FEWO Rapport du Comité
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Opinion dissidente —
Parti conservateur
Soumise au Comité permanent de la condition féminine le vendredi, 2 mars 2007.
Cette opinion dissidente est en réponse à la motion présentée par la députée du Bloc de Laurentides–Labelle, Que. et adopté par ce comité le 27 février, 2007. La déclaration de cette motion a été adoptée en résultat du Comité permanent de la condition féminine adoptant les déclarations suivantes en tant que rapport à la Chambre qui peut se lire de la façon suivante :
Que conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité permanent de la condition féminine recommande au gouvernement d’apporter les modifications nécessaires au régime d’assurance-emploi pour éliminer la discrimination dont sont victimes les femmes face à ce régime et que la présidente fasse rapport à la Chambre des communes de l’adoption de cette motion dans les plus brefs délais.
Le fonctionnement des Règlements
Nous ne croyons pas que cette motion fut présentée conformément à l’intention même des Règlements du parlement.
Évidemment, le paragraphe 108 du Règlement révèle que le comité permanent a l’obligation d’étudier le sujet et d’ensuite présenter le rapport à la Chambre.
Aucune étude n’a été entamée sur la discrimination des femmes au sein du régime d’assurance-emploi depuis la convocation du Comité permanent de la condition féminine en 2006-2007.
Cette motion est donc absente de ses exigences de base.
Conclusion et recommandations
La question de la discrimination contre les femmes en relation avec le régime d’assurance-emploi est un sujet qui doit être étudié et examiné afin de déterminer à quel point ceci se produit ou si en fait ceci se déroule à un certain moment. Toutefois, ceci n’a pas été exposé dans le plan initial pour 2006-2007 pour le Comité permanent de la condition féminine.
Ainsi, puisque cette question n’a pas été étudiée à ce point-ci, les députés du Parti conservateur du Canada ne peuvent pas appuyer cette motion.
Joy Smith, députée
Parti conservateur du Canada
Vice-présidente, Condition féminine