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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 154

Tuesday, May 15, 2007

10:00 a.m.

Journaux

No 154

Le mardi 15 mai 2007

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
The Speaker laid upon the Table, — Report of the Commissioner of Official Languages for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Official Languages Act, R.S. 1985, c. 31 (4th supp.), s. 66. — Sessional Paper No. 8560-391-301-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(f), permanently referred to the Standing Committee on Official Languages)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 66. — Document parlementaire no 8560-391-301-02. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on Health, presented the Eighth Report of the Committee (Main Estimates 2007-2008 — Votes 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 and 40 under HEALTH). — Sessional Paper No. 8510-391-239.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent de la santé, présente le huitième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique SANTÉ). — Document parlementaire no 8510-391-239.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46 and 53) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 46 et 53) est déposé.



Mr. Murphy (Charlottetown), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 14th Report of the Committee, “The Premature Release or Leaking of Reports of the Auditor General to the Media Before Their Presentation in the House of Commons”. — Sessional Paper No. 8510-391-240.

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14e rapport du Comité, « La diffusion prématurée des rapports de la Vérificatrice générale dans les médias avant leur présentation à la Chambre des communes ». — Document parlementaire no 8510-391-240.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 36, 40 and 56) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 36, 40 et 56) est déposé.



Ms. Marleau (Sudbury), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Seventh Report of the Committee (Main Estimates 2007-2008 — Vote 1 under GOVERNOR GENERAL; Vote 1 under PARLIAMENT; Votes 1, 5, 10 and 25 under PRIVY COUNCIL; Votes 1 and 5 under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES; Votes 1, 2, 5, 10, 20, 25, 30 and 35 under TREASURY BOARD). — Sessional Paper No. 8510-391-241.

Mme Marleau (Sudbury), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le septième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2007-2008 — crédits 1, 2, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1, 5, 10 et 25 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ; crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL; crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT; crédits 1 et 5 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire no 8510-391-241.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 46, 47 and 50) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 46, 47 et 50) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), seconded by Mr. Szabo (Mississauga South), Bill C-441, An Act to amend the Competition Act (protection of purchasers from vertically integrated suppliers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi C-441, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acheteurs contre les fournisseurs intégrés verticalement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Mr. Masse (Windsor West), Bill C-442, An Act to establish the Office of the Oil and Gas Ombudsman to investigate complaints relating to the business practices of suppliers of oil or gas, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-442, Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding the Order made Thursday, May 10, 2007, the deferred recorded division on the motion to concur in the 13th Report of the Standing Committee on Public Accounts be held today, at the expiry of time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 10 mai 2007, le vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du 13e rapport du Comité permanent des comptes publics ait lieu aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), one concerning the issuing of visas (No. 391-1519);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la délivrance de visas (no 391-1519);

— by Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), one concerning sentences in the Criminal Code (No. 391-1520);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 391-1520);

— by Mrs. Mathyssen (London—Fanshawe), one concerning the Canada Labour Code (No. 391-1521);

— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du Code canadien du travail (no 391-1521);

— by Mr. Calkins (Wetaskiwin), one concerning sentences in the Criminal Code (No. 391-1522).

— par M. Calkins (Wetaskiwin), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 391-1522).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Finley (Minister of Citizenship and Immigration), — That Bill C-40, An Act to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001 and the Air Travellers Security Charge Act and to make related amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Finley (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), — Que le projet de loi C-40, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development of Bill C-53, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).

Mrs. Skelton (Minister of National Revenue) for Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

Mme Skelton (ministre du Revenu national), au nom de M. MacKay (ministre des Affaires étrangères), appuyée par Mme Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)), — That Bill C-53, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre des Affaires étrangères), appuyé par Mme Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), — Que le projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Science and Technology of Bill C-47, An Act respecting the protection of marks related to the Olympic Games and the Paralympic Games and protection against certain misleading business associations and making a related amendment to the Trade-marks Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce.

Mrs. Skelton (Minister of National Revenue) for Mr. Bernier (Minister of Industry), seconded by Mr. Paradis (Secretary of State (Agriculture)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Mme Skelton (ministre du Revenu national), au nom de M. Bernier (ministre de l’Industrie), appuyée par M. Paradis (secrétaire d'État (Agriculture)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Order made Thursday, May 10, 2007, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. McCallum (Markham—Unionville), — That, in the opinion of the House, the government's mistaken policies with respect to interest non-deductibility and income trusts are making it increasingly difficult for Canadian businesses to succeed internationally, while making Canadian businesses increasingly vulnerable to foreign takeovers, thus putting Canadian jobs, head offices and investment at risk and contributing to a hollowing out of Canadian enterprise;

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 10 mai 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. McCallum (Markham—Unionville), — Que, de l'avis de la Chambre, les politiques erronées du gouvernement à l'égard de la non-déductibilité des intérêts et de l’imposition des fiducies de revenu font que les entreprises canadiennes ont de plus en plus de mal à réussir au plan international et sont de plus en plus vulnérables aux prises de contrôle étrangères, ce qui met les emplois, les sièges sociaux et l’investissement canadiens en péril et contribue à la mainmise étrangère sur l’entreprise canadienne;

and this House calls upon the Prime Minister to instruct his Minister of Finance to resolve these dangers by withdrawing his interest non-deductibility proposal and entering into meaningful public consultations on appropriate measures to combat tax abuses, and by withdrawing his proposal to tax income trusts and replacing it with the Liberal alternative as summarized in the 14th Report of the Standing Committee on Finance, presented on February 28, 2007.

