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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 7

Tuesday, April 11, 2006

10:00 a.m.

Journaux

No 7

Le mardi 11 avril 2006

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 34(1), the Speaker presented the report of a parliamentary delegation that travelled to the Republic of Portugal, from November 5 to 9, 2005. — Sessional Paper No. 8565-391-75-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, le Président présente le rapport de la délégation parlementaire qui s'est rendue à la République du Portugal du 5 au 9 novembre 2005. — Document parlementaire no 8565-391-75-01.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Baird (President of the Treasury Board) laid upon the Table, — Statement on the Use of Governor General's Special Warrants for the fiscal years ending March 31, 2006 and March 31, 2007, pursuant to the Financial Administration Act, R. S. 1985, c. F-11, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-391-743-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'utilisation des mandats spéciaux du Gouverneur général pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2006 et le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-391-743-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Chong (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister for Sport) laid upon the Table, — Report of the Public Service Integrity Officer for the fiscal year ending March 31, 2005. — Sessional Paper No. 8525-391-02.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'Agent de l'intégrité de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2005. — Document parlementaire no 8525-391-02.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the Table, — Document entitled “Strengthening the Access to Information Act: A Discussion of Ideas Intrinsic to the Reform of the Access to Information Act”. — Sessional Paper No. 8525-391-03.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Renforcer la Loi sur l'accès à l'information : discussion d'idées inhérentes à la réforme de la Loi sur l'accès à l'information ». — Document parlementaire no 8525-391-03.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Toews (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the Table, — Document entitled “Proposals of the Information Commissioner to amend the Access to Information Act”. — Sessional Paper No. 8525-391-04.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Propositions du Commissaire à l'information visant à modifier la Loi sur l'accès à l'information ». — Document parlementaire no 8525-391-04.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Bruinooge (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) laid upon the Table, — Document entitled “Yukon Land Claims and Self-Government Agreements: Annual Report for 2002-2003”. — Sessional Paper No. 8525-391-05.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Ententes sur les revendications territoriales et ententes sur l'autonomie gouvernementale au Yukon : rapport annuel pour 2002-2003 ». — Document parlementaire no 8525-391-05.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Bruinooge (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) laid upon the Table, — Report of the Implementation Committee on the Sahtu Dene and Metis Comprehensive Land Claim Agreement for the fiscal year ended March 31, 2004. — Sessional Paper No. 8525-391-06.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice terminé le 31 mars 2004. — Document parlementaire no 8525-391-06.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Bruinooge (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) laid upon the Table, — Report of the Nisga'a Final Agreement for 2003-2004. — Sessional Paper No. 8525-391-07.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bruinooge (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'Accord définitif Nisga'a pour 2003-2004. — Document parlementaire no 8525-391-07.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Baird (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-2, An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ».


Statements by Ministers

Déclarations de ministres

Pursuant to Standing Order 33(1), Mr. Baird (President of the Treasury Board) made a statement.

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Baird (président du Conseil du Trésor) fait une déclaration.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), one concerning the situation in Somalia (No. 391-0015);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la situation en Somalie (no 391-0015);

— by Mr. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), one concerning a national child care program (No. 391-0016).

— par M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-0016).

Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion, as amended, of Mr. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), — That the following Address be presented to Her Excellency the Governor General:

La Chambre reprend l'étude de la motion, telle que modifiée, de M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), appuyé par M. Casson (Lethbridge), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale :

To Her Excellency the Right Honourable Michaëlle Jean, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.

À Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean, Chancelière et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite militaire, Chancelière et Commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament and, while this House acknowledges the broader agenda mentioned en passant in the Speech, it particularly looks forward to early and meaningful action on such promises as those respecting Aboriginal Canadians, new immigrants, greater security for seniors, improvements in the environment, and increased supports for farm families; and, given the strong economic and fiscal situation which the Government inherited, this House sees no reason for tax increases, for the lack of a strategy to help older workers who lose their jobs, a strategy that should include income support measures, or for a decrease in anticipated early learning and child care spaces in Canada.

