Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 169 Tuesday, June 12, 2007 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 169 Le mardi 12 juin 2007 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-2682 — June 11, 2007 — Mr. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — With reference to the work of Bernard Grenier, the Commissioner of Inquiry appointed by the Chief Electoral Officer of Quebec to investigate the activities of Option Canada during the referendum held in Quebec in October 1995: (a) how many lawyers with the Attorney General of Canada worked on this matter; (b) what was the cost of the federal government's involvement in the work of this inquiry; (c) how many witnesses were assisted by the lawyer or lawyers with the Attorney General of Canada; and (d) did the Attorney General of Canada retain the services of private-sector lawyers to work on this matter and, if so, what are their names and how much were they paid? | Q-2682 — 11 juin 2007 — M. Duceppe (Laurier—Sainte-Marie) — En ce qui concerne les travaux de Me Bernard Grenier, Commissaire-enquêteur nommé par le Directeur général des élections du Québec pour enquêter au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995 : a) combien d’avocats du Procureur général du Canada ont travaillé sur ce dossier; b) quel a été le coût de la participation du gouvernement fédéral aux travaux de cette enquête; c) combien de témoins ont été assisté par le ou les avocats du Procureur général du Canada; d) est-ce que le Procureur général du Canada a mandaté des avocats du secteur privé pour travailler sur ce dossier et, dans l’affirmative, quel est leur nom et le montant qui leur a été versé? |
| Q-269 — June 11, 2007 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With respect to workplace skills programs as listed in the 2007-2008 Estimates: (a) why did the government cut $22 million from workplace skills programs; (b) which programs qualify under the government’s definition of “workplace skills program” as listed in the line item in the 2007-2008 Estimates; (c) which programs received funding from the government for the 2006-2007 and 2007-2008 fiscal years, broken down by province or territory; (d) how much money did each program receive from the government for the 2006-2007 and 2007-2008 fiscal years; (e) which programs received funding from the government for the 2006-2007 fiscal year, but not for the 2007-2008 fiscal year; (f) what are the expiration dates for each specific program that received funding from the government for the 2006-2007 and 2007-2008 fiscal years; (g) which programs received funding from the government for the 2007-2008 fiscal year, but not for the 2006-2007 fiscal year; (h) for those groups that did not receive funding this fiscal year, was there a review process where applications were re-evaluated, and, if so, was more funding applied to those programs; (i) with respect to those programs that had decreased amounts of funding or received no funding, what effect did that have on those specific programs; (j) for those programs that lost funding, what methods did those programs use to compensate for the amount of money not provided by Human Resources and Social Development Canada (HRSDC), specifically in regard to private donations, public fundraisers, and applications for other grants outside of HRSDC; (k) what specific services had to be cut or eliminated from those programs because of a loss of funding; (l) what impact did the decrease in or elimination of services have on the surrounding community with the specific groups; (m) what specific demographic groups lost the most from the decrease in or elimination of services; and (n) with respect to workplace skills continued on p. 14-11 of the 2007-2008 Estimates, can the government provide a more detailed breakdown of this figure in the same manner as described in (c), (d), (e), (f) and (g)? | Q-269 — 11 juin 2007 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les programmes d’apprentissage en milieu de travail énumérés dans le Budget principal des dépenses de 2007-2008 : a) pourquoi le gouvernement a-t-il réduit ce poste budgétaire de 22 millions de dollars; b) quels programmes sont admissibles aux termes de la définition de « programme d’apprentissage en milieu de travail » fournie par le gouvernement à ce poste budgétaire dans le Budget principal des dépenses de 2007-2008; c) quels programmes ont reçu des fonds du gouvernement pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008, ventilés par province ou territoire; d) combien chaque programme a-t-il reçu du gouvernement pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008; e) quels programmes ont reçu des fonds du gouvernement pour l’exercice 2006-2007, mais non pour l’exercice 2007-2008; f) quelles sont les dates d’expiration des différents programmes ayant reçu des fonds du gouvernement pour les exercices 2006-2007 et 2007-2008; g) quels programmes ont reçu des fonds du gouvernement pour l’exercice 2007-2008, mais non pour l’exercice 2006-2007; h) en ce qui a trait aux groupes qui n’ont pas reçu de fonds au cours de l’exercice en cours, leurs demandes de fonds ont-elles été soumises à un processus d’examen pour les réévaluer et, dans l’affirmative, leurs programmes ont-ils reçu des fonds additionnels à la suite de leur réévaluation; i) en ce qui a trait aux programmes qui ont reçu moins de fonds ou qui n’en ont pas reçu du tout, quelles ont été les conséquences sur ces programmes en particulier; j) en ce qui a trait aux programmes qui ont reçu moins de fonds, quelles solutions ces programmes ont-ils trouvées pour combler le vide laissé par Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC), plus particulièrement en ce qui a trait aux dons du secteur privé, aux campagnes publiques de collectes de fonds et aux demandes de subventions ailleurs qu’à RHDSC; k) quels services particuliers ont-ils dû réduire ou éliminer à cause de la perte de financement; l) quel impact la diminution ou l’élimination des services a-t-il eu sur le travail des organisations auprès de la collectivité locale; m) quels groupes démographiques ont le plus souffert de la diminution ou de l’élimination des services; n) en ce qui a trait à la liste des programmes d’apprentissage en milieu de travail, p. 14-11 du Budget principal des dépenses de 2007-2008, le gouvernement peut-il fournir une ventilation plus détaillée de ces programmes, tel qu'en c), d), e), f) et g)? |
