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PACP Rapport du Comité

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Demande de réponse du gouvernement

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents du Comité permanent des comptes publics (réunions nos 13, 20, 24, 25, 26, 27, 30, 35, 44, 45 et 61) est déposé.


Respectueusement soumis,


Le président

Hon. Shawn Murphy, député