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FINA Rapport du Comité

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Armoiries du Canada - Emblème officiel de la Chambre des communes - Parlement du Canada
Chambre des communes
Canada

L’IMPOSITION DES FIDUCIES DU REVENU : DES DIVERGENCES DE VUES IRRÉDUCTIBLES?




Rapport du Comité permanent des
finances






Brian Pallister, député
Président



Février 2007
39e législature, 1re session

‘Choix environnement’ est écrit autour de ce qui semble être trois oiseaux qui se métamorphoze dans le symbole pour le recyclage
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Le Président de la Chambre des communes accorde, par la présente, l’autorisation de reproduire la totalité ou une partie de ce document à des fins éducatives et à des fins d’étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou en vue d’en préparer un résumé de journal. Toute reproduction de ce document à des fins commerciales ou autres nécessite l’obtention au préalable d’une autorisation écrite du Président.
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