| Q-270 — June 11, 2007 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — With respect to the Investment Canada Act and foreign corporate takeovers of Canadian companies: (a) how many takeovers were approved and rejected on an annual basis from 1993 to 2007; (b) for each takeover, what was the value of each acquisition and the name of the foreign owner; (c) in which year since 1993 did the most foreign takeovers of Canadian companies occur; (d) in terms of the value of the acquisitions sold, which years since 1993 saw the biggest volume of sales; (e) what are the top ten economic sectors to face foreign takeovers since 1993 and how many takeovers have occurred in each of the respective sectors; (f) what is the current position of the government on foreign takeovers; (g) has the Investment Canada Act mandate changed since it was created and, if so, when and how; and (h) in regard to takeovers approved between 1993 and 2007, are there any statistics on the number of jobs affected by these takeovers and, if so, what are they and are unionized positions affected differently than non-unionized positions? | Q-270 — 11 juin 2007 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada et les prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers : a) combien de prises de contrôle ont été approuvées et rejetées sur une base annuelle de 1993 à 2007; b) dans chaque cas de prise de contrôle, quelle était la valeur de l’acquisition et quel était le nom de l’acheteur étranger; c) en quelle année, depuis 1993, a eu lieu le plus grand nombre de prises de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers; d) en ce qui concerne la valeur des acquisitions faites, en quelle année, depuis 1993, le montant des ventes a-t-il été le plus élevé; e) quels sont les dix principaux secteurs économiques à avoir fait l’objet de prises de contrôle par des intérêts étrangers depuis 1993, et combien de prises de contrôle y a-t-il eu dans chacun de ces secteurs; f) quelle est la position actuelle du gouvernement sur les prises de contrôle par des intérêts étrangers; g) le mandat de la Loi sur Investissement Canada a-t-il changé depuis sa création et, le cas échéant, quand et en quoi; h) en ce qui concerne les prises de contrôle approuvées entre 1993 et 2007, y a-t-il des statistiques sur le nombre d’emplois touchés par ces prises de contrôle et, le cas échéant, quelles sont-elles et les postes syndiqués sont-ils touchés différemment des postes non syndiqués? |
| Q-2712 — June 11, 2007 — Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe) — With regard to Status of Women Canada's Women's Program, for each of the fiscal years 2004-2005 to 2007-2008, in the ridings of London—Fanshawe, London West, London North Centre, Durham, Sarnia—Lambton, Fleetwood—Port Kells, Kildonan—St. Paul, Simcoe North and Simcoe—Grey: (a) how many organizations have applied for funding and what is the name of each organization and amount of funding requested, broken down by fiscal year and riding in which the organizations are located; (b) how many organizations have been granted funding, what is the name of each organization and amount of funding, and the date it was granted, broken down by fiscal year and ridings in which the organizations are located; and (c) how many organizations were rejected for funding and what is the name of each organization, amount of funding requested, date and fiscal year requested, reason for rejection and the name of the riding in which the organization is located? | Q-2712 — 11 juin 2007 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Concernant le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, pour les exercices 2004-2005 à 2007-2008, dans les circonscriptions de London—Fanshawe, London-Ouest, London-Centre-Nord, Durham, Sarnia—Lambton, Fleetwood—Port Kells, Kildonan—St. Paul, Simcoe-Nord et Simcoe—Grey : a) combien d’organisations ont demandé des fonds, quel est leur nom et combien chacune a-t-elle demandé suivant l’exercice et la circonscription; b) combien d’organisations ont reçu des fonds, quel est leur nom et combien chacune a-t-elle reçu et à quelle date suivant l’exercice et la circonscription; c) combien d’organisations se sont vu refuser les fonds, quel est leur nom, combien chacune a-t-elle demandé et à quelle date, quelle est la raison du rejet et quelle est la circonscription de chacune? |
| Q-2722 — June 11, 2007 — Mr. Proulx (Hull—Aylmer) — For the fiscal years 2004–2005, 2005–2006, 2006–2007, 2007–2008 and 2008–2009 for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec: (a) what is or was the total budget for grants and contributions; (b) what is or was the total amount of approved grants and contributions; and (c) for previous fiscal years, what was the total amount of grants and contributions awarded? | Q-2722 — 11 juin 2007 — M. Proulx (Hull—Aylmer) — Pour chacun des exercices financiers 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : a) quel est ou était le budget total pour les subventions et contributions; b) quel est ou était le montant total des subventions et contributions approuvées; c) pour les exercices financiers terminés, quel était le montant total des subventions et contributions versées? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-350 — June 11, 2007 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should extend to bus drivers and transit operators the same protections under the Criminal Code afforded to police, fire, and ambulance personnel, who are assaulted while performing their duties, by establishing stiff penalties for anyone who assaults a bus driver or a transit operator. | M-350 — 11 juin 2007 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux conducteurs d’autobus et aux opérateurs de véhicules de transport en commun les mêmes protections que celles offertes par le Code criminel aux policiers, aux pompiers et aux ambulanciers, qui sont agressés dans l’exécution de leurs fonctions, et ce, en imposant des peines sévères à quiconque agresse un conducteur d’autobus ou un opérateur de véhicule de transport en commun. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| S-220 — March 27, 2007 — Resuming consideration of the motion of Mr. Keddy (South Shore—St. Margaret's), seconded by Mr. Doyle (St. John's East), — That Bill S-220, An Act to protect heritage lighthouses, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans. | S-220 — 27 mars 2007 — Reprise de l'étude de la motion de M. Keddy (South Shore—St. Margaret's), appuyé par M. Doyle (St. John's-Est), — Que le projet de loi S-220, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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