Passer au contenu
;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 166

Thursday, June 7, 2007

10:00 a.m.

Journaux

No 166

Le jeudi 7 juin 2007

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Auditor General of Canada for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-627-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-627-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)



Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)) laid upon the Table, — Report of the Department of Foreign Affairs and International Trade on Canada's state of trade for the year 2007. — Sessional Paper No. 8525-391-41.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)) dépose sur le Bureau, — Rapport du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sur le commerce international du Canada pour l'année 2007. — Document parlementaire no 8525-391-41.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Bill C-452, An Act to amend the Excise Tax Act (goods and services tax on school authorities), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-452, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bell (North Vancouver), seconded by Mr. Brison (Kings—Hants), Bill C-453, An Act to establish the Canadian Motion Picture Industry Secretariat, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bell (North Vancouver), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), le projet de loi C-453, Loi constituant le Secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gaudet (Montcalm), seconded by Ms. Brunelle (Trois-Rivières), Bill C-454, An Act to amend the Competition Act and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gaudet (Montcalm), appuyé par Mme Brunelle (Trois-Rivières), le projet de loi C-454, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order, for the consideration of the supply period ending June 23, 2007, Standing Order 81(18)(c) shall be amended by replacing the word “10:00 p.m.” with the word “8:30 p.m.”

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, pour la période des subsides se terminant le 23 juin 2007, l'article 81(18)c) du Réglement soit modifié par substitution des mots « 22 heures » par « 20 h 30 ».


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Steckle (Huron—Bruce), one concerning the protection of the environment (No. 391-1644);

— par M. Steckle (Huron—Bruce), une au sujet de la protection de l'environnement (no 391-1644);

— by Mr. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), one concerning the income tax system (No. 391-1645).

— par M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-1645).

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Russell (Labrador), seconded by Mr. Brison (Kings—Hants), moved, — That, in the opinion of the House, the government has failed to live up to verbal and written commitments made to Premiers by the Prime Minister during the last election campaign with respect to the Equalization Program and the Atlantic Accords.

M. Russell (Labrador), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’a pas respecté les engagements que le Premier ministre avait pris, oralement et par écrit, envers les provinces et territoires au cours de la dernière campagne électorale en ce qui concerne le programme de péréquation et les accords atlantiques.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Tabling of Documents Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) laid upon the Table, — Report on the Employment Equity Act (Labour) for the year 2006, pursuant to the Employment Equity Act, S.C. 1995, c. 44, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-391-226-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) dépose sur le Bureau, — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2006, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire no 8560-391-226-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Russell (Labrador), seconded by Mr. Brison (Kings—Hants), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Russell (Labrador), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 81(18), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 81(18), the recorded division was deferred until the conclusion of the consideration of motions relating to the Estimates.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses.



Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2008, less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 8:30 p.m., pursuant to Order made earlier today, the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président interrompt les délibérations.



Pursuant to Standing Order 81(18), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Russell (Labrador), seconded by Mr. Brison (Kings—Hants), — That, in the opinion of the House, the government has failed to live up to verbal and written commitments made to Premiers by the Prime Minister during the last election campaign with respect to the Equalization Program and the Atlantic Accords.

Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Russell (Labrador), appuyé par M. Brison (Kings—Hants), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement n’a pas respecté les engagements que le Premier ministre avait pris, oralement et par écrit, envers les provinces et territoires au cours de la dernière campagne électorale en ce qui concerne le programme de péréquation et les accords atlantiques.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 199 -- Vote no 199)
YEAS: 149, NAYS: 111
POUR : 149, CONTRE : 111

YEAS -- POUR

Alghabra
Angus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Carrier
Casey
Chamberlain
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crête
Crowder

Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kotto
Laforest

Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Paquette
Patry

Pearson
Perron
Picard
Plamondon
Priddy
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Russell
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Tonks
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj

Total: -- 149

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Ambrose
Anders
Anderson
Batters
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Comuzzi
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin

Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake

Lauzon
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson

Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 111



The House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2008, less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2008, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-60, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2008, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-60, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-60, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2008, was read the second time and referred to a Committee of the Whole.

En conséquence, le projet de loi C-60, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Lunn (Minister of Natural Resources) — Report of the Canada Foundation for Sustainable Development Technology (including supplements I and II required by the Funding Agreement of March 31, 2005), together with the Auditors' Report, for the year 2006, pursuant to the Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act, S.C. 2001, c. 23, sbs. 30(3). — Sessional Paper No. 8560-391-823-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources)

— par M. Lunn (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable (incluant les suppléments I et II conformément à l'Accord de financement du 31 mars 2005), ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année 2006, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3). — Document parlementaire no 8560-391-823-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— by Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women) — Summaries of the Operating and Capital Budgets for 2007-2008 of the Canadian Museum of Nature, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-856-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Sommaires des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2007-2008 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-856-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women) — Summaries of the Operating and Capital Budgets for 2007-2008 of the Canada Science and Technology Museum Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-857-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Sommaires des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007-2008 de la Société du Musée des sciences et de la technologie du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-857-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women) — Summaries of the Operating and Capital Budgets for 2007-2008 of the Canadian Museum of Civilization Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-858-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Sommaires des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007-2008 de la Société du Musée canadien des civilisations, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-858-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Ms. Oda (Minister of Canadian Heritage and Status of Women) — Summaries of the Operating and Capital Budgets for 2007-2008 of the National Gallery of Canada and its affiliate, the Canadian Museum of Contemporary Photography, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-859-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Oda (ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine) — Sommaires des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007-2008 du Musée des beaux-arts du Canada et son affilié, le Musée canadien de la photographie contemporaine, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-859-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Canadian Polar Commission for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-325-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-325-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Northwest Territories Water Board for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-730-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-730-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— by Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Reports of the Mackenzie Valley Land and Water Board for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-391-870-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Rapports de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-870-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 9:10 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 21 h 10, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 9:21 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 21 h 21, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.