ETHI Rapport du Comité
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COMITÉ PERMANENT L’ACCÈS À L’INFORMATION, DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE L’ÉTHIQUE
a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié, un Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) et a adopté le rapport suivant :