FOPO Rapport du Comité
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ANNEXE A
Recommandations du
sur les phoques
RECOMMANDATION 1
Le Comité recommande la formation d’un groupe de personnalités éminentes semblable au Groupe d’examen de la morue du Nord (auteur du « rapport Harris »). Ce groupe serait chargé d’évaluer l’état actuel des connaissances scientifiques et de donner des conseils à l’égard d’une stratégie à long terme de gestion des populations de phoques.
Il devrait élaborer un plan quinquennal d’utilisation et de réduction stratégiques et faire rapport sur diverses questions dont les suivantes
- les méthodologies scientifiques pour l’estimation des populations de phoquesl;
- les méthodologies scientifiq ues pour l’estimation de l’étendue réelle de la chasse, notamment des pertes non déclarées et de l’impact à long terme le plus probable de la chasse sur les populations de phoques;
- l’état actuel des connaissances sur le régime alimentaire des phoques et l’impact de ce régime sur les stocks de morue et d’autres espèces commerciales, ainsi que la prestation de conseils sur les orientations à adopter pour l’amélioration des connaissances scientifiques à cet égard;
- la population optimale de phoques du Groenland en regard de son interaction avec l’écosystème en général et avec les stocks d’espèces commerciales en particulier, et les mesures de gestion du troupeau de phoques du Groenland à prendre afin d’atteindre cette population optimale
RECOMMANDATION 2
Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans procède à la fois à des récoltes expérimentales et à l’établissement de zones expérimentales d’exclusion des phoques. Les secteurs visés devraient inclure les zones de pêche 2J3KL (morue du Nord), 4TVn (morue du sud du golfe du Saint-Laurent) et 4RS3Pn (morue du nord du Golfe) et les autres jugées nécessaires afin d’empêcher l’expansion des phoques dans les zones de pêche, les baies désignées ou certains secteurs. Cette mesure vise à protéger les concentrations de géniteurs et de jeunes morues et à empêcher les phoques d’infliger de lourdes pertes aux populations de morue.
RECOMMANDATION 3
Le ministère des Pêches et des Océans doit caractériser toutes les populations de phoques vivant dans le nord et l’est du Canada, et en particulier les populations de phoques annelés et de phoques à capuchon, afin de pouvoir soutenir de manière responsable la chasse au phoque, une industrie vitale pour le Canada, tout en protégeant les populations de phoques et l’intégrité des écosystèmes où elles vivent.
RECOMMANDATION 4
De plus, les connaissances et observations accumulées par ceux qui vivent depuis longtemps le long des côtes du nord et de l’est du Canada et qui dépendent des espèces sauvages pour leur survie devraient compléter et renforcer les données scientifiques modernes. Par conséquent, les travaux de recherche et recommandations du Ministère doivent tenir compte de ces connaissances traditionnelles et communautaires.
RECOMMANDATION 5
Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans, dans un effort afin d’accroître sa présence dans les collectivités de pêcheurs, s’assure que ses scientifiques se rendent sur le terrain afin d’aller observer par eux-mêmes des comportements anormaux de phoques ou de poissons lorsque de tels comportements sont portés à leur attention.
RECOMMANDATION 6
Le Comité recommande que le Canada, par l’entremise du ministère des Pêches et des Océans et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, s’engage immédiatement à tenter d’éliminer les obstacles au commerce qui se trouvent dans la MPPA et qui empêchent les produits du phoque canadiens d’entrer aux États-Unis. Le Canada doit intervenir de manière énergique durant les audiences qu’un comité du Congrès américain est sur le point d’amorcer. De plus, le Canada doit sérieusement envisager de demander au GATT de se pencher sur l’interdiction de l’importation aux États-Unis des produits du phoque canadiens.
