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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 27

Friday, May 19, 2006

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 27

Le vendredi 19 mai 2006

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

May 18, 2006 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents)”. 18 mai 2006 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50 % du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-432 — May 18, 2006 — Mr. Regan (Halifax West) — With regard to the announcement, in the 2006 Budget, that all income from scholarships will be exempt from taxation starting in 2006 instead of exempting only the first $3,000 of scholarship income: (a) how many students received more than $3,000 of income from scholarships in 2004 or the last year for which information is available; (b) how many students identified in section (a) had net income of more than the Basic Personal Exemption; (c) what was the average income of the students identified in section (b); and (d) what was the average income tax paid by the students identified in section (b)? Q-432 — 18 mai 2006 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne l’annonce, dans le budget 2006, que les bourses d’études seront intégralement exonérées d’impôt à partir de 2006 et non plus seulement la première tranche de 3 000 $ : a) combien d’étudiants ont touché plus de 3 000 $ de bourses d’études en 2004 ou la dernière année pour laquelle ces chiffres existent; b) combien d’étudiants parmi ceux identifiés à la section a) affichaient un revenu net supérieur au montant personnel de base; c) quel était le revenu moyen des étudiants identifiés à la section b); d) en moyenne, combien d’impôt sur le revenu ont payé les étudiants identifiés à la section b)?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-177 — May 18, 2006 — Ms. McDonough (Halifax) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue to condemn Iranian President, Mahmoud Ahmadinejad, for his ongoing antisemitic declarations; (b) lead a united global effort aimed at convincing Iran to immediately halt its imprisonment, torture and execution of minors and other citizens for their religious and ideological beliefs such as members of the Baha'i faith; (c) call immediately for the release of Mansour Osanloo, President of the Syndicate of Workers of the Tehran and Suburbs Bus Company, in prison since December 22, 2005, and Iranian prisoner of conscience Valiollah Feiz-Mahdavi; (d) work with the international community to convince Iran to negotiate in good faith and to participate in open and constructive dialogue to end its pursuit of nuclear material enrichment; (e) pressure Iran to immediately release Canadian scholar and human rights advocate Ramin Jahanbegloo; and (f) continue to demand justice in the murder and torture of Canadian citizen Zahra Kasemi. M-177 — 18 mai 2006 — Mme McDonough (Halifax)Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) continuer de condamner les propos antisémites du président iranien Mahmoud Ahmadinejad; b) diriger un effort mondial uni pour convaincre l’Iran de cesser immédiatement l’emprisonnement, la torture et l’exécution de mineurs et d’autres citoyens pour leurs croyances religieuses et idéologiques, comme les adeptes du bahaïsme; c) exiger immédiatement la libération de Mansour Osanloo, président du Syndicat des travailleurs de la société de transport par autobus de Téhéran et des banlieues, emprisonné depuis le 22 décembre 2005, ainsi que d’un prisonnier d’opinion, Valiollah Feiz-Mahdavi; d) collaborer avec la communauté internationale pour convaincre l’Iran de négocier de bonne foi et de prendre part à un dialogue ouvert et constructif pour mettre fin à ses activités d’enrichissement de substance nucléaire; e) faire pression sur l’Iran pour obtenir la libération immédiate de l'intellectuel et militant canadien pour les droits de la personne, Ramin Jahanbegloo; f) continuer de demander que justice soit faite dans l’affaire de la torture et du meurtre de la citoyenne canadienne Zahra Kasemi.

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