Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 19 Tuesday, May 9, 2006 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 19 Le mardi 9 mai 2006 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| May 8, 2006 — Ms. Gagnon (Québec) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Mortgage and Housing Corporation Act (profits distributed to provinces)”. | 8 mai 2006 — Mme Gagnon (Québec) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés au provinces) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-158 — May 8, 2006 — Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — That, in the opinion of the House, the government should act on the motion proposing to help the textile and clothing industries adopted in the House on October 5, 2005, and worded as follows: “That, in the opinion of the House, the government should establish, in compliance with international agreements, a policy of assistance to the textile and clothing industries in order to enable the industries to compete throughout the world, particularly by allowing clothing made with Canadian textiles but manufactured abroad to be imported without customs duties and by creating an income support program for older workers.”. | M-158 — 8 mai 2006 — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la motion proposant de venir en aide aux industries du textile et du vêtement, adoptée en cette Chambre le 5 octobre 2005 et qui se lisait comme suit : « Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place, dans le respect des accords internationaux, une politique d’aide aux industries du textile et du vêtement afin de permettre aux intervenants de relever le défi de la compétition mondiale notamment en permettant l’entrée, sans droit de douane de vêtements confectionnés à l’étranger, à partir de textiles d’origine canadienne et en créant un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. ». |
| M-159 — May 8, 2006 — Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — That, in the opinion of the House, the government should give effect to the Bloc Québécois’ motion debated and adopted on the opposition day of February 8, 2005, which reads as follows: “That the House acknowledge the inadequacy of the assistance plan for the clothing and textile industries which was announced by the federal government following the closure of six plants in Huntingdon, and that it ask the government to further elaborate with regard to the following elements: the use of safeguards provided for in trade agreements, the implementation of measures to encourage the use of Quebec- and Canadian-made textiles and the creation of a program to assist older workers.”. | M-159 — 8 mai 2006 — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la motion du Bloc Québécois débattue et adoptée lors de la journée d’opposition le 8 février 2005 et qui se lisait comme suit : « Que la Chambre constate l’insuffisance du plan d’aide aux industries du vêtement et du textile rendu public par le gouvernement après l’annonce de la fermeture de six usines à Huntingdon et lui demande de le compléter notamment sur la base des éléments suivants : l’utilisation des mesures de sauvegarde prévues aux accords commerciaux; la mise en place de mesures d’encouragement à l’utilisation des textiles québécois et canadiens et la création d’un programme d’aide aux travailleurs et travailleuses âgés. ». |
| M-160 — May 8, 2006 — Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — That, in the opinion of the House, the government should implement a plan to counter the negative effects of the repeated increases in gas prices, including a surtax on the profits of the big oil companies, the creation of a petroleum monitoring agency and the strengthening of the Competition Act. | M-160 — 8 mai 2006 — M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un plan pour contrer les effets négatifs des hausses répétitives du prix de l’essence comprenant notamment : une surtaxe sur les profits des grandes compagnies pétrolières, la création d’un office de surveillance du secteur pétrolier ainsi que le renforcement de la Loi sur la Concurrence. |
| M-161 — May 8, 2006 — Mr. Stanton (Simcoe North) — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of evaluating the future of the historic Trent-Severn Waterway, one of Parks Canada’s National Historic Sites, and its potential to become: (a) a premier recreational asset; (b) a world-class destination for recreational boaters; (c) a greater source of clean, renewable electrical power; (d) a facilitator of economic opportunity and renewal in the communities along its 386 km length; and (e) a model of environmental sustainability. | M-161 — 8 mai 2006 — M. Stanton (Simcoe-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager le bien-fondé d’évaluer l’avenir de la voie navigable historique Trent–Severn, un des lieux historiques nationaux de Parcs Canada, et la possibilité qu’elle devienne : a) un bien récréatif principal; b) une destination de renommée internationale pour les plaisanciers; c) une plus grande source d’énergie hydro-électrique propre et renouvelable; d) un catalyseur permettant de développer et de relancer l’économie des municipalités situées le long de ses 386 km; e) un modèle de développement durable. |
| M-162 — May 8, 2006 — Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) work through the United Nations and other appropriate multilateral bodies to raise awareness and effectively eliminate human rights abuses worldwide; and (b) in particular show political leadership using Canada's good relationship with China, to pressure that government to end its human rights violations against its citizens and, in particular, practitioners of Falun Gong. | M-162 — 8 mai 2006 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler par l’entremise de l'Organisation des Nations Unies et d’autres organismes multilatéraux appropriés pour mener une campagne de sensibilisation en vue de mettre un terme aux violations des droits de la personne dans le monde; b) en particulier, faire preuve de leadership politique en profitant des bonnes relations du Canada avec la Chine pour exercer des pressions sur cet État afin qu’il cesse de violer les droits de ses citoyens et en particulier ceux des adeptes du Falun Gong. |
| M-163 — May 8, 2006 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should work with the Ford Motor Company to keep the Talbotville plant running two lines by: (a) investing in an incentive package for Ford to turn the plant into a flexible manufacturing plant; and (b) ensuring that the above agreement is reported to Parliament. | M-163 — 8 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec Ford du Canada Limitée pour que l’usine de Talbotville continue d’exploiter deux chaines de montage et dans cet esprit : a) investir dans un ensemble de mesures de nature à encourager Ford à rendre l’usine polyvalente; b) faire rapport de l’entente en question au Parlement. |
| M-164 — May 8, 2006 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should address its commitments to the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) by: (a) increasing the budget of Status of Women Canada to $100 million; (b) providing both project and core funding to women’s equality-seeking groups (c) reviewing annually the effectiveness of programmes; and (d) ensuring that all of the above is reported annually to Parliament. | M-164 — 8 mai 2006 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir ses engagements envers la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEFDF) : a) en portant le budget de Condition féminine Canada à 100 millions de dollars; b) en augmentant le financement de projet et de base des groupes qui revendiquent l’égalité de la femme; c) en examinant tous les ans l’efficacité des programmes; d) en veillant à ce qu’il soit fait rapport de toutes ces activités au Parlement. |