et que la Chambre exhorte le premier ministre à ordonner au ministre des Finances d’éliminer ces risques en retirant sa proposition relative à la non-déductibilité des intérêts, en engageant des consultations publiques sérieuses sur ce qu’il y a lieu de faire pour combattre les abus en matière de fiscalité, en abandonnant l’idée d’imposer les fiducies de revenu et en adoptant plutôt la solution de rechange proposée par les Libéraux, qui est résumée dans le 14e rapport du Comité permanent des finances présenté le 28 février 2007.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 185 -- Vote no 185)
YEAS: 87, NAYS: 191
POUR : 87, CONTRE : 191

YEAS -- POUR

Alghabra
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chan
Coderre
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dhalla

Dion
Dosanjh
Dryden
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Ignatieff
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Marleau
Matthews

McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Russell

Savage
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wappel
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 87

NAYS -- CONTRE

Abbott
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
André
Angus
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Benoit
Bernier
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins

Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Deschamps
Dewar
Doyle
Duceppe
Dykstra
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron

Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 191


Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Epp (Edmonton—Sherwood Park), seconded by Mrs. Yelich (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Social Development), — That the question be now put.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Epp (Edmonton—Sherwood Park), appuyé par Mme Yelich (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement social), — Que cette motion soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 186 -- Vote no 186)
YEAS: 163, NAYS: 115
POUR : 163, CONTRE : 115

YEAS -- POUR

Abbott
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
André
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Benoit
Bernier
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Chong
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro

Deschamps
Doyle
Duceppe
Dykstra
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit
Picard

Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 163

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Angus
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)

Cuzner
D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi

Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard

Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 115

Pursuant to Standing Order 61(2), the House proceeded to the putting of the question on the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Blackburn (Minister of Labour and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), — That Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyée par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 187 -- Vote no 187)
YEAS: 164, NAYS: 114
POUR : 164, CONTRE : 114

YEAS -- POUR

Abbott
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
André
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Benoit
Bernier
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonsant
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Chong
Comuzzi
Crête
Cummins
Davidson
Day
DeBellefeuille

Del Mastro
Deschamps
Doyle
Duceppe
Dykstra
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette
Paradis
Perron
Petit

Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 164

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Angus
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Cotler
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner

D'Amours
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Guarnieri
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay
Malhi
Marleau

Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Peterson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez

Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 114

Accordingly, Bill C-52, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.


Concurrence in Committee Reports

Adoption de rapports de comités

Pursuant to Order made earlier today, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Sgro (York West), seconded by Mr. Valley (Kenora), — That the 13th Report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Tuesday, March 27, 2007, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 31)

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Sgro (York-Ouest), appuyée par M. Valley (Kenora), — Que le 13e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 27 mars 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 31)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 188 -- Vote no 188)
YEAS: 160, NAYS: 116
POUR : 160, CONTRE : 116

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Angus
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bevilacqua
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)

Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Eyking
Faille
Folco
Fry
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Godin
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton

LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Marleau
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard

Plamondon
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 160

NAYS -- CONTRE

Abbott
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Baird
Batters
Benoit
Bernier
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Chong
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Doyle
Dykstra

Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Mayes
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte

Reid
Richardson
Ritz
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Yelich

Total: -- 116


Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. MacKay (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Guergis (Secretary of State (Foreign Affairs and International Trade) (Sport)), — That Bill C-53, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. MacKay (ministre des Affaires étrangères), appuyé par Mme Guergis (secrétaire d'État (Affaires étrangères et Commerce international) (Sports)), — Que le projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 189 -- Vote no 189)
YEAS: 251, NAYS: 27
POUR : 251, CONTRE : 27

YEAS -- POUR

Abbott
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
André
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Baird
Barbot
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell (North Vancouver)
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Byrne
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannis
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Chan
Chong
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Deschamps

Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Dryden
Duceppe
Dykstra
Epp
Eyking
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Folco
Fry
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Graham
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Keeper
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon

Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunney
Lussier
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Manning
Mark
Marleau
Matthews
Mayes
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi

Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed

Total: -- 251

NAYS -- CONTRE

Angus
Bell (Vancouver Island North)
Black
Blaikie
Charlton
Chow
Christopherson

Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Dewar
Godin
Julian

Layton
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McDonough

Nash
Priddy
Savoie
Siksay
Stoffer
Wasylycia-Leis

Total: -- 27

Accordingly, Bill C-53, An Act to implement the Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States (ICSID Convention), was read the second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.

En conséquence, le projet de loi C-53, Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:25 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 25, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-426, An Act to amend the Canada Evidence Act (protection of journalistic sources and search warrants).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-426, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition).

Mr. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), seconded by Mrs. Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Strahl (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) — Report of Farm Credit Canada for the fiscal year ended March 31, 2007, pursuant to the Alternative Fuels Act, S.C. 1995, c. 20, s. 8. — Sessional Paper No. 8560-391-647-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food)

— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-391-647-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:25 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 25, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:45 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.