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FAAE Rapport du Comité

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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 20, 25, 29, 31, 34 et 36) est déposé.


Respectueusement soumis,

Kevin Sorenson, député
président