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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 126

Thursday, March 22, 2007

10:00 a.m.

Journaux

No 126

Le jeudi 22 mars 2007

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Prentice (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) laid upon the Table, — Document entitled "Plan of Action for Drinking Water in First Nations Communities — Progress Report — March 22, 2007". — Sessional Paper No. 8525-391-37.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Prentice (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations — Rapport d'étape le 22 mars 2007 ». — Document parlementaire no 8525-391-37.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the Table, — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Second Report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics (study on the alleged disclosure of the names of access to information requesters) (Sessional Paper No. 8510-391-108), presented to the House on Wednesday, November 22, 2006. — Sessional Paper No. 8512-391-108.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (étude de la divulgation présumée des noms d'auteurs de demandes d'accès à l'information) (document parlementaire no 8510-391-108), présenté à la Chambre le mercredi 22 novembre 2006. — Document parlementaire no 8512-391-108.



Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 391-1221 to 391-1223 concerning federal programs. — Sessional Paper No. 8545-391-74-03.

— nos 391-1221 à 391-1223 au sujet des programmes fédéraux. — Document parlementaire no 8545-391-74-03.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code in order to implement the United Nations Convention against Corruption, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), Bill C-414, An Act to amend the Competition Act and the Food and Drugs Act (child protection against advertising exploitation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Chow (Trinity—Spadina), le projet de loi C-414, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Silva (Davenport), seconded by Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), Bill C-415, An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Silva (Davenport), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), le projet de loi C-415, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), one concerning poverty (No. 391-1275);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de la pauvreté (no 391-1275);

— by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), one concerning bankruptcy (No. 391-1276), one concerning the Employment Insurance program (No. 391-1277), one concerning housing policy (No. 391-1278) and one concerning caregivers (No. 391-1279);

— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des faillites (no 391-1276), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 391-1277), une au sujet de la politique du logement (no 391-1278) et une au sujet des soignants (no 391-1279);

— by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), two concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 391-1280 and 391-1281);

— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 391-1280 et 391-1281);

— by Mr. Ouellet (Brome—Missisquoi), one concerning federal programs (No. 391-1282);

— par M. Ouellet (Brome—Missisquoi), une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1282);

— by Mr. Merrifield (Yellowhead), one concerning sentences in the Criminal Code (No. 391-1283) and one concerning the Criminal Code of Canada (No. 391-1284);

— par M. Merrifield (Yellowhead), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 391-1283) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 391-1284);

— by Mrs. Barnes (London West), one concerning poverty (No. 391-1285);

— par Mme Barnes (London-Ouest), une au sujet de la pauvreté (n391-1285);

— by Mr. Dewar (Ottawa Centre), one concerning poverty (No. 391-1286);

— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet de la pauvreté (no 391-1286);

— by Mr. Bagnell (Yukon), one concerning poverty (No. 391-1287);

— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de la pauvreté (no 391-1287);

— by Mr. Silva (Davenport), one concerning poverty (No. 391-1288) and one concerning immigration (No. 391-1289).

— par M. Silva (Davenport), une au sujet de la pauvreté (no 391-1288) et une au sujet de l'immigration (no 391-1289).

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Merasty (Desnethé—Missinippi—Churchill River), moved, — That this House regret that the party now forming the government has abandoned the principles respecting the Atlantic Accords, equalization and non-renewable resource revenues as articulated in the motion it put before the House on Tuesday, March 22, 2005.

M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), propose, — Que la Chambre trouve regrettable que le parti formant actuellement le gouvernement ait abandonné les principes concernant les accords atlantiques, la péréquation et les recettes tirées des ressources non renouvelables tels qu’il les avait énoncés dans la motion présentée à la Chambre le mardi 22 mars 2005.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), seconded by Mr. Merasty (Desnethé—Missinippi—Churchill River), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(17), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 137 -- Vote no 137)
YEAS: 110, NAYS: 173
POUR : 110, CONTRE : 173

YEAS -- POUR

Alghabra
Atamanenko
Bagnell
Bains
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bennett
Bevilacqua
Bevington
Black
Blaikie
Bonin
Boshcoff
Brison
Brown (Oakville)
Byrne
Cannis
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)

Cuzner
Davies
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Easter
Eyking
Folco
Fry
Godfrey
Godin
Goodale
Guarnieri
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Layton
LeBlanc
Lee
MacAulay

Malhi
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nash
Neville
Owen
Pacetti
Patry
Pearson
Priddy
Proulx
Ratansi
Redman

Regan
Rota
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard
Simms
St. Amand
St. Denis
Stoffer
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 110

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
André
Arthur
Asselin
Bachand
Baird
Barbot
Batters
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Brunelle
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Clement
Crête
Cummins
Davidson

Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Doyle
Duceppe
Dykstra
Emerson
Epp
Faille
Fast
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Freeman
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Gauthier
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
Lemay
Lemieux
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
Lussier
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malo
Manning
Mark
Mayes
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nadeau
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Pallister
Paquette

Paradis
Perron
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Roy
Scheer
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 173



Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That Supplementary Estimates (B) for the fiscal year ending March 31, 2007, be concurred in.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007 soit agréé.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-49, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2007, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-49, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2007, was read the second time and referred to a Committee of the Whole.

En conséquence, le projet de loi C-49, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.



Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That this House do concur in Interim Supply as follows:

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir :

That a sum not exceeding $21,748,026,017.43 being composed of:

Qu'une somme n'excédant pas 21 748 026 017,43 $, soit l'ensemble des :

(1) three twelfths ($14,174,724,076.50) of the total of the amounts of the items set forth in the Proposed Schedule 1 and Schedule 2 of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2008 which were laid upon the Table Tuesday, February 27, 2007, except for those items below:

1) trois douzièmes (14 174 724 076,50 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 27 février 2007 sauf les postes énumérés ci-dessous :

(2) eleven twelfths of the total of the amount of Canadian Grain Commission Vote 40, Canadian International Development Agency Vote L40, Library of Parliament Vote 10 and Treasury Board Vote 5 (Schedule 1.1), of the said Estimates, $762,664,833.34;

2) onze douzièmes du total du montant du crédit 40 de la Commission canadienne des grains, du crédit L40 de l’Agence canadienne de développement international, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement et du crédit 5 du Conseil du Trésor (Annexe 1.1) dudit Budget, 762 664 833,34 $;

(3) eight twelfths of the total of the amount of Canada Council for the Arts Vote 10 (Schedule 1.2) of the said Estimates, $120,880,833.33;

3) huit douzièmes du total du montant du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada (Annexe 1.2) dudit Budget, 120 880 833,33 $;

(4) seven twelfths of the total of the amount of National Battlefields Commission Vote 55, Canadian Centre for Occupational Health and Safety Vote 25 and Indian Affairs and Northern Development Vote 25 (Schedule 1.3) of the said Estimates, $22,380,750.00;

4) sept douzièmes du total du montant du crédit 55 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 25 du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail et du crédit 25 des Affaires indiennes et du Nord canadien (Annexe 1.3) dudit Budget, 22 380 750,00 $;

(5) six twelfths of the total of the amount of Human Resources and Skills Development Vote 5 (Schedule 1.4) of the said Estimates, $577,896,000.00;

5) six douzièmes du total du montant du crédit 5 des Ressources humaines et Développement des compétences (Annexe 1.4) dudit Budget, 577 896 000,00 $;

(6) five twelfths of the total of the amount of National Arts Centre Corporation Vote 50, Citizenship and Immigration Vote 5, Environment Vote 10, Indian Affairs and Northern Development Vote 10, Canadian Space Agency Vote 35, Justice Vote 1, Office of the Director of Public Prosecutions Vote 35, Marine Atlantic Inc. Vote 35, Office of Infrastructure of Canada Vote 55 and Transportation Appeal Tribunal of Canada Vote 70 (Schedule 1.5), of the said Estimates, $3,586,251,031.26;

6) cinq douzièmes du total du montant du crédit 50 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 5 de la Citoyenneté et Immigration, du crédit 10 de l’Environnement, du crédit 10 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 35 de l’Agence spatiale canadienne, du crédit 1 de Justice, du crédit 35 du Bureau du directeur des poursuites pénales, du crédit 35 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 55 du Bureau de l’infrastructure du Canada et du crédit 70 du Tribunal d’appel des transports du Canada (Annexe 1.5) dudit Budget, 3 586 251 031,26 $;

(7) four twelfths of the total of the amount of Canadian Broadcasting Corporation Vote 15, Public Service Commission Vote 80, Public Service Labour Relations Board Vote 85, Canadian Environmental Assessment Agency Vote 15, Finance Vote 1, Health Vote 5, Public Health Agency of Canada Vote 40, Indian Affairs and Northern Development Vote 1, Statistics Canada Vote 95, National Defence Vote 5, Royal Canadian Mounted Police Vote 55, Canadian Transportation Agency Vote 25, Office of Infrastructure of Canada Vote 50, VIA Rail Canada Inc. Vote 75 and Veterans Affairs Vote 5 (Schedule 1.6), of the said Estimates, $2,503,228,493.00;

7) quatre douzièmes du total du montant du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 80 de la Commission de la fonction publique, du crédit 85 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, du crédit 15 de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, du crédit 1 des Finances, du crédit 5 de la Santé, du crédit 40 de l’Agence de la santé publique du Canada, du crédit 1 des Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 95 de Statistique Canada, du crédit 5 de la Défense nationale, du crédit 55 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 25 de l’Office des transports du Canada, du crédit 50 du Bureau de l’infrastructure du Canada, du crédit 75 de VIA Rail Canada Inc. et du crédit 5 des Anciens combattants (Annexe 1.6) dudit Budget, 2 503 228 493,00 $;

be granted to Her Majesty on account of the fiscal year ending March 31, 2008.

soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Orders 81(21) and 69(1), on motion of Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), Bill C-50, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2008, was read the first time and ordered to be printed.

Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-50, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2008, was read the second time and referred to a Committee of the Whole.

En conséquence, le projet de loi C-50, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier.

The Committee considered the Bill and reported it without amendment.

Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Mr. Toews (President of the Treasury Board), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Toews (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:59 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 59, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-293, An Act respecting the provision of development assistance abroad, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 9).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 9).

Group No. 1 Groupe no 1

Motion No. 1 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 3, be amended by replacing, in the English version, line 4 on page 3 with the following:

“or”

Motion no 1 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 3, de ce qui suit :

« or »

Motion No. 2 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 3, be amended by replacing, in the French version, line 6 on page 3 with the following:

“les organisations de défense des droits de la”

Motion no 2 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :

« les organisations de défense des droits de la »

Motion No. 3 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by adding after line 16 on page 3 the following:

“(1.1) Notwithstanding subsection (1), official development assistance may be provided for the purposes of alleviating the effects of a natural or artificial disaster or other emergency occurring outside Canada.”

Motion no 3 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) Malgré le paragraphe (1), l'aide au développement officielle peut être fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger. »

Motion No. 4 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing, in the French version, line 22 on page 3 with the following:

“et des organismes de la société civile”

Motion no 4 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 3, de ce qui suit :

« et des organismes de la société civile »

Motion No. 5 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing line 25 on page 3 with the following:

“official development assistance as defined by this Act”

Motion no 5 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« compte uniquement de l'aide au développement officielle »

Motion No. 6 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing lines 26 and 27 on page 3 with the following:

“that meets the criteria in subsections (1) and (1.1).”

Motion no 6 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :

« qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1). »

Motion No. 7 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 4, be amended by replacing line 26 on page 3 with the following:

“that meets the criteria in subsections (1) and (1.1), and”

Motion no 7 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 3, de ce qui suit :

« qui satisfait aux critères énumérés aux paragraphes (1) et (1.1), et de l'aide humanitaire. »

Motion No. 8 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293 be amended by deleting Clause 5.

Motion no 8 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion No. 9 of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-293, in Clause 9, be amended by replacing lines 30 to 35 on page 4 with the following:

“to preparing the report required under section 13 of the Bretton Woods and Related Agreements Act, contribute the following to the report submitted to Parliament under subsection (1):

(a) the position taken by Canada on any resolution that is adopted by the Board of”

Motion no 9 de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 37, page 4, de ce qui suit :

« (3) En plus d'établir le rapport prévu à l’article 13 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le ministre des Finances apporte les éléments suivants au rapport déposé au Parlement aux termes du paragraphe (1) :

 a) la prise de position du Canada dans le cadre des résolutions adoptées par le Conseil des gouverneurs des Institutions de Bretton Woods;

b) un résumé de la façon dont les »

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

The question was put on Motions Nos. 1 to 5 and 9 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded divisions were deferred.

Les motions nos 1 à 5 et 9 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Pursuant to Standing Order 98(4), the recorded divisions were further deferred until Wednesday, March 28, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mercredi 28 mars 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:37 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 37, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:04 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 4, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.