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement et, quoique cette Chambre prenne bonne note des diverses initiatives mentionnées sommairement dans le Discours du Trône, elle attendra avec impatience de voir si les promesses concernant les Autochtones, les nouveaux immigrants, l'amélioration de la sécurité des aînés, la protection de l'environnement et l'aide accrue aux familles agricoles seront tenues rapidement et, étant donné la saine situation financière dont le gouvernement a hérité, la Chambre trouverait injustifiée l'augmentation des impôts, l'absence d'une stratégie pour venir en aide aux travailleurs âgés qui perdent leur emploi, stratégie qui devrait notamment prévoir des mesures de soutien au revenu, ou la diminution des places anticipées pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the House recognize the important contribution that Canadian Sikhs have made to Canada and formally acknowledge the significance of the festival of Vaisakhi which celebrates the five Ks of Sikhism and the values of cooperation, justice, equality and freedom as central to human dignity.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre reconnaisse la contribution importante de la communauté sikhe à la société canadienne, et qu’elle reconnaisse officiellement l’importance du festival du Vaisakhi en hommage aux cinq K du sikhisme ainsi qu’aux valeurs essentielles à la dignité humaine que sont la coopération, la justice, l'égalité et la liberté.

Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion, as amended, of Mr. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne.

La Chambre reprend l’étude de la motion, telle que modifiée, de M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), appuyé par M. Casson (Lethbridge), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, at the conclusion of the debate on the motion in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne on Monday, April 24, 2006, the question be deemed put and the motion, as amended, be deemed adopted.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin du débat sur la motion relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône le lundi 24 avril 2006, la motion, telle que modifiée, soit réputée mise aux voix et réputée agréée.

Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion, as amended, of Mr. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), seconded by Mr. Casson (Lethbridge), in relation to the Address in Reply to the Speech from the Throne.

La Chambre reprend l’étude de la motion, telle que modifiée, de M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), appuyé par M. Casson (Lethbridge), relative à l'Adresse en réponse au discours du Trône.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — Report of the Canadian Intellectual Property Office, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Patent Act, R.S. 1985, c. P-4, s. 26. — Sessional Paper No. 8560-391-330-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, l'art. 26. — Document parlementaire no 8560-391-330-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — List of Commissions issued for the year 2005, pursuant to the Public Officers Act, R.S. 1985, c. P-31, s. 4. — Sessional Paper No. 8560-391-413-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Liste des commissions émises durant l'année 2005, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R. 1985, ch. P-31, art. 4. — Document parlementaire no 8560-391-413-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Copy of Order in Council P.C. 2005-1892 dated October 27, 2005, concerning the Order authorizing certain persons to be a party to certain commercial arrangements and providing specific directives to the Vancouver Port Authority and the Fraser River Port Authority, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 47(4). — Sessional Paper No. 8560-391-562-01. (Pursuant to Standing Order 35(2), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Copie du décret C.P. 2005-1892 en date du 27 octobre 2005, concernant le Décret autorisant certaines personnes à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l'Administration portuaire de Vancouver et à l'Administration portuaire du fleuve Fraser, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 47(4). — Document parlementaire no 8560-391-562-01. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Cannon (Minister of Transport, Infrastructure and Communities) — Copy of Order in Council P.C. 2006-3 dated January 19, 2006, concerning the Order authorizing persons specified therein to be parties to certain commercial arrangements and providing specific directives to the Vancouver Port Authority and the Fraser River Port Authority, pursuant to the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c. 10, sbs. 47(4). — Sessional Paper No. 8560-391-562-02. (Pursuant to Standing Order 35(2), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Copie du décret C.P. 2006-3 en date du 19 janvier 2006, concernant le Décret autorisant les personnes qui y sont visées à être parties à certains arrangements commerciaux et donnant des directives précises à l'Administration portuaire de Vancouver et à l'Administration portuaire du fleuve Fraser, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 47(4). — Document parlementaire no 8560-391-562-02. (Conformément à l'article 35(2) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Adjournment Ajournement

At 6:33 p.m., pursuant to Order made Tuesday April 4, 2006, the Speaker adjourned the House until Monday, April 24, 2006, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 18 h 33, conformément à l'ordre adopté le mardi 4 avril 2006, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 24 avril 2006, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.