Le Comité recommande également que le Gouvernement du Canada entreprenne immédiatement l’examen de la Marine Mammal Protection Act des États-Unis afin de s’assurer qu’elle respecte les règles de l’OMC et du GATT en ce qui touche aux produits du phoque canadiens. Si cet examen permet de conclure que la MMPA viole les dispositions de l’un ou l’autre de ces deux accords commerciaux, le Comité recommande qu’on prenne immédiatement des mesures commerciales. Si la MMPA ne contrevient pas à ces accords, le gouvernement fédéral devrait immédiatement entreprendre des discussions avec les États-Unis afin de déterminer le meilleur moyen de permettre aux produits du phoque canadiens d’avoir accès au marché américain.
RECOMMANDATION 7
Le Comité recommande que le ministère des Pêches
et des Océans entreprenne des réformes législatives qui permettront d’apporter
les révisions voulues aux lois et règlements sur la chasse au phoque pour les
rendre conformes aux accords récents sur les revendications territoriales, aux
traités conclus avec les Autochtones et aux droits des peuples autochtones
garantis par l’article 35 de la
Le Ministère devrait également réviser le
RECOMMANDATION 8
Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans collabore étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de produire et de distribuer du matériel éducatif qui permette de sensibiliser le public aux méthodes et retombées positives de l’industrie canadienne de la chasse au phoque. Le Ministère doit jouer un rôle de premier plan afin de s’assurer que ces outils éducatifs et promotionnels sont distribués non seulement ici au pays, mais également aux États-Unis et en Europe.
RECOMMANDATION 9
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral, par l’entremise du ministère des Pêches et des Océans, d’Industrie Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, démontre, par une plus grande sensibilisation du public, que la chasse au phoque constitue une activité commerciale viable et durable au Canada.
Le Comité recommande également que le gouvernement fédéral, par l’entremise d’Industrie Canada, fournisse à l’industrie un soutien financier direct dont il déterminera l’importance de concert avec les intervenants de l’industrie, afin d’aider cette dernière à développer une plus grande variété de produits commercialisables.
RECOMMANDATION 10
Le Comité recommande qu’un comité composé de représentants de l’industrie, des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et d’organisations non gouvernementales soit mis sur pied afin de planifier une stratégie de développement de l’industrie de la chasse au phoque qui lui permettra de réaliser tout son potentiel.
RECOMMANDATION 11
Reconnaissant que la chasse au phoque constitue une industrie légale et légitime, le Comité recommande que le Gouvernement du Canada prenne des mesures pour appuyer et promouvoir cette industrie comme il le ferait pour toute autre industrie, et qu’il ait recours en particulier à des outils comme : une analyse exhaustive des débouchés possibles pour les produits du phoque aux États-Unis, en Europe et en Asie, les agents de promotion commerciale du Canada en poste à l’étranger, et les missions commerciales d’Équipe Canada.
Le Comité recommande également que le Gouvernement du Canada s’engage, par l’entremise d’Industrie Canada, à financer la promotion des produits du phoque sur la scène nationale et internationale.
RECOMMANDATION 12
Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans, en collaboration avec l’industrie de la chasse au phoque, les gouvernements provinciaux et le gouvernement du Nunavut, entreprenne l’établissement d’une stratégie à long terme sur la gestion des populations de phoques. Cette stratégie devrait tenir compte des recommandations qui seront formulées par le groupe établi afin d’évaluer l’état des connaissances scientifiques sur la population de phoques du Groenland.
RECOMMANDATION 13
Le Comité recommande que le ministère de Pêches et des Océans entreprenne une étude et fasse rapport sur les méthodes de gestion des populations de phoques appliquées dans d’autres pays.
RECOMMANDATION 14
Le Comité recommande que le ministère des Pêches et des Océans, sans nuire aux chasseurs de phoque, aide autant que possible les observateurs de la chasse à mener ouvertement leurs activités, qu’il s’agisse de parlementaires étrangers ou de représentants d’organismes légitimes (comme le FIPA).
RECOMMANDATION 15
Étant donné que la chasse au phoque suscite les
passions et la controverse, le Comité recommande que le ministère des Pêches et
des Océans intensifie sa surveillance de cette chasse et qu’il réalise ses
propres enregistrements vidéo. Ces vidéos non montés seraient visionnés par les
fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans afin de s’assurer que la
chasse est menée conformément aux dispositions de la