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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39th PARLIAMENT, 1st SESSION 39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 101

Thursday, February 1, 2007

10:00 a.m.

Journaux

No 101

Le jeudi 1er février 2007

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Obhrai (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-293, An Act respecting the provision of development assistance abroad, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-391-146.

M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-146.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23, 29, 32, 33, 36 and 37) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 23, 29, 32, 33, 36 et 37) est déposé.



Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on Health, presented the Sixth Report of the Committee (Bill S-2, An Act to amend the Hazardous Materials Information Review Act, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-391-147.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent de la santé, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-391-147.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 35) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 35) est déposé.



Mr. Goodyear (Cambridge), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 29th Report of the Committee, which was as follows:

The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change to the list of members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development:

Mark Eyking for Albina Guarnieri

The Committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the names of the following Members be added to the lists of associate members of the following standing committees:

Standing Committee on Foreign Affairs and International Development

Keith Martin

Standing Committee on Human Resources, Social Development and the Status of Persons with Disabilities

Jean-Claude D'Amours

Standing Committee on Public Accounts

Marcel Proulx

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 29e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international :

Mark Eyking remplace Albina Guarnieri

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Keith Martin

Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Jean-Claude D'Amours

Comité permanent des comptes publics

Marcel Proulx

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Savoie (Victoria), seconded by Ms. Bell (Vancouver Island North), Bill C-397, An Act to change the name of the electoral district of Victoria, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Savoie (Victoria), appuyée par Mme Bell (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-397, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Victoria, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 29th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 29e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Business of Supply Travaux des subsides

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), moved, — That, in the opinion of this House:

M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), propose, — Que, de l’avis de la Chambre :

(a) there is overwhelming scientific evidence that the world's climate is changing as a result of human activity and this poses the most serious ecological threat of our time;

a) il est prouvé scientifiquement que le climat de la planète change sous l’effet de l’activité humaine et qu’il s’agit de la menace écologique la plus sérieuse de notre temps;

(b) the government must reconfirm Canada’s commitment to honour the principles and targets of the Kyoto Protocol in their entirety;

b) le gouvernement doit reconfirmer l’engagement du Canada à respecter intégralement les principes et les objectifs du protocole de Kyoto;

(c) the government must create and publish a credible plan to reduce Canada's greenhouse gas emissions to meet Canada's Kyoto commitments;

c) le gouvernement doit établir et publier un plan crédible pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada conformément aux engagements du protocole de Kyoto;

(d) the government must establish a 'cap and trade' emission reductions system and regulations for industry; and

d) le gouvernement doit établir un système de réduction des émissions à base de plafonnement et d’échange et réglementer l’industrie;

(e) the Canadian Environmental Protection Act is available immediately to launch the necessary action.

e) la Loi canadienne sur la protection de l’environnement peut servir immédiatement à engager les actions nécessaires.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Royal Assent Sanction Royale

A message was received informing the Commons that on February 1, 2007, at 11:36 a.m., Her Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 1er février 2007, à 11 h 36, Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence — Chapitre no 1.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Monday, February 5, 2007, at 6:30 p.m.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu’à la conclusion du débat sur la motion de l'opposition d'aujourd’hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au lundi 5 février 2007, à 18 h 30.

Business of Supply Travaux des subsides

The House resumed consideration of the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Ignatieff (Etobicoke—Lakeshore), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the motion and the recorded division was deemed requested and deferred until Monday, February 5, 2007, at 6:30 p.m.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est reputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 5 février 2007, à 18 h 30.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Doyle (St. John's East), seconded by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), moved, — That, in the opinion of the House, the government should, in cooperation with the government of Newfoundland and Labrador, examine all measures to improve transportation between the island of Newfoundland and mainland Canada, including a fixed link and renewal of the Marine Atlantic ferry service. (Private Members' Business M-242)

M. Doyle (St. John's-Est), appuyé par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner, en collaboration avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, toutes les mesures permettant d’améliorer le transport entre l’île de Terre-Neuve et le Canada continental, y compris la construction d’un lien fixe et le renouvellement du service de traversier de Marine Atlantique. (Affaires émanant des députés M-242)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — Report of the Canadian Intellectual Property Office, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2006, pursuant to the Patent Act, R.S. 1985, c. P-4, s. 26. — Sessional Paper No. 8560-391-330-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur les brevets, L.R. 1985, ch. P-4, art. 26. — Document parlementaire no 8560-391-330-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — Summary of the Corporate Plan for 2006-2010 of the Canadian Tourism Commission, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-861-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2006-2010 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Bernier (Minister of Industry) — Summary of the Corporate Plan for 2007-2011 of the Canadian Tourism Commission, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-391-861-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Science and Technology)

— par M. Bernier (ministre de l’Industrie) — Sommaire du plan d'entreprise de 2007-2011 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-391-861-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:17 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 17, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Adjournment Ajournement

Accordingly, at 6:27 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 27, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.