennett (St. Paul's) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

October 27, 2006 — Mr. Cullen (Etobicoke North) — That the First Report of the Standing Committee on Natural Resources, presented on Friday, October 27, 2006, be concurred in. 27 octobre 2006 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — Que le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le vendredi 27 octobre 2006, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


October 27, 2006 — Mr. Cullen (Etobicoke North) — That the Second Report of the Standing Committee on Natural Resources, presented on Friday, October 27, 2006, be concurred in. 27 octobre 2006 — M. Cullen (Etobicoke-Nord) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le vendredi 27 octobre 2006, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


October 27, 2006 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That the Fourth Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented on Thursday, June 22, 2006, be concurred in. 27 octobre 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 22 juin 2006, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


October 27, 2006 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That the Fifth Report of the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, October 19, 2006, be concurred in. 27 octobre 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 19 octobre 2006, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


October 27, 2006 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — That the Seventh Report of the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Thursday, October 19, 2006, be concurred in. 27 octobre 2006 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le jeudi 19 octobre 2006, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.


October 27, 2006 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — That the Third Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented on Tuesday, October 24, 2006, be concurred in. 27 octobre 2006 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le mardi 24 octobre 2006, soit agréé.
Debate — limited to 3 hours, pursuant to Standing Order 66(2). Débat — limite de 3 heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Questions

Questions

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-242 — October 27, 2006 — Mr. Doyle (St. John's East) — That, in the opinion of the House, the government should, in cooperation with the government of Newfoundland and Labrador, examine all measures to improve transportation between the island of Newfoundland and mainland Canada, including a fixed link and renewal of the Marine Atlantic ferry service. M-242 — 27 octobre 2006 — M. Doyle (St. John's-Est)Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner, en collaboration avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, toutes les mesures permettant d’améliorer le transport entre l’île de Terre-Neuve et le Canada continental, y compris la construction d’un lien fixe et le renouvellement du service de traversier de Marine Atlantique.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-305 — May 17, 2006 — Mr. Watson (Essex) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-305, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents). C-305 — 17 mai 2006 — M. Watson (Essex) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis).