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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 124

Tuesday, March 20, 2007

10:00 a.m.

Journaux

No 124

Le mardi 20 mars 2007

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Merrifield (Yellowhead) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-United States Inter-parliamentary Group respecting its participation at the 2006 Economic Leadership Forum of the Pacific NorthWest Economic Region, held in Whistler, British Columbia, from November 16 to 18, 2006. — Sessional Paper No. 8565-391-59-19.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Merrifield (Yellowhead) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au Forum sur le leadership 2006 de la « Pacific NorthWest Economic Region », tenu à Whistler (Colombie-Britannique) du 16 au 18 novembre 2006. — Document parlementaire no 8565-391-59-19.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 38th Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change to the list of members of the Standing Committee on Government Operations and Estimates:

Garth Turner for Borys Wrzesnewskyj

    A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 38e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires :

Garth Turner remplace Borys Wrzesnewskyj

    Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 38th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 38e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Wrzesnewskyj (Etobicoke Centre), one concerning the issuing of visas (No. 391-1241);

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la délivrance de visas (no 391-1241);

— by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), one concerning the income tax system (No. 391-1242) and one concerning the federal programs (No. 391-1243).

— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-1242) et une au sujet des programmes fédéraux (no 391-1243).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. (Ways and Means No. 14)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 14)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House condemn the government for a budget that does so little with so much, failing to look beyond the next election to the next generation and failing to tackle Canada’s 21st century social, economic and environmental challenges by ignoring the difficult circumstances of the most vulnerable and disadvantaged citizens; by paying only lip-service to Aboriginal peoples; by providing no broad-based income tax relief for ordinary middle-income Canadians, and particularly by not reversing the personal income tax increases imposed in last year’s budget; by not pursuing greater Canadian economic competitiveness and innovation; by offering no direct support to post-secondary undergraduate students and only a pitiful amount for early learning and child care; by ignoring the imperatives of a clean and sustainable environment, including the Kyoto Protocol on Climate Change, advancing no significant new measures to deal with greenhouse gas emissions and other environmental priorities in a coherent manner; and by resorting to misleading presentations of budget figures, including gross exaggerations of increased federal transfers to provinces and other orders of government”.

« la Chambre condamne le gouvernement pour avoir déposé un budget qui accomplit si peu avec tant, qui néglige de regarder au-delà de la prochaine élection pour tenir compte de la prochaine génération et qui échoue à relever les défis sociaux, économiques et environnementaux du Canada du XXIe siècle en faisant fi des circonstances éprouvantes des citoyens les plus vulnérables et désavantagés; en n’exprimant que des vœux pieux pour les peuples autochtones; en négligeant d’offrir une réduction générale de l’impôt sur le revenu des particuliers canadiens de la classe moyenne, et particulièrement en refusant d’annuler les augmentations d’impôt prévues au budget de l’an dernier; en ne cherchant pas à accroître la concurrence et l’innovation du secteur économique canadien; en n’offrant aucun soutien direct aux étudiants de premier cycle universitaire et en allouant un montant ridicule à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants; en ignorant les impératifs d’un environnement propre et durable, dont le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques, en ne proposant aucune nouvelle mesure d’importance pour traiter les émissions de gaz à effet de serre et les autres priorités environnementales de façon cohérente; en présentant des chiffres budgétaires de manière trompeuse, par exemple en exagérant manifestement l’augmentation des transferts fédéraux aux provinces et aux autres ordres de gouvernement ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina), moved the following subamendment, — That the motion be amended by adding after the words “orders of government” the following:

Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par Mme Chow (Trinity—Spadina), propose le sous-amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « ordres de gouvernement », de ce qui suit :

“, and this House further condemn this government for increasing the prosperity gap between very wealthy and ordinary working families by continuing the previous government's obsession with corporate tax reductions and failing to address the increasing costs that working families face every day”.

« et que, de plus, la Chambre condamne ce gouvernement pour avoir élargi le fossé de la prospérité entre les très bien nantis et les familles de travailleurs ordinaires en reprenant l’obsession du gouvernement précédent à réduire l’impôt des sociétés et en négligeant de faire quoi que ce soit pour aider les familles de travailleurs à faire face à la hausse du coût de la vie ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons and Minister for Democratic Reform); (Ways and Means No. 14)

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique); (Voies et moyens no 14)

And of the amendment of Mr. McCallum (Markham—Unionville), seconded by Mr. Proulx (Hull—Aylmer);

Et de l’amendement de M. McCallum (Markham—Unionville), appuyé par M. Proulx (Hull—Aylmer);

And of the subamendment of Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), seconded by Ms. Chow (Trinity—Spadina).

Et du sous-amendement de Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), appuyée par Mme Chow (Trinity—Spadina).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Order made Thursday, March 1, 2007, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — That the House denounce the laisser-faire attitude of the government that prevailed in its negotiations with Boeing, regret the fact that Quebec did not get its fair share of the economic spin-offs of this contract given the significance of its aeronautics industry, nearly 60%, and call on the government to provide fair regional distribution of economic spin-offs for all future contracts.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er mars 2007, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel), — Que la Chambre dénonce l’attitude de laisser-aller du gouvernement qui a prévalu dans sa négociation avec Boeing, déplore que le Québec n’ait pas eu sa juste part des retombées économiques de ce contrat compte tenu de l’importance de son industrie aéronautique, soit près de 60 pour 100, et demande au gouvernement de prévoir une juste répartition régionale des retombées économiques pour tous les contrats futurs.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 129 -- Vote no 129)
YEAS: 137, NAYS: 150
POUR : 137, CONTRE : 150

YEAS -- POUR

Alghabra
André
Asselin
Bachand
Bagnell
Bains
Barbot
Barnes
Beaumier
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Carrier
Chan
Coderre
Comuzzi
Cotler
Crête
Cuzner
D'Amours

DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dryden
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Folco
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keeper
Kotto
Laforest
Laframboise

Lalonde
Lavallée
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lussier
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marleau
Martin (LaSalle—Émard)
Matthews
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Mourani
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Ouellet
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard

Plamondon
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Tonks
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed

Total: -- 137

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Atamanenko
Baird
Batters
Bell (Vancouver Island North)
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Black
Blackburn
Blaikie
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casey
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clement

Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cummins
Davidson
Davies
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Finley
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Julian

Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lemieux
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Marston
Masse
Mathyssen
Mayes
McDonough
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nash
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice

Preston
Priddy
Rajotte
Reid
Ritz
Savoie
Scheer
Schellenberger
Shipley
Siksay
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 150

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:04 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 4, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the third reading of Bill C-292, An Act to implement the Kelowna Accord.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-292, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna.

Mr. Martin (LaSalle—Émard), seconded by Mr. Merasty (Desnethé—Missinippi—Churchill River), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Martin (LaSalle—Émard), appuyé par M. Merasty (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, March 21, 2007, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 21 mars 2007, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Lunn (Saanich—Gulf Islands), one concerning marriage (No. 391-1244), one concerning the Canadian Broadcasting Corporation (No. 391-1245) and one concerning a national child care program (No. 391-1246).

— par M. Lunn (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du mariage (no 391-1244), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 391-1245) et une au sujet d'un programme national de garderies (n391-1246).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:51 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 51, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:09 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.